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Gel d'avril 2021 : un délai jusqu'au 31 mai pour déposer la demande d'aides

29/04/2022

Actus Agricoles

FranceAgriMer prolonge la phase de dépôt des demandes du complément d'indemnisation perçue par les agriculteurs particulièrement affectés par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 au titre de leur contrat d’assurance climatique pour des pertes de récolte en betterave sucrière, colza, lin, houblon et les semences de ces cultures, en arbres fruitiers, petits fruits, raisin de table et raisin de cuve. Sa décision a été publiée au bulletin officiel du ministère de l'Agriculture le 28 avril 2022.

Ainsi, la période de dépôt des demandes d’aides est prolongée jusqu’au 31 mai au lieu du 6 mai. Les dossiers doivent être valisés sur la plateforme d’Acquisition des Données (« PAD ») pour être recevables, c’est-à-dire être parvenus au statut déposé et avoir fait l’objet d’un accusé de dépôt envoyé par courriel. Les dossiers initialisés mais non déposés à date ne sont pas recevables et ne seront pas instruits.

De leur côté, les DDT(M) doivent transmettre les dossiers, par lots, au fur et à mesure de leur dépôt à FAM et au plus tard le 24 juin au lieu du 3 juin.

Retrouvez ici le texte de référence ICI

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