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Le pacte DUTREIL s'assouplit

17/04/2019

Actus Agricoles

Depuis le 1er janvier, de nouvelles dispositions réduisent les contraintes pour les signataires d’un pacte Dutreil et l’autorisent pour les sociétés unipersonnelles.

Un article signé Aude LUTUN avec la collaboration de Julien FORGET, avocat associé Cabinet TERRÉSA, membre d’AGIRAGRI, paru dans la revue La Vigne (Avril 2019)

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