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QUI VEUT LA FIN VEUT-IL LES MOYENS ?

10/10/2018

Actus Agricoles

EDITO

Olivier Augeraud, groupe BSF, membre d’AGIRAGRI.

 

QUI VEUT LA FIN VEUT-IL LES MOYENS ?

Bruno Le Maire nous l’avait annoncé : il y aurait une ambitieuse réforme de la fiscalité agricole. A ces mots et comme libérés d’une longue attente, les OPA et les membres d’AGIRAGRI se sont mobilisés pour proposer des textes refondateurs, prenant en compte l’entreprise agricole avec toutes ses spécificités ! Mais, le temps dévore tout !

A l’écoute des attendus présentés par le Premier Ministre, le vecteur apparaît bien orienté. Alors que penser des huit mesures fiscales de cette offensive, sensées porter le Trommelfeuer efficace et victorieux ? Contenons notre frustration à leur lecture et considérons le « verre à moitié plein », histoire de rester dans une dynamique volontairement positive ! Comme disait Lauwrence Durrell, il faut affronter la réalité avec une pointe d’humour, sinon on passe à côté !

L’instauration d’une déduction pour épargne de précaution reprend en grande partie une des propositions d’AGIRAGRI : un dispositif simple, souple d’utilisation, proportionnel au résultat des entreprises – Les vieux réflexes ont la vie dure, l’assiette de calcul restera le résultat fiscal, qui n’est que le lointain écho à la performance économique et financière de l’entreprise ! Pour notre part nous avions proposé le résultat d’exploitation indicateur comptable de la performance, de l’activité et de la taille des entreprises –. La non conditionnalité de l’utilisation de l’épargne de précaution est une autre satisfaction tellement nous avons insisté sur l’exposition permanente de l’entreprise agricole/viticole à bien d’autres aléas que ceux d’origine climatiques. Enfin, l’allongement du délai de reprise de 7 à 10 ans reprend une autre caractéristique du texte que nous défendions, la possibilité d’intégrer les stocks à rotation lente sont des avancées positives, alors ne boudons pas notre plaisir quant aux fondamentaux de ce texte à parfaire.

Nous attendions énormément sur l’axe transmission du foncier tellement l’état d’urgence nous semble patent : déflation accélérée du nombre d’exploitations familiales, pression de plus en plus forte sur le prix du foncier notamment en périphérie des agglomérations ou dans certaines activités telle la viticulture livrée à une spéculation incontrôlée, enjeux en terme d’animation de la ruralité, obligation d’atteindre des tailles critiques d’exploitations, vente forcée – le plus souvent en exonération de plus-values – à des entités non exposées aux mutations à titre gratuit (situation dans laquelle l’Etat « perd définitivement tout »…). Comblant notre retard avec nos voisins, nous espérions un dispositif instaurant une exonération conditionnelle des droits de mutation sur le foncier d’exploitation au bénéfice du repreneur dans un cadre familial… En réponse, nous avons un lifting du pacte Dutreil et le triplement du plafond – qui n’avait pas bougé depuis les années 70 ! – au-delà duquel l’abattement fiscal sur la valeur des biens ruraux loués à long terme, passe de 75 % à 50 %. Ces propositions vont évidemment dans le bon sens, mais elles restent très en-deçà des enjeux stratégiques pour le pays en termes de maîtrise de l’exploitation du foncier par les dernières familles porteuses de savoir-faire gage de la diversité des productions, du maintien des emplois en secteur rural et de la beauté de nos paysages support essentiel à l’économie touristique ! Faut-il rappeler que 226 000 agriculteurs prendront leur retraite d’ici… 2020 !

Dans les propositions qui « vont dans le bon sens », la réversibilité, toutefois très encadrée, de l’option pour le régime de l’impôt sur les sociétés tant en début d’activité qu’en régime de croisière était espérée et obtenue. Par possible peur d’un effet de contagion aux autres secteurs d’activité, le gouvernement attend une refonte du plan comptable agricole pour proposer les adaptations fiscales qui permettront d’appliquer les spécificités agricoles à l’assiette de l’IS. Révélateur ! Qu’est-ce qui bloque nos peurs pour rendre enfin libre et responsable le choix du régime fiscal de la société quelle que soit sa forme (IR ou IS), le choix du régime social du dirigeant (régime général ou TNS-A), si ce n’est peut-être ce goût inné en France pour la complexité, la multitude des réponses, le maquis des solutions !

Quant aux autres mesures fiscales (1) annoncées, celles-ci s’inscrivent plus dans le flux normal des lois de finances que dans l’espace d’une grande et vaste réforme, marqueur de l’Histoire !

  1. Blocage de la valeur des stocks à rotation lente, abattement JA, remboursement partiel de la TICPE, encadrement des plus-values professionnelles, diversification.

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