OGM/NTG : le Conseil de l’UE valide une déréglementation

Après plusieurs mois de blocage, le Conseil de l’Union européenne a atteint une majorité qualifiée (66,6 % de la population – il fallait minimum 65 %) en faveur d’un texte qui introduit une distinction entre deux catégories de plantes issues des NTG.

La première catégorie, dite « NTG 1 », regrouperait une large part des nouvelles variétés. Elles pourraient être mises sur le marché sans évaluation des risques préalable, sans autorisation formelle, sans traçabilité ni étiquetage (hors semences), et sans obligation de suivi environnemental. Les États membres ne pourraient pas non plus en restreindre la culture sur leur territoire. Seules certaines plantes, notamment tolérantes aux herbicides ou produisant des insecticides, resteraient exclues de ce régime allégé.

La seconde catégorie (« NTG 2 ») resterait soumise à un encadrement proche de la réglementation actuelle sur les OGM.

Pour les agriculteurs, plusieurs conséquences concrètes sont à anticiper. L’absence de traçabilité et d’étiquetage pour une partie des NTG pourrait compliquer la gestion de la coexistence entre filières (conventionnel, sans OGM, bio), notamment en cas de contamination accidentelle. Cela pourrait également poser des questions pour l’accès à certains marchés exigeant des garanties sur l’origine des productions.

La question des brevets constitue un autre enjeu majeur. Le texte ne prévoit pas de mesures contraignantes pour encadrer la propriété intellectuelle, se limitant à des dispositifs volontaires comme des codes de conduite ou des plateformes de licences. Cela pourrait favoriser la concentration du marché des semences et accroître la dépendance des exploitations vis-à-vis de variétés protégées.

La position de la France marque une évolution. Après avoir exprimé des réserves, elle a finalement soutenu le texte, malgré l’absence de garanties supplémentaires sur les brevets. Le gouvernement assume un arbitrage en faveur d’un accès plus rapide à ces technologies pour les sélectionneurs, dans un contexte d’adaptation de l’agriculture.

Le processus législatif n’est toutefois pas terminé. Le texte doit encore être examiné par le Parlement européen, avec un passage en commission Environnement le 4 mai et un vote en séance plénière prévu le 19 mai 2026. L’issue de ces discussions déterminera le cadre final applicable aux exploitations et aux filières agricoles européennes.