Après près de six mois de concertation avec les parlementaires et la profession, Edouard Philippe a levé le voile sur la réforme de la fiscalité agricole, le 19 septembre devant les chambres d’agriculture.
Première mesure phare qui figurera dans projet de loi de finances (PLF) pour 2019 qui sera présenté lundi, la réforme de la DPA – la dotation pour aléas. Jugé inefficace et contraignant, ce dispositif d’épargne de précaution va être rénové pour gagner en attractivité. L’idée du gouvernement est de faire confiance aux agriculteurs pour épargner quand ils ont du revenu. Il n’y aura donc plus de liste limitative d’aléas. Sa durée de reprise passera de 7 à 10 ans, sans pénalité fiscale. L’obligation d’immobiliser 50 % des sommes déduites sera maintenue, pour garder l’effet de levier. Mais, le plafond de 150 000 € est aménagé avec des plafonds annuels et une corrélation aux bénéfices. Le dispositif permettra également d’intégrer les stocks à rotation lente des viticulteurs et éleveurs, lésés par la suppression de la DPI – dotation pour investissement – qui était dans le collimateur de la Commission Européenne. En parallèle, les agriculteurs auront la possibilité de geler la valeur de ces stocks.
Le gouvernement propose aussi d’adapter le cadre de l’impôt sur les sociétés (IS), peu répandu en agriculture contrairement aux autres secteurs, aux spécificités agricoles. Les cabinets des ministres de l’Agriculture et des Finances précisent qu’il n’est pas question de créer un IS agricole, mais simplement de lever les freins au passage de l’IR à l’IS pour faciliter sa diffusion. Les freins comptables seront levés, la décision de passer à l’IS sera dorénavant réversible dans les 5 ans de l’option (une seule fois dans la vie de l’entreprise). Cinq années qui permettront de lisser les dispositifs spécifiques aux bénéfices agricoles et qui n’existent pas à l’IS.
Le gouvernement prend également conscience de la hausse des prix du foncier et propose de tripler le plafond d’exonération des transmissions de baux ruraux à long terme et d’étaler l’imposition des plus-values lors des cessions. En parallèle, la réforme d’ampleur du Pacte Dutreil, introduite dans la loi Pacte de cet été, sera appliquée à l’agriculture.
Dernière manière de réduire l’aléa économique : mieux adapter la fiscalité aux activités annexes des agriculteurs, qui permettent de diversifier et de sécuriser leurs revenus. Ainsi, le Premier ministre a promis de faire en sorte que la réalisation d’activités accessoires, dans certaines limites, ne remette plus en cause les exonérations de taxe foncière et de CFE (cotisation foncière des entreprises) dont bénéficient les agriculteurs.
Enfin, le gouvernement propose de revoir l’abattement sur le bénéfice des Jeunes Agriculteurs pour de le recentrer sur les bénéfices les moins élevés et d’améliorer l’allocation et le remplacement des agricultrices en congés maternité, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale voté en parallèle du PLF. Le Premier ministre a également indiqué que les agriculteurs ne seraient pas concernés par l’augmentation de la TICPE sur le gazole non routier. Et que le dispositif de remboursement allait évoluer pour leur être plus favorable. Ainsi en 2019, les agriculteurs continueront à payer, à l’achat, le taux actuel. Puis, ce taux de taxation à l’achat sera réduit progressivement, pour que les agriculteurs n’aient plus à attendre le remboursement aujourd’hui accordé en année n+1. Cette évolution se fera progressivement, sur 3 ans, ce qui contribuera à améliorer la trésorerie des exploitants sur cette période, pour un montant de près de 500 millions d’euros.
La baisse des cotisations sociales aussi sont au programme de la réforme. Ainsi en 2019, le gouvernement compte transformer le CICE en allégement supplémentaire de charges, en particulier sur les bas salaires. L’an prochain, les deux dispositifs se cumuleront. Cette réforme implique aussi de revoir des dispositifs d’exonération spécifique et notamment celui relatif aux travailleurs occasionnels, le dispositif TO-DE. Ces évolutions auront deux types de conséquences : Au niveau global, le montant total des exonérations pour l’activité agricole, les coopératives et la transformation agroalimentaire augmentera ; Mais, dans certains secteurs, en particulier dans ceux du maraîchage, de l’arboriculture et de la viticulture, la suppression du TO-DE aura des conséquences parfois importantes. C’est pourquoi, dans le PLFSS pour 2019, le gouvernement proposera d’appliquer dès le 1er janvier les allègements généraux pour l’ensemble de la production agricole alors que ceux-ci ne bénéficieront aux autres secteurs qu’à partir du 1er octobre.
Le Premier ministre a terminé sa série d’annonces par la délicate question de la gestion de l’eau et surtout, des retenues d'eau. Dès le 1er janvier 2019, le gouvernement encouragera, comme le préconise le récent rapport du Préfet Bisch, la méthode dite des « projets de territoire pour la gestion de l’eau. » Une méthode qui privilégie une gestion concertée de la ressource, tenant compte des éléments scientifiques et des besoins de l’ensemble des usagers, y compris ceux du secteur agricole. Sur ces bases, le gouvernement demandera aux services de l’Etat d’accélérer les projets répondant à cette approche et qui sont déjà bien engagés.
Le projet de loi de finances pour 2019, qui comportera ce volet agricole, se limitera essentiellement à la réforme de la DPA et de la dotation aux jeunes agriculteurs. Les autres mesures feront l’objet d’amendements qui seront introduits pendant les débats devant le Parlement.