Le preneur peut demander à son bailleur une annulation de fermage. Ce dernier n’est pas tenu de la lui accorder. Mais s’il accepte, l’article 3 de la 2e loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que les abandons ou les renonciations réalisés entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, au profit du fermier n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur, ne constituent pas un revenu imposable pour ce dernier. Si l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, celui-ci doit pouvoir justifier par tous les moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise.

Cette même disposition s’applique pour le bailleur concernant la détermination des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC). L’abandon de créance constituera une charge déductible dans son intégralité. Cette disposition est transposable aux entreprises imposées aux bénéfices agricoles (BA) au réel. Et pour les sociétés relevant de l’IS, le seuil de 1 000 000 € mentionné à l’article 209 du CGI (limite d’imputation des déficits) est majoré du montant de ces abandons de créances. Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.