Foncier agricole : les Sages appellent à une refonte en profondeur

Contrôle des structures, Safer, statut du fermage : ces piliers de la régulation sont aujourd’hui devenus, selon l’institution, « inefficients, voire obsolètes », incapables de répondre aux défis contemporains.

Le rapport, fruit de trois années de travaux, pointe les mutations profondes du monde agricole : concentration des exploitations, essor des sociétés agricoles, pression foncière accrue, développement des énergies renouvelables et exigences de la transition agroécologique. Autant de dynamiques qui bousculent les équilibres d’un modèle réglementaire conçu pour une agriculture familiale et morcelée.

Pour l’Académie, il est temps de repenser la gouvernance foncière. Elle propose de sortir du modèle de « cogestion » entre l’État et le syndicalisme agricole majoritaire, pour ouvrir la décision publique à de nouveaux acteurs tout en garantissant la place des agriculteurs et des propriétaires dans le processus. L’enjeu est de mieux prendre en compte la diversité des territoires et les enjeux environnementaux, économiques et sociaux liés au foncier.

Parmi les propositions majeures figure la création d’un Schéma local de cohérence territoriale agricole. Ce document stratégique, à l’échelle d’un département ou d’une intercommunalité, permettrait de planifier l’usage des terres agricoles de manière cohérente, en intégrant les objectifs de production, de préservation des sols, d’aménagement du territoire et de transition écologique. Il s’agirait aussi de remédier au « millefeuille » administratif actuel, constitué d’une multitude de documents et de zonages parfois contradictoires.

L’Académie recommande par ailleurs de simplifier les procédures de régulation en fusionnant les trois dispositifs existants : contrôle des structures, missions des Safer, et contrôle des mouvements sociétaires instauré par la loi Sempastous. Une décision administrative unique, prise par le préfet sur la base d’un dossier instruit par la Safer, permettrait de fluidifier les projets d’installation ou d’agrandissement des exploitations.

Enfin, le rapport s’attaque au statut du fermage, qualifié de « monstre juridique » par la juriste Carole Hernandez-Zakine. Jugé trop rigide, ce cadre décourage de nombreux propriétaires à louer leurs terres. L’Académie propose plus de souplesse dans la fixation des loyers, pour mieux refléter la réalité économique des biens, et encourage une évolution du bail rural pour le rendre plus attractif.

Ce diagnostic n’est pas isolé. L’Association française de droit rural (AFDR) prépare aussi plusieurs propositions pour réformer le statut du fermage, en insistant sur la nécessité d’un cadre plus équilibré entre sécurité pour le preneur et incitation pour le bailleur. De leur côté, les notaires ruraux, réunis en congrès fin 2024, ont plaidé pour une modernisation en profondeur du bail rural et une simplification des régimes fonciers, soulignant les difficultés croissantes dans la mise en œuvre des règles actuelles.

Alors que le renouvellement des générations agricoles et l’accès au foncier sont au cœur des préoccupations du monde rural, ce rapport pourrait servir de base à une future réforme foncière. Mais il s’inscrit dans un débat sensible. Reste à savoir si les propositions de l’Académie – et celles d’autres corps professionnels – sauront convaincre un gouvernement souvent contraint de composer avec des équilibres syndicaux délicats.

À cela s’ajoute une autre limite : la tendance croissante du pouvoir exécutif à légiférer dans l’urgence, en réponse à des crises ponctuelles, plutôt qu’à inscrire son action dans une vision stratégique à long terme. La construction de lois foncières ambitieuses, structurantes et cohérentes nécessite du temps, du débat et de la hauteur de vue — des conditions devenues rares dans l’agenda politique actuel.