L’instruction technique du ministère de l’agriculture (DGAL/SDSPA/2021-128) publiée au Bulletin officiel le 25 février 2021 définit les modalités d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire. Elle précise également les modalités de prise en charge des opérations de nettoyage et de désinfection imposées par l’administration. Enfin, elle souligne les bonnes pratiques à observer en vue de l’obtention d’un cofinancement européen des mesures d’urgences.

L'indemnisation est composée de deux volets.

Cette note traite du volet « sanitaire », lié à l’abattage des animaux, à la destruction des œufs, au nettoyage et à la désinfection. Les coûts liés à la gestion sanitaire des abattages préventifs et des foyers sont pris en charge directement par la DDecPP ou remboursés à l’éleveur. Dans ce dernier cas, ils figurent au dossier d’indemnisation.

Pour la crise 2020/2021, le volet « économique », lié au déficit pendant l’arrêt de la production, fera l’objet d’une décision de la directrice générale de FranceAgriMer.

Les bénéficiaires

Les propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration peuvent prétendre à une indemnisation, sans égard au statut sanitaire de l’exploitation (foyer, abattage préventif) ou au cadre réglementaire qui a donné lieu à la mise à mort des animaux (décision individuelle, dépeuplement dans une zone règlementée, etc.).

Les petites et moyennes entreprises sont indemnisées selon les modalités décrites dans cette note.

L’indemnisation des entreprises de plus de 250 salariés sera encadrée par une décision de la directrice générale de FranceAgriMer et empruntera un circuit distinct. Une procédure de vérification du nombre de salariés est mise à disposition en annexe 1. Cette vérification porte sur l’entreprise, et non l’établissement ou le groupe/holding. Elle est réalisée sur le répertoire SIRENE accessible à cette adresse : https://avis-situation-sirene.insee.fr/jsp/avis-formulaire.jsp.

Le dossier d’indemnisation du volet « sanitaire » est déposé auprès de la DDecPP du département où est situé l’établissement qui accueillait les animaux abattus sur ordre de l’administration (établissement sur lequel porte l’APMS ou l’APPDI, etc.).

Versement d’un acompte

A la suite de l’abattage des animaux, et sans attendre la désignation du/des expert(s), un acompte sur indemnisation est versé. Cet acompte ne concerne que la valeur marchande objective des animaux (VMO). Les autres pertes et frais, et notamment la valeur des œufs détruits, ne peuvent faire l’objet d’un acompte.

Le niveau de cet acompte varie en fonction des situations comme suit :

· 75% de la VMO avec une marge d’ajustement de +/- 5% pour les espèces/productions bénéficiant d’un barème en annexe 3 de la présente note ;

· 50% de la VMO avec une marge d’ajustement de +/-5% pour les autres espèces/productions

Liste des pièces à fournir dans l'expertise

Les dossiers d'indemnisations sont constitués des pièces suivantes :

· Fiche d'harmonisation complétée (voir annexe 4) ;

· Rapport d'expertise (ou fiche d'harmonisation contresignée par le/les expert(s));

· Fiches du registre d’élevage des bandes abattues ;

· Relevés de ponte hebdomadaires en cas de destruction d’œufs ;

· PV d'abattage (ou équivalent, fiche ICA, bordereau d’enlèvement à l’équarrissage pour les œufs, etc.) ;

· Arrêtés liées à l'abattage (APMS, APPDI ; levées APMS/APPDI) ;

· Factures dont le remboursement est demandé le cas échéant (attrapage et ramassage des animaux, nettoyage et désinfection, matériels et/ou aliments/paille (ou autre litière non utilisée) détruits sur ordre de l'administration) ;

· Devis obtenus pour les prestations commanditées et réglées par l’exploitant le cas échéant ;

· Relevé d'heures descriptif des travaux de nettoyage et de désinfection réalisés par l'éleveur le cas échéant ;

· Décision ordonnant le nettoyage et la désinfection s’il s’agit d’un abattage préventif (et si cet ordre ne figure pas dans les arrêtés préfectoraux précités) ;

· Attestation de label le cas échéant ;

· Grand livre s'il s'agit d'un élevage en filière courte ;

· Synthèse de lot ou synthèse de la gestion technique et économique (GTE) annuelle si disponible ; · RIB du/des bénéficiaires de l’indemnisation ;

· Attestation de répartition des versements en cas de bénéficiaires multiples (cf. annexe 2).

Les pièces justificatives sont numérotées par les experts et portent le numéro SIGNAL du dossier en référence. Une liste récapitulative des pièces fournies est annexée au rapport d’expertise. Des pièces complémentaires sont susceptibles d’être demandées si elles apparaissent nécessaires à l’instruction du dossier.

Retrouvez l’intégralité des modalités de versement de l’indemnisation dans l’instruction ICI.