Le Conseil des Ministres de l'agriculture de l'Union européenne est parvenu le 20 octobre à un accord sur la nouvelle Pac pour la période 2023-2027. « Nous avons obtenu un accord qui correspond aux attentes fortes de la France : des mesures environnementales obligatoires pour tous les Etats-membres, permettant d’éviter toute distorsion de concurrence, souligne le ministre de l’agriculture français. C’est donc une Pac plus verte mais surtout plus juste. »

A l'issue de deux jours de négociations, les ministres se sont mis d'accord sur un cadre commun permettant de relever l'ambition environnementale de la Pac au travers d’une part d'une conditionnalité renforcée reprenant les critères actuels de la conditionnalité et du verdissement, et d’autre part d'un éco-régime obligatoire pour tous les Etats-membres, représentant au moins 20 % des paiements directs. « La France a veillé à ce que l'accord permette d'éviter les distorsions de concurrence entre Etats-membres et de répondre aux enjeux environnementaux et climatiques sur l'ensemble du territoire de l'Union Européenne », indique le ministère de l’agriculture dans un communiqué du 21 octobre 2020.

Le compromis obtenu par la présidence allemande prévoit par ailleurs une consolidation des aides couplées à hauteur de 15 % de l'enveloppe des paiements directs ainsi que la possibilité de créer des programmes sectoriels permettant de structurer l’action des organisations de producteurs et coopératives pour la plupart des filières agricoles. « Soutenant une initiative française, la très grande majorité des Etats-membres a souhaité que les soutiens couplés puissent venir favoriser le développement des plantes riches en protéines de manière à renforcer l'autonomie protéique de l'UE », précise le ministère.

Julien Denormandie s'est également félicité d'avoir obtenu du Conseil la prolongation du dispositif des autorisations de plantation viticoles jusqu'en 2040, pour donner une visibilité aux opérateurs économiques de la filière, ainsi que la reconnaissance de la transparence pour les Gaec.

« A un moment où la Commission propose un nouveau modèle de mise en œuvre, la France a obtenu un engagement des présidences allemandes et portugaises de porter une attention particulière aux moyens de simplifier la Pac dans le cadre des trilogues, et notamment à la reconnaissance d'un droit à l'erreur pour les bénéficiaires », ajoute le ministère.

Ce compromis trouvé au Conseil servira de mandat pour les négociations en trilogues avec le Parlement Européen qui devrait également finaliser cette semaine sa position sur les différents règlements de la future Pac.