La loi de finances pour 2021, adoptée le 29 décembre 2020, crée ou reconduit 5 crédits d’impôts pour les entreprises agricoles. En voici l’essentiel.

 

1 - Prorogation du crédit d’impôt agriculture biologique

Les exploitants et sociétés agricole relevant de l’IR dans la catégorie des BA ou de l’IS, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt dès lors qu’au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’un mode de production relevant de l’agriculture biologique. Il s’élève à 3 500 €.

Les exploitants et sociétés attributaires d’une aide directe à la conversion à l'agriculture biologique, d’une aide au maintien de l’agriculture biologique ou plus généralement de toute mesure de soutien pour la production biologique en application du règlement (CE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013, ne peuvent cumuler celles-ci avec le crédit d'impôt, que dans la limite globale de 4 000 €. En cas de dépassement du seuil, le montant du crédit d’impôt est diminué à concurrence de l’excédent de la somme des aides susmentionnées et du crédit d’impôt qui dépasse 4 000 €.

Dans les Gaec, le montant du crédit d’impôt est multiplié par le nombre d'associés personnes physiques exploitantes, dans la limite de 4 associés.

Le crédit d’impôt congés arrivant à échéance au 31 décembre 2020, la loi de finances proroge le dispositif pour 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

 

2 - Crédit d’impôt en faveur des exploitations certifiées à haute valeur environnementale (HVE)

Les exploitants et sociétés agricole relevant de l’IR dans la catégorie des BA ou de l’IS, qui disposeront d’une certification d'exploitation HVE en cours de validité au 31 décembre 2021, ou qui se la feront délivrer au cours de l'année 2022, pourront bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt.

La certification HVE garantit que les pratiques agricoles utilisées sur l'ensemble d'une exploitation préservent l'écosystème naturel et réduisent au minimum la pression sur l'environnement (sol, eau, biodiversité...). Pour en bénéficier, l'agriculteur doit mettre en œuvre des pratiques agricoles reposant notamment sur les principes de l'agroécologie : autonomie de l'exploitation, amélioration de la valeur ajoutée des produits, réduction de la consommation énergétique, réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques...

L’obtention de la certification HVE est prévue par l’article L. 611-6 du code rural. Une fois la certification obtenue, les exploitations agricoles sont auditées au moins une fois tous les 18 mois par un organisme certificateur agréé par le Ministère de l’agriculture.

Le crédit d'impôt s’élèvera à 2 500 €. Il sera d’application unique sur l’IR ou l’IS dû au titre de l’imposition du résultat de l’exercice clos en 2021, ou du résultat de l’exercice clos en 2022, ou encore du résultat de l’exercice clos en 2023, en fonction de l’année d’obtention de la certification.

Les exploitants et sociétés attributaires de tout type d’aide à l’obtention de la certification HVE et/ou attributaires du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, ne pourront cumuler ceux-ci avec le crédit d'impôt en faveur des exploitations certifiées HVE, que dans la limite globale de 5 000 €. En cas de dépassement du seuil, le montant du crédit d’impôt en faveur des exploitations certifiées HVE sera diminué à concurrence de l’excédent de la somme des aides susmentionnées et du crédit d’impôt qui dépassera 5 000 €.

Dans les GAEC, le montant du crédit d’impôt sera multiplié par le nombre d'associés personnes physiques exploitantes, dans la limite de 4 associés.

S’agissant des sociétés agricoles relevant de l’IR, le crédit d'impôt en faveur des exploitations certifiées HVE sera transféré aux associés ou membres au prorata de leurs droits sociaux, qu’ils soient soumis à l’IR ou à l’IS, à l'exception des associés personnes physiques non exploitants.

L'excédent sur l'impôt dû fera l’objet d’un versement au profit du contribuable.

Le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des exploitations certifiées HVE sera subordonné au respect des Règlements européens relatifs aux aides de minimis applicables dans les secteurs de l’agriculture (Règlement [UE] n° 1408/2013 du 18 décembre 2013), ainsi que de la pêche et de l’aquaculture (Règlement [UE] n° 717/2014 du 27 juin 2014).

