Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'Industrie et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont reçu, le 19 février, le rapport de la mission justice économique confiée à Georges Richelme, ancien président de la conférence générale des juges consulaires de France.

Le constat dressé par le rapport

La mission justice économique dresse le constat que les petites entreprises, les commerçants, les artisans, les indépendants, les agriculteurs et les associations, n’ont généralement pas recours aux procédures amiables qui pourraient les protéger lorsque leur situation se dégrade.

Plusieurs propositions sont formulées par la mission.

Une information efficace

Partant du constat que l’information sur les nombreux dispositifs de prévention ne touche pas les petites entreprises, les exploitants agricoles ou les associations, la mission insiste sur la nécessité d’en faciliter la diffusion : 

- en s’appuyant sur les points justice,
- en centralisant ces informations sur un portail dédié, etc.

Elle souligne le rôle d’information de certains créanciers lorsqu’ils constatent un premier impayé. Ainsi, lorsque le partenaire financier adresse une lettre de dénonciation, celle-ci pourrait s’accompagner d’informations relatives aux procédures de prévention.

Une détection précoce

Un rapprochement entre le dispositif « Signaux faibles » (https://beta.gouv.fr/startups/signaux-faibles.html) développé par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et les greffes des tribunaux de commerce permettrait d’agir plus précocement. Le rapprochement préconisé par la mission consisterait à alimenter la base de données avec les informations détenues par les greffes. Il permettrait aux tribunaux d’avoir un accès plus direct à tout ou partie de ces signaux. Les agents des administrations ou le juge de la prévention peuvent ainsi faire prendre conscience au chef d’entreprise de la réalité du risque de défaillance et l’accompagner dans une auto-analyse objective. Il ne s’agit pas de processus contraignants ou utilisés dans un cadre répressif quelconque. C’est pourquoi il est dans l’intérêt des entrepreneurs d’en accroître l’efficacité.

Un accompagnement

La mission recommande de favoriser le recours à des personnes qualifiées : 

- en s’inspirant des pratiques mises en place par certaines régions,
- en facilitant l’assistance par des associations,
- en développant les expériences existantes de prévention de situations de détresse psychologique à l'image du dispositif d'aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aigüe (APESA).

Le développement des procédures de prévention

La mission propose de renforcer l’offre de prévention judiciaire pour les agriculteurs, les associations et les professions libérales au sein des tribunaux judiciaires en favorisant une spécialisation des juges ou tribunaux.

Vers une étude approfondie

Les travaux de la mission justice économique comportent des pistes de réforme imposant des évolutions législatives. Elles visent à accroître l’attractivité des procédures amiables. Ces recommandations et l’ensemble des propositions de la mission feront l’objet d’une analyse approfondie.

Eric Dupont-Moretti a tenu à rappeler que "la Justice a un rôle majeur à jouer pour soutenir nos chefs d'entreprises, nos responsables associatifs ou encore nos agriculteurs alors même qu'ils ressentent chaque jour davantage les conséquences de la crise sanitaire sur leur activité. Il est indispensable que tous les membres du ministère soient bien en ordre de marche pour faire face à ces situations personnelles et professionnelles douloureuses et difficiles. C'est tout l'intérêt de ce rapport."