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Agriculture : les principales mesures de la loi de finances pour 2021

14/01/2021

Actus Agricoles

La loi de finances pour 2021 a été définitivement adoptée le 29 décembre 2020. Nous avons sélectionné un certain nombre de mesures applicables aux entreprises agricoles, résumées ci-après.

1 - Multiplication des recettes issues de l’élevage d’animaux et de la culture de productions appartenant à des tiers

Le montant du chiffre d’affaires réalisé par les exploitants titulaires de contrats d’intégration ou réalisant de l’élevage ou de la culture à façon, est, à revenu égal, en général bien inférieur à celui des agriculteurs qui vendent leur propre production.

Afin d'assurer la neutralité fiscale entre les différents types d'exploitation, les recettes ou produits hors taxe issus de l’élevage d’animaux ou de culture de productions appartenant à des tiers, étaient jusqu’alors multipliées par 5 pour apprécier le franchissement ou non des limites des différents régimes d’imposition (micro-BA, réel simplifié et réel normal) (CGI, art. 69, VI).

De même, pour apprécier le passage du seuil de recettes fixé pour l’exonération de plus-value prévu à l’article 151 septies du CGI, les recettes hors taxe réalisées au cours de la période de référence par les exploitants et sociétés IR BA titulaires de contrats d’intégration ou réalisant de l’élevage ou de la culture à façon, étaient jusqu’alors multipliées par 5.

Le coefficient multiplicateur est ramené de 5 à 3. Ainsi, désormais, pour apprécier les limites des différents régimes d’imposition et des seuils de recettes pour l’exonération prévue à l’article 151 septies du CGI, les recettes hors taxe de ces exploitants et sociétés IR BA seront multipliées par 3.

Entrée en vigueur : la loi précise que la mesure s’applique « pour la détermination des recettes prises en compte pour l’imposition des revenus réalisés au titre de l’année 2020 et des années suivantes, ou des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 ».

Cette rédaction mérite quelques précisions de l’administration fiscale très attendues.

 

2 - Aménagement de la déduction pour épargne précaution (DEP)

La DEP permet depuis 2019 aux exploitants et sociétés relevant de l’IR dans la catégorie des BA, de se constituer une épargne de précaution en lissant leur résultat imposable (déduction fiscale et constitution d’une épargne au titre des exercices bénéficiaires, puis utilisation de l’épargne avec réintégration corrélative des déductions fiscales pratiquées au titre des exercices déficitaires).

Grâce aux précisions apportées par la loi de finances pour 2021, les exploitants individuels et sociétés relevant de l’IR au titre des bénéfices agricoles réalisant des activités équestres et de l’aquaculture pourront pratiquer la DEP sans risque de remise en cause.

Entrée en vigueur : cette modification de l’article 73 du CGI s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

 

3 - Suppression progressive de la majoration de 25 % pour les non-adhérents d’OGA

La majoration appliquée aux titulaires de BIC, BNC et BA soumis à un régime réel d’imposition qui ne sont pas adhérents d’un organisme de gestion agréé ou qui ne font pas appel à un professionnel de l’expertise comptable autorisé par l’administration fiscale dont le taux est actuellement fixé à 1,25 % sera progressivement réduite de la manière suivante :

- taux de majoration fixé à 1,20 % au titre de l’imposition du résultat des exercices clos en 2020 ;

- taux de majoration fixé à 1,15 % au titre de l’imposition du résultat des exercices clos en 2021 ;

- taux de majoration fixé à 1,10 % au titre de l’imposition du résultat des exercices clos en 2022.

Elle serait totalement supprimée à compter de l’imposition des revenus des exercices clos en 2023.

 

4 - Revalorisation du seuil de chiffre d’affaires pour bénéficier du taux réduit d’IS de 15 %

Le taux réduit d’IS de 15 % s’applique, dans la limite de 38 120 € de bénéfices, aux sociétés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 € et dont le capital entièrement libéré est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

Le plafond de chiffre d’affaires pour prétendre à l’application du taux réduit d’IS de 15 % est relevé à 10 M€.

Entrée en vigueur : ce nouveau plafond s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

 

5 - Réévaluation libre des immobilisations corporelles et financières

Un dispositif optionnel temporaire a été créé permettant de différer les conséquences fiscales de la réévaluation libre des immobilisations corporelles et financières des entreprises, en matière d’impôt sur les bénéfices (IS, BA, BIC et BNC). La réévaluation doit permettre aux entreprises d’« améliorer » leur bilan en vue d’obtenir plus facilement des financements.

Cette mesure est codifiée au nouvel article 238 bis JB du CGI.

Pour être éligible au dispositif, la réévaluation libre doit porter sur l'ensemble des immobilisations corporelles et financières, à l'exception des immobilisations incorporelles ainsi que des stocks et valeurs mobilières de placement. Les réévaluations partielles d’immobilisations corporelles et financières ne peuvent faire l’objet de la mesure prévue à l’article 238 bis JB du CGI.

