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Restructuration du vignoble : un délai supplémentaire pour déposer la demande

05/05/2022

Actus Agricoles

Par une décision N°INTV-GPASV-2022-28 du 21 avril 2022, FranceAgriMer modifie les dates de clôture du dépôt des demandes d’aide et d’ouverture des dépôts des demandes de paiement à l’aide à la restructuration du vignoble. Ces nouvelles dates s’appliquent aux dossiers déposés dans le cadre de l’appel à projets ouvert pour la campagne 2021-2022.

 

Ainsi, les demandes d’aides peuvent être déposées jusqu’au 11 mai 2022 à 12h, pour un budget alloué à la mesure d’aide à la restructuration de 135 millions d’euros. Les demandes d'aide sont basées sur un projet de plantation basé sur des autorisations de replantation disponibles pour l'exploitant. Ces plantations doivent être réalisées entre le 01/08/2021 et le 31/07/2022.

Les demandes d'aides doivent être suivies d'une demande de paiement. La téléprocédure pour le dépôt de cette demande ouvre le 31 mai 2022, jusqu’au 15 septembre 2022 sans pénalité ou jusqu’au 14 octobre 2022 avec une pénalité de 10 %. Cette demande de paiement est la concrétisation du "projet" de plantation, finalisé par la déclaration d’achèvement des travaux auprès des douanes (CVI : casier viticole informatisé).
 

Des modifications possibles

Jusqu'au 11 mai 12 h, l'exploitant peut modifier sa demande d'aide dans son intégralité. Entre la demande d'aide et la demande de paiement, un certain nombre de modifications sont encore possibles dans le respect des objectifs principaux de l’opération demandée. Par exemple, une réduction de surface n'est possible que dans la limite de 40 %. Il est aussi possible d'annuler une ou plusieurs parcelles, mais attention, cette annulation sera irrémédiable. En revanche, la modification du numéro d'autorisation n'est plus possible.

Des points de vigilance

Pour la demande d'aide, le justificatif assurance récolte doit être conforme au modèle présenté par FranceAgriMer et la surface assurée doit être d'au moins 90 % de la surface déclarée récoltée au CVI.

Pour la demande de paiement, l'attestation de livraisons des plants de vigne qui sera fournie avec la demande de paiement doit être au nom de l'exploitant, c'est l'exploitant (n°CVI) qui doit avoir payé les plants de vigne (dans certains baux à ferme c'est le propriétaire qui paie la plantation).

Par prudence, il est recommandé de réduire la surface demandée de 5 à 10 % par rapport à la surface CVI ou cadastrale car FranceAgriMer ne prend pas les tournières en compte et si la surface demandée est supérieure de plus de 20 % à la surface éligible suite aux mesures de FranceAgriMer, il y aura une réduction de la surface éligible équivalent à deux fois le pourcentage constaté.

Autres informations pratiques :

- La densité de plantation (écartement entre rang et espacement entre pieds) inscrite au CVI doit être conforme à la réalité du terrain sinon rejet total.
- Si le palissage est demandé en même temps que la plantation il doit être effectif lors du contrôle terrain sous peine de rejet de la totalité de l'aide (plantation et palissage).
- Dans le cas d'une demande de palissage seul, en année N+1 ou N+2, il faut bien s'assurer que celui-ci n'a pas déjà été primé (deux fois la même demande peut être considérée comme une tentative de fraude).

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