Responsabilité : L’exonération étendue

La loi sur les troubles de voisinage a été définitivement adoptée le 8 avril 2024. La FNSEA et Jeunes Agriculteurs se félicitent d’une telle avancée « qui vient protéger les agriculteurs, le monde rural et renforcer la liberté d’entreprendre en agriculture ».

Si le dispositif intégré au code civil stabilise désormais la jurisprudence traditionnelle en matière de trouble anormal, les travaux parlementaires ont permis d’enrichir le projet initial en prévoyant d’étendre l’exonération de responsabilité pour les activités agricoles existantes avant l’installation des voisins dès lors que ces activités s’exercent conformément aux lois et aux règlements et qu’elles se sont poursuivies :

– dans les mêmes conditions ;
– ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal ou qui résultent de la mise en conformité de l’exercice de ces activités aux lois et aux règlements ;
– ou sans modification substantielle de leur nature ou de leur intensité.

Prérequis indispensable à la dynamique entrepreneuriale à long terme de l’agriculture, ce texte est un signal positif permettant de garantir une plus grande visibilité aux agriculteurs et de sécuriser leur activité.

Ce texte ne concerne pas que l’agriculture, mais toutes les relations de voisinage, y compris en ville.