Contrôle administratif unique : un décret pour encadrer la coordination des contrôles agricoles

Le principe du contrôle administratif unique consiste à regrouper, autant que possible, les différents contrôles administratifs auxquels une exploitation peut être soumise (aides, environnement, sanitaire, conditionnalité, etc.) en une seule intervention coordonnée. L’objectif est d’éviter la multiplication des visites sur une même exploitation et de limiter leur fréquence à un contrôle sur place par an, sauf situations particulières.

Introduit par une circulaire du 4 novembre 2024, ce dispositif s’appuie depuis 2025 sur les missions interservices de l’agriculture (MISA), structures départementales chargées d’organiser cette coordination sous l’autorité du préfet. Le décret n°2026-295 du 17 avril 2026, publié au Journal officiel le 19 avril, vient préciser et sécuriser ce cadre. Il formalise l’organisation des MISA, renforce le rôle des directions départementales des territoires dans la planification des contrôles et encadre la collecte ainsi que le traitement des données nécessaires à leur coordination. Selon la ministre de l’Agriculture Annie Genevard, ce texte doit améliorer la cohérence des interventions des différents services.

En parallèle, un outil informatique national baptisé ConcoordEA doit être déployé dans les prochaines semaines. Développé avec l’Agence de services et de paiement, il a pour objectif de faciliter la planification des contrôles, leur suivi et le partage d’informations entre administrations.

Reste que l’efficacité du dispositif dépendra de sa mise en œuvre concrète sur le terrain. La centralisation des données et la coordination entre services pourraient limiter les contrôles redondants, mais leur impact réel sur la charge administrative des exploitants devra être évalué dans les prochains mois.