L’arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux banques (1), publié au Journal Officiel le 7 mai, étend à compter du 8 mai 2020, le champ de la garantie de l'Etat aux prêts accordés par des intermédiaires en financement participatif et aux prêts octroyés à diverses formes de sociétés civiles immobilières, à savoir les sociétés civiles immobilières (SCI) :

- de construction-vente,
- dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits comme tels et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public. La condition liée au chiffre d’affaires est appréciée au regard des seules recettes liées à l’accueil du public,
- ou dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement immobilier collectifs (tels que les fonds de placement immobilier ou les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable), par certaines sociétés civiles de placement immobilier ou par des organismes de placement collectif immobilier.

Les GFA ne sont par suite, pas concernés.

Le texte ouvre également le prêt garanti par l’Etat (PGE) aux entreprises en procédure collective depuis le 1er janvier. Restent donc exclues les seules procédures ouvertes avant le 31 décembre 2019 et non encore closes au moment de l’octroi d’un prêt.

(1) en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020.