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Les demandes doivent être déposées au plus tard le 30 octobre 2020 à 12h.
Une circulaire du ministère de l’agriculture du 6 octobre 2020 précise les modalités de mise en œuvre d’un dispositif d’indemnisation des pertes de productions des producteurs de carottes sur la campagne 2018-2019 dans le cadre du régime des aides de minimis, plafonnées par Bruxelles.
Le Ministère de l’Agriculture a décidé de mettre en place pour les producteurs de carottes ayant subi des pertes de chiffre d’affaires dues à la Heterodera carotae sur la saison de production 2018-2019, un dispositif d’indemnisation exceptionnel doté d’une enveloppe maximale de 1 million d’euros. Les aides sont attribuées dans la limite des fonds disponibles. En cas de risque de dépassement, un stabilisateur budgétaire sera appliqué à toutes les demandes éligibles.
Les formulaires de demande de versement et de régularisation sont dématérialisés, aussi les demandes seront obligatoirement faites en ligne sur le site la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer. L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.
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Règle « de minimis » L’Union européenne prévoit que les aides accordées à une entreprise unique, au titre du règlement « de minimis agricole » ne doivent pas excéder un plafond de 20 000 € par entreprise unique sur une période de trois exercices fiscaux (exercice en cours et les deux précédents) quels que soient la forme et l’objectif des aides « de minimis ». Cette période de référence est appréciée sur une base glissante de sorte que, pour chaque nouvelle aide « de minimis » octroyée, il y a lieu de de tenir compte du montant total des aides accordées au cours de l’exercice fiscal concerné et des 2 exercices fiscaux précédents. Le bénéficiaire doit en être informé lors de son attribution. Sont également des aides de minimis : le crédit d’impôt à l’agriculture bio, le crédit d’impôt remplacement pour congé des agriculteurs, l'exonération de TFNB proposée par certaines communes pour les bio, le fonds d’allègement des charges (FAC), le remboursement partiel de la TIC sur le gaz naturel et le fioul lourd, les prises en charge partielles de cotisations MSA, le paiement complémentaire à l’assurance récolte ou encore, les avances de trésorerie remboursable. |