Depuis une quinzaine d’années, des agriculteurs ont pu épargner dans le cadre de la déduction pour aléas (DPA) qui a été récemment réformée et remplacée par la déduction pour épargne de précaution (DEP). Les sommes ainsi épargnées sont aujourd’hui bloquées sur des comptes bancaires, et ne peuvent être utilisées par les exploitants qu’en présence de cas bien spécifiques (le dispositif fiscal survivant jusqu’à son extinction). Cette épargne est notamment mobilisable en présence d’aléas économiques, mais les conditions et les modalités d’utilisation de ces sommes sont très complexes (mesure de la perte de la valeur ajoutée, limitation du montant débloqué…).

Dans le cadre du second projet de loi de finances rectificative pour 2020, dit « de crise » et examiné dès jeudi 16 avril par le Parlement, la FNSEA propose de débloquer cette épargne (DPA) acquise et non utilisée dans les conditions simples et souples d’utilisation du dispositif actuel de la DEP, sans risquer une remise en cause des sommes rapportées au résultat.

L’utilisation de ces sommes par les exploitants présentera l’intérêt évident d’améliorer leur trésorerie dans ce contexte inédit, plaide le syndicat. Elle pourra aussi, le cas échéant, augmenter leur résultat imposable, source de recettes fiscales précieuses pour l’Etat. Le montant de cette réintégration se régulera donc intrinsèquement, comme c’est le cas pour la DEP.