Le ministère de l'Agriculture a publié au bulletin officiel du 28 avril 2022, plusieurs instructions techniques relatives aux aides Pac :
L'instruction DGPE/SDGP/2022-321 du 22/04/22 précise les critères d’éligibilité au paiement redistributif, au paiement en faveur des jeunes agriculteurs et les modalités d’activation des droits à paiement de base (DPB), à compter de la campagne 2022. Les principales modifications concernent le paiement JA. Ainsi par exemple, le fait de ne pas avoir sollicité le paiement JA dans sa première installation ne permet pas d’être considéré comme JA dans le cadre de sa 2ème installation. le texte donne des précisions sur la recevabilité des diplômes étrangers et actualise la nomenclature des diplômes qui a changé le 1er janvier 2020 (le niveau IV devient niveau 4 et le niveau V devient niveau 3). A noter aussi, pour l’accès des personnes morales au paiement JA, une précision relative au caractère JA ou non des associés.
A noter également, la publication de l’instruction DGPE/SDPAC/2022-322 relative aux critères d’éligibilité et aux modalités de calcul des dotations des programmes mis en œuvre au titre de la campagne 2022 dans le cadre des réserves (Corse et Hexagone) de droits à paiement de base. Quatre programmes sont mis en œuvre : programmes pour les jeunes agriculteurs (JA) et les agriculteurs ayant commencé une activité agricole (NI), programme « grands travaux », programme spécifique « droits à attribuer en vertu d’une décision judiciaire ou d’un acte administratif définitif ». Il n'y a pas de nouveauté par rapport à la circulaire 2021.
Et enfin, l’instruction DGPE/SDPAC/2022-323 relative aux transferts de droits à paiement de base (DPB) au titre de la campagne 2022. Elle porte sur les transferts de DPB pour la campagne 2022, c'est-à-dire sur les transferts intervenus entre le 18 mai 2021 et le 16 mai 2022. Les ajustements sont mineurs et concernent les dates et la transmission du K-bis.
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