Par décision du 26 juin 2019, le Conseil d’État a partiellement annulé l’arrêté du 4 mai 2017 qui régit l’utilisation des produits phytosanitaires, au motif que ce texte ne comprend pas de dispositions concernant la protection des riverains, alors que cela est prévu par la réglementation européenne. Il enjoint le Gouvernement à prendre les mesures réglementaires adaptées dans un délai de six mois.

Le Gouvernement, dans un communiqué du 28 juin, prend acte de cette décision. Il rappelle que l’article 83 de la loi EGAlim du 30 octobre 2018 prévoit la mise en place de chartes d’engagement par les utilisateurs de produits phytosanitaires, élaborées dans chaque département en concertation avec les riverains ou leurs représentants, afin de préciser et renforcer les mesures de protection à mettre en place.

La mise en œuvre de cet article fait l’objet d’un groupe de travail, qui associe toutes les parties prenantes. Lors de la réunion de ce groupe de travail qui s’est tenue le 27 juin, le Gouvernement a présenté ses propositions soumises à la concertation sur les modalités d’élaboration des chartes départementales et le référentiel à respecter, concernant les bonnes pratiques d’épandage à proximité des habitations. Ces bonnes pratiques incluent les distances minimales à respecter (zones de non traitement), les matériels d’épandage et l’information préalable des riverains avant les épandages.

Ces éléments sont soumis à la consultation des parties prenantes et feront l’objet d’une consultation plus large du public dans les prochaines semaines, avant celle de la Commission européenne, précise le communiqué.

Les évolutions proposées par le Gouvernement se basent sur des rapports commandés par les ministres de l’Environnement, de la Santé et de l’Agriculture sur les produits phyto et une agriculture moins dépendante aux pesticides du 25 avril 2018. Ces rapports sont publiés ce jour :

- Le premier rapport intitulé « Protection des points d'eau, évaluation de la mise en œuvre de l'arrêté du 4 mai 2017 » dresse un bilan des arrêtés préfectoraux pris en application de cet arrêté interministériel, qui listent notamment les cours d'eau concernés par des mesures de protection.
- Le second rapport intitulé « Évaluation du dispositif réglementant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables » a évalué les dispositions préfectorales prises en application de l'article L.253-7-1 du code rural pour protéger les lieux accueillant les personnes vulnérables (écoles, crèches, hôpitaux, centres de soins, maisons de retraite etc.).

À la demande des ministères, la mission a également formulé des recommandations sur la protection des personnes habitant à proximité de zones traitées.

A noter enfin, la publication ce jour, sur le site de l'Anses d'un avis portant sur les mesures de protection des riverains lors de l'utilisation des produits phytosanitaires, qui sert de base aux propositions du Gouvernement.