Congé paternité, temps partiel thérapeutique, IJ... La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est parue au Journal officiel du 15 décembre 2020. Elle prévoit des dispositifs relatifs aux non-salariés agricoles (NSA).

1 - Congé paternité

Le CRPM prévoit que le père, le conjoint de la mère, le partenaire de PACS de la mère ou la personne vivant maritalement avec la mère peut bénéficier d’une allocation de remplacement à l’occasion de la naissance de l’enfant (art. L. 732-12-1).

Le congé de paternité des non-salariés agricoles est de 11 jours (18 jours en cas de naissances multiples), à prendre dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.

La LFSS augmente la durée du congé de paternité pour le porter de 11 à 25 jours, à compter du 1er juillet 2021.

Toutefois, l’allongement de la durée d'indemnisation est subordonné à la parution d’un décret.

Pour bénéficier de l’allocation, l’exploitant doit remplir les conditions suivantes :

- se faire remplacer par du personnel salarié,

- cesser son activité professionnelle pendant une durée minimale qui sera fixée par décret, et ce à compter de la naissance,

- ne pas reprendre son activité pendant la période d’indemnisation.

Entrée en vigueur : ces dispositions s’appliquent aux enfants nés à compter du 1er juillet 2021 ainsi qu’aux enfants nés avant cette date, mais dont la naissance était supposée intervenir à compter du 1er juillet 2021.

2 - Plus de délai de carence pour les NSA en temps partiel thérapeutique

Les NSA peuvent bénéficier, sur prescription médicale, d’une reprise progressive de travail à temps partiel thérapeutique à la suite d’une maladie ou d’un accident ou d’une maladie professionnelle, cette reprise progressive d'activité ouvrant droit, sous certaines conditions, au versement d'indemnités journalières.

Sont visés les chefs d’exploitation, les collaborateurs d’exploitation ainsi que les aides familiaux et associés d’exploitation.

La LFSS supprime le délai de carence de 7 jours aujourd’hui applicable aux non-salariés agricoles (CRPM, art. L. 732-4 modifié). Les NSA vont donc percevoir les indemnités journalières dès leur premier jour de reprise du travail à temps partiel thérapeutique.

Entrée en vigueur : la mesure s’applique aux arrêts de travail prescrits depuis le 1er janvier 2021.

3 - Indemnités journalières maladie pour les NSA pluriactifs

À compter du 1er janvier 2021, les non-salariés agricoles exerçant simultanément un emploi salarié bénéficieront, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, des indemnités journalières maladie ordinaires en complément de l’indemnité journalière AT/MP du régime Atexa.

Ainsi, en cas d'incapacité de travail à la suite d’un accident ou d’une maladie professionnelle, les NSA qui exercent simultanément une activité salariée relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles perçoivent, lorsquiils sont victimes d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dans le cadre de leur activité NSA et dès lors qu’ils en remplissent les conditions, l'indemnité journalière maladie du régime salarié, calculée selon les règles de ce régime et sur la base des revenus salariés, en complément de l'indemnité journalière AT/MP versée par le régime Atexa (CSS, art. L. 172-1-1).

Entrée en vigueur : ces dispositions sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2021

4 - Fusion des déclarations sociales et fiscales

À compter de la déclaration transmise en 2022 au titre des revenus de l'année 2021, les exploitants agricoles n’auront plus à souscrire de déclaration sociale. Leur déclaration fiscale intégrera les éléments nécessaires au calcul de leurs charges sociales (CRPM, art. L 731-13-2, I-al. 2 modifié).

Ainsi, les chefs d'exploitation auront l’obligation de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration d'impôt sur le revenu par voie électronique.

Cette mise en place implique le versement des cotisations et des contributions sociales par voie dématérialisée.

Le non-respect de ces nouvelles règles entrainera une majoration de 0,2 % des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée.

Toutefois, ceux qui se trouveraient dans l'impossibilité de réaliser leur déclaration d’impôt par voie dématérialisée, notamment en raison d'un manque d’accès à internet, pourront effectuer ces formalités sur support papier.

Entrée en vigueur : ces dispositions s’appliquent à compter des déclarations transmises en 2022, au titre des revenus de l’année 2021.

Alexandra Bonne, juriste et Florence Durand, avocate au cabinet Terrésa, membre d'AGIRAGRI.