Les exploitations et sociétés éligibles au crédit d’impôt devront souscrire un formulaire Cerfa spécifique pour en faire la demande, qui sera annexé à la déclaration de résultat concernée.

Entrée en vigueur : Le crédit d’impôt sera imputé sur l’IR ou sur l’IS dû au titre de 2021 ou de 2022, selon la date d'obtention de la certification HVE. Lorsque l’exercice est décalé par rapport à l'année civile, l’imputation sera réalisée sur l’impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle l’exercice sera clos.

L’excédent du crédit d’impôt sur l’impôt dû fera l’objet d’un versement au profit du contribuable.

 

3 - Crédit d’impôt pour absence d’utilisation de glyphosate

Les exploitants et sociétés agricole relevant de l’IR dans la catégorie des BA ou de l’IS, qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes (à l’exception des pépinières et des taillis à courte rotation) ou sur des terres arables (hors surfaces en jachère ou sous serres), ou encore dans le secteur de l’élevage mais dont une partie significative de l’activité relève des cultures susmentionnées (polyculture-élevage), et qui n’utiliseront pas de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate au cours de l’année 2021 et/ou au cours de l’année 2022, pourront bénéficier d’un autre crédit d’impôt.

Le crédit d'impôt s’élèvera à 2 500 €. Il sera imputé sur l’IR ou l’IS dû au titre de l’imposition du résultat de l’exercice clos en 2021, et/ou du résultat de l’exercice clos en 2022, et/ou encore du résultat de l’exercice clos en 2023, selon la période d’abstention du recours au glyphosate entre 2021 et 2022 (1 année seulement ou 2 années).

Dans les Gaec, le montant du crédit d’impôt pour absence d’utilisation de glyphosate sera multiplié par le nombre d'associés personnes physiques exploitantes, dans la limite de 4 associés.

S’agissant des sociétés agricoles relevant de l’IR, le crédit d’impôt sera transféré aux associés ou membres au prorata de leurs droits sociaux, qu’ils soient soumis à l’IR ou à l’IS, à l’exception des associés personnes physiques non exploitants.

L'excédent sur l'impôt dû fera l’objet d’un versement au profit du contribuable.

Le crédit d’impôt pour absence d’utilisation du glyphosate ne sera pas cumulable avec les crédits d’impôt en faveur de l'agriculture biologique et/ou en faveur des exploitations certifiées HVE (choix à opérer).

Les exploitations et sociétés éligibles au crédit d’impôt devront là encore souscrire un formulaire « Cerfa » spécifique pour en faire la demande, qui sera annexé à leur déclaration de résultat.

Entrée en vigueur : Souhaitant faire échapper le crédit d’impôt pour absence d’utilisation du glyphosate de la réglementation sur les aides des aides de minimis, le Gouvernement a sollicité l’avis de la Commission Européenne sur les aides d’état.

Le crédit d’impôt entrera donc en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne.

Il est prévu que le crédit d’impôt pour absence d’utilisation du glyphosate s’impute sur l'IR ou sur l'IS qui sera dû au titre de 2021 et/ou de 2022, selon la période d’abstention du recours au glyphosate entre 2021 et 2022. Lorsque les exercices sont décalés par rapport à l'année civile, l’imputation sera réalisée sur les impôts dus au titre des années durant lesquelles les exercices concernés seront clos.

 

4 - Crédit d’impôt pour abandons de loyers

Les bailleurs personnes physiques fiscalement domiciliées en France et les bailleurs personnes morales relevant de l’IR ou de l’IS, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des loyers abandonnés au titre du seul mois de novembre 2020.

Si l’entreprise locataire emploie 250 salariés ou plus, le montant de l’abandon du loyer qui lui est consenti au titre du mois novembre, est toutefois retenu à hauteur des 2/3 du montant du loyer prévu au bail, limitant ainsi le crédit d’impôt limité au 1/3 du montant de l’abandon de loyer consenti.

