Une instruction technique du ministère de l’agriculture, du 24 juin 2019, publiée au Bulletin Officiel du 27 juin, précise les conditions de transferts de droits à paiement de base (DPB) pour la campagne 2010, autrement dit, sur les transferts intervenus entre le 16 mai 2018 et le 15 mai 2019.

Pour pouvoir être pris en compte au titre de la campagne 2019 sans réduction, les clauses originales de transferts doivent être déposées, sous format papier, avec leurs pièces justificatives, qui peuvent elles être transmises par tout moyen, notamment via TelePac. Le tout, avant le 15 mai 2019, date limite de dépôt des dossiers au titre de la campagne 2019.

Des modalités particulières s’appliquent aux signataires en cours de procédure collective.

Des transferts définitifs ou temporaires

Le régime de paiement de base est régionalisé selon deux « régions Pac » : la Corse et l’Hexagone. Les DPB ne peuvent être activés qu’au sein de la région PAc où ils ont été créés et ne peuvent pas faire l’objet d’un transfert d’une région Pac à l’autre.

Depuis 2016, il n’y a plus de conditions d’éligibilité lors du transfert des droits pour le cédant. En revanche, le repreneur doit être agriculteur au sens européen. Le critère d’éligibilité agriculteur actif lié à l’exercice d’une activité de la liste négative est abrogé depuis la campagne 2018.

Le retour des DPB vers un propriétaire à la fin d’un bail n’étant pas considéré comme un transfert, le propriétaire des DPB n’a pas à être agriculteur au sens du même règlement pour récupérer ses DPB à l’issue du bail.

Les transferts de DPB peuvent être effectués à titre définitif ou temporaire. Ils peuvent être accompagnés ou non d’un transfert de terres. Les transferts de DPB sans terre sont soumis à prélèvement sauf dans le cas d’héritage et de donation (héritage par anticipation). Ces prélèvements sont définitifs et sont effectués sur la valeur unitaire de chaque DPB. Les montants ainsi prélevés viennent alimenter la réserve régionale (Hexagone ou Corse).

Quelques évolutions en 2019

A compter de cette campagne 2019, les modalités d’instruction des changements de forme juridique évoluent. La clause D « changement de forme juridique » est ainsi supprimée et les modalités d’attribution du n° pacage sont modifiées.

Des modifications et précisions rédactionnelles ont également été apportées, plus particulièrement sur les points suivants :

- Echanges de parcelles
- Mise à disposition du foncier et apport de DPB au capital social
- Claise C : situation de l’associé sortant mettant fin à la mise à disposition de son foncier
- Héritage et donation par anticipation : précisions sur la notion de légataire et les cas de requalification possible d’une clause de donation
- Enchaînements de clauses et impacts sur les transferts de DPB au regard de la continuité de la personne morale.