Les entreprises qui opteront pour ce dispositif :

- réévalueront leurs immobilisations non amortissables en franchise d’impôt sur les bénéfices (IS, BA, BIC et BNC), sous réserve de s’engager à calculer les plus-values futures réalisées sur ces immobilisations, à partir de leur valeur non réévaluée (dispositif de sursis d’imposition) ; les provisions comptabilisées au titre d’exercices ultérieurs, pour faire face à la dépréciation des immobilisations réévaluées, seront calculées à partir des valeurs non réévaluées (valeurs d’origine) ;

- réévaluer leurs immobilisations amortissables en étalant l’imposition des écarts de réévaluation par parts égales sur une période de 15 ans pour les constructions, plantations, agencements et aménagements de terrains amortissables, et par parts égales sur 5 ans pour les autres immobilisations amortissables (dispositif d’étalement d’imposition). En cas de cession de l'immobilisation, la fraction de l'écart de réévaluation éventuellement non encore réintégrée fait l'objet d'une imposition immédiate. Les dotations aux amortissements et les provisions comptabilisées au titre d’exercices postérieurs à la réévaluation seront calculées à partir des valeurs réévaluées.

Pour permettre à l’administration fiscale de contrôler les conséquences fiscales de la réévaluation dans le temps, les entreprises ayant recours au dispositif devront joindre, à la déclaration de résultat de l’exercice de réévaluation et à celles des exercices suivants, un état de suivi mentionnant tous les renseignements nécessaires au calcul des amortissements, des provisions et des plus-values ou moins-values afférents aux immobilisations réévaluées.

Entrée en vigueur : le dispositif est applicable à la première réévaluation libre réalisée au titre d’un exercice clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.

 

6 - Étalement de la plus-value réalisée lors de la cession-bail d’immeubles

La cession-bail d’immeuble (autrement dénommée « lease-back d’immeuble ») est l’opération par laquelle une entreprise propriétaire d’un bien immobilier affecté à son activité opérationnelle, le vend à une société de crédit-bail immobilier (crédit-bailleur), et simultanément le prend en crédit-bail immobilier, pour en devenir locataire (crédit-preneur).

Le contrat de crédit-bail est assorti d’une option d’achat permettant à l’entreprise cédante de racheter son immeuble, en cours ou à l’issue du contrat. L’intérêt de cette technique de financement est de permettre au cédant devenu crédit-preneur, de conserver la jouissance de l’immeuble dont il était auparavant propriétaire, tout en restaurant sa trésorerie

La loi ouvre temporairement la possibilité aux exploitants individuels et sociétés relevant de l’IR dans la catégorie des BIC, BA et BNC, ou de l’IS, d’étaler l’imposition des plus-values réalisées sur la cession d’immeubles affectés à leur activité commerciale, agricole, artisanale, industrielle ou libérale, aux organismes de crédit-bail : les immeubles de placement ou ceux affectés par l’entreprise à des activités de gestion de son propre patrimoine, sont ainsi exclus du dispositif.

Les plus-values à court terme et à long terme réalisées sur la vente des immeubles éligibles, feront l’objet d’un étalement par annuités égales, sur la durée du contrat de crédit-bail sans pouvoir excéder 15 ans.

Cette mesure, qui reprend globalement le dispositif qui s’est appliqué entre le 23 avril 2009 et le 31 décembre 2012, est codifiée à l’article 39 novodecies du CGI.

Entrée en vigueur : ce dispositif s’appliquera, sur option, aux lease-back d’immeubles réalisés entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023.

Les cessions devront préalablement avoir fait l’objet d'un accord de financement souscrit par le crédit-preneur entre le 28 septembre 2020, et le 31 décembre 2022 au plus tard.

Gildas Aubril, avocat au cabinet Terrésa, membre d'AGIRAGRI

A suivre, dans d’autres articles, les crédits d’impôts, les impôts locaux, la TVA ou encore les nouveautés pour les particuliers.

Autre taxe : le Malus automobile

Le malus écologique fait l’objet d’un durcissement en 2021, avec un abaissement du seuil de déclenchement (qui passe de 138 à 133 g/km de CO2 dès 2021, puis à 128 g/km de CO2 en 2022 et à 123 g/km de CO2 en 2023) et une augmentation des plafonds, qui passe de 20 000 € au-delà de 213 g/km en 2020, à 30 000 € au-delà de 218 g/km en 2021, puis à 50 000 € au-delà de 223 g/km en 2022.

Le barème s’appliquait à partir de 6 (CV) en 2020, le malus dû s'élevant alors à 3 125 €. Il se déclenchera à partir de 5 CV en 2021 (donnant lieu à un malus de 250 €), puis à partir de 4 CV en 2023 (donnant lieu à un malus de 500 €).

Le plafond du malus, qui était de 20 000 € en 2020 à partir de 18 CV, passera à 30 000 € en 2021 à partir de 21 CV, 40 000 € en 2022 à partir de 25 CV et 50 000 € en 2023 à partir de 28 CV.

Pour les véhicules immatriculés pour la 1ère fois à compter de 2022, le montant du malus sera toutefois plafonné à 50 % du prix d'acquisition du véhicule.

Des réfactions seront prévues pour les familles nombreuses comprenant au moins 3 enfants et pour les véhicules de transport d’entreprises comprenant au moins 8 places assises.

Les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène seront totalement exonérés de malus écologique.

La loi de finances pour 2021 institue par ailleurs, une nouvelle taxe assise sur la masse du véhicule, couramment désigné « malus au poids » codifiée à l’article 1012 ter A nouveau du CGI.

Entrée en vigueur : cette taxe s’appliquera selon un barème, pour les véhicules dont le poids excèdera 1 800 kg « en ordre de marche » à compter du 1er janvier 2022 et s’ajoutera, le cas échéant, au malus écologique (malus CO2 susmentionné).

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