Le 2ème projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) pour 2020 dit « de crise », adopté en Conseil des ministres le 15 avril 2020, et qui sera présenté au Parlement à partir du 16 avril, prévoit que seront désormais éligibles au fonds de solidarité, un certain nombre d'entrepreneurs qui ne l'étaient pas auparavant, notamment les agriculteurs en groupements d'agriculteurs, les entreprises en situation de difficulté et de redressement judiciaire, les conjoints collaborateurs.

Rappelons que le premier volet de ce dispositif permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide de 1 500 € maximum si elle emploie moins de 10 salariés et que son chiffre d’affaires est inférieur à 1 M€ et son bénéfice imposable est inférieur à 60 000 € (augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants).

Le 2e PLFR prend en compte les critiques des entrepreneurs sur le mois de mars 2019, qui  servait de point de référence pour la perte de chiffre d’affaires – moins 50 % entre mars 2019 et mars 2020 –. L’appréciation de perte de chiffre d’affaires sera dorénavant calculée par rapport à la moyenne des 12 mois de 2019.

Le PLFR modifie prévoit aussi de porter le deuxième volet du fonds de solidarité financé par les Régions, de 2 000 à 5 000 €. Cette aide complémentaire est accessible à l’entreprise ayant au moins un salarié et ne pouvant pas régler ses créances à 30 jours ou qui s’est vue refuser un prêt de trésorerie (d’un montant raisonnable) par la banque.

En attendant que ces nouvelles dispositions prennent effet, c'est le décret n°2020-433 du 16 avril, publié au JO du 17 avril qui s'applique et proroge à avril le fonds de solidarité.

Peuvent prétendre à cette aide, les entreprises ayant :
- soit stoppé leurs activités en raison d’une mesure d’interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er avril et le 30 avril 2020 ;
- soit réalisé un chiffre d’affaires au mois d’avril 2020 au moins 50 % inférieur à celui réalisé en avril 2019 ou, au choix de l’entreprise, au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
- et réalisé sur l’exercice précédent un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés, inférieur à 60 000 €.