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La mutuelle de vos salariés, obligatoire mais gratuite !

17/04/2019

Droit et Gestion

Au-delà d’un mois d’absence du salarié, lorsque celle-ci est indemnisée, la mutuelle est gratuite. Et si vous l’avez payée, vous pouvez demander le remboursement des primes indûment versées.

L’accord national du 10 juin 2008 a instauré un régime obligatoire de prévoyance et de frais de santé pour les salariés (non cadres) du secteur agricole (1). L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % de la cotisation globale. Les salariés doivent y souscrire sauf cas de dispense prévus par l’accord national.

Les avenants successifs à l’accord national ont fait évoluer le dispositif. Ils ont notamment permis de concilier l’obligation de couverture universelle en complémentaire santé avec les contraintes matérielles de gestion liées aux courtes durées de certains contrats, d’ajuster les garanties afin d’être en conformité avec les garanties obligatoires minimales et maximales (contrats dits responsables), de permettre la liberté pour l’employeur de choisir l’assureur de ses salariés sous réserve toutefois de respecter le socle de garanties minimales définies dans l’accord national agricole, et enfin d’assurer la portabilité des contrats.

Une exception agricole

Un des aspects relativement méconnu et spécifique au régime de prévoyance et frais de santé dans la production agricole est la gratuité obligatoire du coût de ces contrats de prévoyance avec maintien des garanties, en cas de suspension indemnisée du contrat de travail.

Ainsi, l’article 6.3.3 de l’accord national révisé par les avenants successifs, prévoit :

«  L’adhésion des salariés – y compris leurs ayants droits s’ils sont couverts obligatoirement le cas échéant – à la couverture frais de santé et prévoyance est maintenue obligatoirement sans versement de cotisation pour tout mois complet civil d’absence en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par le dispositif de protection sociale complémentaire ».

En cas d’absence inférieure à un mois complet civil, la cotisation forfaitaire pour garantie complémentaire de frais de santé reste due intégralement et la cotisation pour le dispositif prévoyance est calculée sur le salaire et/ou complément de salaire versé par l’employeur.

Parts patronales et salariés

Ainsi, si un salarié agricole (non cadre) est en arrêt de travail plus d’un mois, quelle que soit la cause à l’origine de cet arrêt et sous réserve qu’il bénéficie d’un complément de salaire ou d’indemnités journalières, les frais de mutuelle sont gratuits tant pour la part revenant à l’employeur qu’à celle restant à la charge du salarié.
Par suite, si les frais de santé et de prévoyance ont été payés à tort par l’entreprise pour un de ses salariés, elle peut en demander le remboursement, tant pour la part employeur et salarié.

N’hésitez pas à vous rapprocher de vos conseils du groupement AGIRAGRI.

Olivier Augeraud,
expert-comptable associé de Groupe BSF,
membre d’AGIRAGRI

(1) S’agissant des cadres relevant de la CPCEA, l’art.2-6 de la Convention Nationale de 1952 modifiée, prévoit un dispositif similaire en cas de suspension du contrat de travail pour cause de maladie, maternité ou accident : « L’entreprise adhérente et le participant sont exonérés du versement des cotisations des garanties souscrites pour tout mois civil entier d’arrêt de travail et aussi longtemps que l’intéressé ne reprend pas une activité »

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