Conditions tenant aux loyers abandonnés :

- les loyers éligibles sont ceux échus au titre du seul mois de novembre 2020, qui seront abandonnés de manière définitive au plus tard le 31 décembre 2021 ;

- les loyers doivent porter sur des locaux qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période (l’administration a précisé que le « click and collect » et le « drive in » réalisés dans les locaux ne seraient pas de nature à empêcher l’application du crédit d’impôt), ou qui sont loués à des entreprises locataires exerçant leur activité principale dans un secteur particulièrement touché par les conséquences financières de la crise, mentionné à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et événementiels, magasins de souvenirs et de piété et entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs) ;

- le montant total des loyers abandonnés pris en compte pour la détermination du crédit d’impôt, ne peut excéder 800 000 € par entreprise locataire (application du plafond d’aides visé au 3.1 de la communication de la Commission européenne du 19 mars 2020 relative à « l'encadrement temporaire des mesures d’aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19 », fixé à 800 000 €).

Conditions tenant aux entreprises locataires :

- elles doivent employer moins de 5 000 salariés (il est tenu compte de l’ensemble des salariés des entités liées) ;

- elles ne doivent pas être en difficulté au 31 décembre 2019, à l’exception des micro entreprises (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires annuel ou total du bilan annuel inférieur ou à égal à 2 millions d’euros) ou des petites entreprises (moins de 50 salariés et chiffre d'affaires annuel ou total du bilan annuel inférieur ou égal à 10 millions d’euros) ;

- et elles ne doivent pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance au sens de l'article 39, 12 du CGI avec le bailleur, ce dernier devra pouvoir justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie du locataire en cas de contrôle par l’administration.

Les bailleurs éligibles au crédit d’impôt devront souscrire un formulaire Cerfa spécifique pour en faire la demande, qui sera annexé déclaration annuelle de revenus (personnes physiques relevant de l’IR), ou en annexe de la déclaration de résultat (sociétés IR ou IS).

Entrée en vigueur : le crédit d’impôt, égal à 50 % des loyers abandonnés (locataires employant moins de 250 personnes), ou au 1/3 du montant des loyers abandonnés (locataires employant 250 salariés ou plus), sera imputable sur l’IR dû au titre de 2020, dès lors que l’abandon est effectif au 31 décembre 2020. Le crédit d’impôt résultant d’abandons consentis au cours de l’année 2021, s’imputera sur l’IR dû au titre de 2021.

Pour les bailleurs soumis à l’IS, le crédit d'impôt sera imputé sur l’IS au titre de l'exercice au cours duquel les abandons ou renonciations de loyers ont ou seront consentis (2020, 2021 ou 2022).

L’excédent du crédit d'impôt sur l’IR ou l’IS dû fera l’objet d’un versement au profit du contribuable.

 

Prorogation de la déductibilité fiscale des abandons de loyers - Bailleurs dont les loyers sont imposés dans la catégorie des BIC ou de l’IS La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 avait permis la déductibilité fiscale des abandons de créances de loyers afférents à des immeubles loués aux entreprises locataires du résultat des exercices clos à compter du 15 avril 2020 et concernant les abandons de loyers consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020. La présente loi de finances proroge le terme de la période pendant laquelle les abandons de loyers consentis sont déductibles du résultat imposable, jusqu’au 30 juin 2021. - Bailleurs dont les loyers sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers La même chose est prévue pour les loyers imposés dans la catégorie des revenus fonciers.

 

5 - Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux de PME

Est créé un crédit d’impôt pour encourager et développer la rénovation énergétique des locaux appartenant en pleine propriété ou loués par des TPE et des PME.

Le dispositif visant des bâtiments ou des parties de bâtiments à usage tertiaire (utilisés pour la réalisation de services administratifs, comptables, financiers, commerciaux, libéraux, etc.) affectés aux activités commerciale, agricole, artisanale, libérale et industrielle, les locaux de production ou de stockage agricoles et commerciaux devraient en être exclus.

