« La future politique agricole devrait être plus souple, durable et résiliente aux crises, pour que les agriculteurs puissent continuer à assurer la sécurité alimentaire en Europe. » Vendredi 23 octobre 2020, les députés européens ont adopté leur position sur la réforme de la Pac 2023-2027. L’équipe de négociation du Parlement est désormais prête à entamer les discussions avec les ministres de l’UE qui ont arrêté leur position trois jours plus tôt, deux ans et demi après le début des négociations qui, maintenant, devraient pouvoir aboutir en mars-avril 2021.

Vers une politique fondée sur les résultats

Les députés ont approuvé un changement de politique qui devrait permettre de mieux adapter la Pac aux besoins de chaque État membre, mais ils soulignent le besoin de garantir des conditions de concurrence équitables en Europe. Les gouvernements nationaux devraient élaborer des plans stratégiques afin de préciser la manière dont ils envisagent de mettre en œuvre les objectifs de l’UE sur le terrain. La Commission vérifiera leurs performances et pas seulement le respect des règles de l’UE.

« La politique agricole de l'UE doit encourager les agriculteurs dans leur transition vers une économie moderne et les récompenser pour leurs réalisations dans les domaines de l'environnement, du climat et du bien-être des animaux, estime Ulrike Müller (REnew Europe, DE), rapporteure sur le règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi. En plaçant des éco-régimes et des programmes ciblés ainsi que des investissements au centre de cette réforme, nous avons fait un pas vers un secteur agricole plus durable et plus compétitif. »

Encourager l’amélioration des performances environnementales

Pour les eurodéputés, les objectifs des plans nationaux stratégiques doivent être poursuivis conformément à l’accord de Paris. Le Parlement a ainsi renforcé les pratiques obligatoires en faveur du climat et de l’environnement (mix entre verdissement et conditionnalité). Le Parlement veut en outre allouer au moins 35 % du budget du développement rural (2^e pilier) à toutes sortes de mesures liées à l’environnement et au climat. Au moins 30 % du budget des paiements directs (1^er pilier) devrait être consacré aux programmes écologiques, qui se feraient sur base volontaire, mais pourraient accroître les revenus des agriculteurs.

Les députés insistent aussi sur l’importance de mettre en place des services de conseil agricole dans chaque État membre et de réserver au moins 30 % des fonds de l’UE qui leur sont octroyés pour aider les agriculteurs à lutter contre le changement climatique, à gérer les ressources naturelles de manière durable et à protéger la biodiversité. Ils demandent également aux États membres d’encourager les agriculteurs à consacrer 10 % de leurs terres à des aménagements bénéfiques pour la biodiversité, tels que des haies, des arbres non productifs et des mares.

« Le Parlement a reconnu le lien explicite entre le secteur agricole et l'accord de Paris et combine les paiements directs actuels à de nouveaux éco-régimes et à un budget vert dédié, se félicite Peter Jahr (PPE, DE), rapporteur sur le règlement relatif aux plans nationaux stratégiques. Nous sommes plus ambitieux que le Conseil, mais nous sommes tous engagés dans un changement de politique qui se concentrera sur l'obtention de résultats concrets. C'est le plus grand changement de paradigme de la Pac depuis 1992. »

Plafonner les aides

Les députés ont voté pour réduire progressivement les paiements directs annuels aux agriculteurs au-dessus de 60 000 € et pour les plafonner à 100 000 €. Cependant, la moitié des coûts de main d’œuvre pourraient être déduits. C'est un plafonnement qui leur tient à cœur à chaque réforme mais dont les chefs d’Etat limitent toujours la portée. A l’inverse, les députés proposent qu’au moins 6 % des paiements directs nationaux soient utilisés pour soutenir les petites et moyennes exploitations. Mais, si plus de 12 % sont utilisés, le plafonnement pourrait devenir volontaire.

Les États membres devraient allouer au moins 4 % de leur budget consacré aux paiements directs au soutien aux jeunes agriculteurs. Une aide supplémentaire pourrait être accordée au titre du financement du développement rural où la priorité pourrait être donnée aux investissements des jeunes agriculteurs. Le Parlement souligne que les subventions de l’UE devraient être réservées uniquement à ceux qui exercent un niveau minimal d’activité agricole. Toujours cette définition de l’actif agricole… Et une exclusion a minima : les eurodéputés indiquent simplement que les personnes qui gèrent des aéroports, des services ferroviaires, de sociétés de distribution d’eau, des services immobiliers ou des terrains de sport et de loisirs permanents devraient être automatiquement exclues.

Oui aux steaks et burgers végétariens

Les députés ont rejeté toutes les propositions visant à réserver les dénominations utilisées pour les viandes exclusivement aux produits contenant de la viande. Rien ne changera pour les produits d’origine végétale et pour les dénominations actuellement utilisées lors de leur vente.

Améliorer la gestion des risques

Le Parlement a plaidé en faveur de nouvelles mesures pour aider les agriculteurs à gérer les risques et faire face aux potentielles futures crises. Il souhaite que le marché soit plus transparent, une stratégie d’intervention pour tous les produits agricoles et des pratiques visant à exempter des règles de concurrence les normes plus strictes en matière d’environnement, de santé animale ou de bien-être animal. Pour soutenir les agriculteurs confrontés à une instabilité des prix ou du marché, ils souhaitent également transformer la réserve de crise, qui est actuellement un instrument ad hoc, en un instrument permanent doté d'un budget adéquat.

« Trop d'agriculteurs ont perdu leur argent, leur travail et quelques fois même leur vie lors des crises agricoles. Je suis heureux que le Parlement ait soutenu mes efforts visant à créer des mécanismes efficaces pour prévenir et mieux gérer de telles crises, a déclaré Eric Andrieu (S&, FR), rapporteur sur le règlement relatif à l'organisation commune des marchés. Il faut cesser de croire que les marchés s'auto-régulent. Les marchés agricoles sont structurellement instables, c’est un fait. Un fait mais pas une fatalité ! Nous devons garantir un revenu équitable et stable aux agriculteurs pour soutenir leur transition verte. »

Des sanctions alourdies

Le Parlement souhaite enfin renforcer les sanctions pour ceux qui enfreignent à plusieurs reprises les exigences de l’UE, par exemple en matière d’environnement et de bien-être animal. Cela devrait coûter aux agriculteurs 10 % de leurs droits (contre 5 % aujourd'hui). Les députés prônent également la mise en place d'un mécanisme européen approprié de traitement des plaintes. Les agriculteurs et bénéficiaires en milieu rural qui sont traités de manière injuste ou désavantageuse en ce qui concerne les subventions européennes, pourraient bénéficier de ce mécanisme si leur gouvernement national ne traite pas leur plainte.

Le règlement relatif aux plans stratégiques a été approuvé par 425 voix pour, 212 contre et 51 abstentions. Le règlement relatif à l’organisation commune des marchés a été approuvé par 463 voix pour, 133 contre et 92 abstentions. Et, le règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la Pac a été approuvé par 434 voix pour, 185 contre et 69 abstentions.