Les bénéficiaires éligibles sont les exploitants individuels et sociétés soumis à un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) et relevant de l’IR dans la catégorie des BA, BIC, BNC, ou de l’IS, qui emploient moins de 250 personnes et qui soit réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d’euros, soit disposent d'un total de bilan annuel qui n’excède pas 43 millions d’euros.

Demeure sans incidence sur la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt, le fait que ces entreprises ou sociétés soient totalement ou partiellement temporairement exonérées d’impôt sur les bénéfices en application des articles 44 sexies du CGI (entreprises nouvelles), 44 sexies A du CGI (JEI), 44 septies du CGI (reprise d'entreprises industrielles en difficulté), 44 octies ou 44 octies A du CGI (ZFU-TE), 44 duodecies du CGI (BER) et 44 terdecies à 44 septdecies du CGI (zones de restructuration de la défense ; zones franches d'activités dans les DOM ; ZRR ; BUD ; ZDP).

Les travaux éligibles au crédit d’impôt devront obligatoirement s’intégrer à des bâtiments achevés depuis plus de deux ans, et porter sur l’acquisition ou la pose :

- d’un système d'isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles,

- d’un système d'isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l'intérieur ou par l'extérieur,

- d’un système d'isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %,

- d’un chauffe-eau solaire collectif ou d'un dispositif solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire,

- d’une pompe à chaleur, autre qu’air/air, dont la finalité est d'assurer le chauffage des locaux,

- d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux,

- d’une chaudière biomasse,

-  d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation,

- d’une toiture ou d'éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires, de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire, d'un climatiseur fixe de classe A,

- ou du raccordement à un réseau de chaleur et de froid.

La liste des travaux éligibles au crédit d’impôt sera affinée ultérieurement pas arrêté.

Pour en bénéficier, les travaux devront être totalement réalisées par un professionnel RGE.

Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux de TPE et de PME sera égal à 30 % du prix de revient des travaux éligibles, dans la limite de 25 000€ par bénéficiaire pendant la période globale d’application du dispositif.

L'assiette de la dépense éligible correspondra au montant hors taxe des dépenses (incluant le coût de la main d'œuvre, ainsi qu’une éventuelle assistance à maîtrise d’ouvrage).

Le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des locaux de TPE et de PME sera imputable sur l’IR ou sur l’IS dû par le contribuable au titre de l'année civile au cours de laquelle l'entreprise ou la société aura engagé les dépenses. Lorsque les exercices sont décalés par rapport à l'année civile, l’imputation sera réalisée sur les impôts dus au titre des années durant lesquelles les exercices concernés seront clos.

S’agissant des sociétés relevant du régime des sociétés de personnes, le crédit d'impôt sera transféré aux associés ou membres au prorata de leurs droits sociaux, qu’ils soient soumis à l’IR ou à l’IR, à l'exception des associés personnes physiques non exploitants. Cette fraction de crédit d'impôt est, le cas échéant, additionnée au crédit d'impôt auquel l’associé peut prétendre à titre individuel pour apprécier le plafond de 25 000 €.

L'excédent du crédit d'impôt sur l’IR ou l’IS dû fera l’objet d’un versement au profit du contribuable.

Le bénéfice du dispositif est subordonné au respect du Règlement européen général relatif aux aides de minimis (Règlement [UE] n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, qui ne s’applique pas au secteur agricole primaire et au secteur de la pêche et de l’aquaculture).

Les exploitations et sociétés éligibles devront souscrire un formulaire Cerfa spécifique pour en faire la demande, qui sera annexé à leur déclaration de résultat.

Entrée en vigueur : seront prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt, les dépenses de rénovation engagées entre le 1er octobre 2020 (devis daté et signé postérieurement au 1er octobre 2020) et le 31 décembre 2021.

Gildas Aubril, avocat au cabinet Terrésa, membre d'AGIRAGRI

Retrouvez les règles relatives aux entreprises agricoles ICI et LA, les mesures sociales pour les agriculteurs.