Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la suppression du taux réduit applicable au gazole non routier (GNR) et l’alignement progressif sur le taux normal du gazole dès le 1er juillet 2020 (taux à 18,82 €/hl en 2019 ; 37,68 €/hl au 1er juillet 2020 et jusqu’à 59,40 €/hl au 1er janvier 2022). En revanche, le texte maintient pour le secteur agricole d’un « reste à charge » de 3,86 €/hl.

L’augmentation du taux sera effective lors de l’achat du GNR à partir du 1er juillet 2020 mais le remboursement partiel n’aura lieu qu’en 2021. Ainsi, l’augmentation du taux réduit sera supportée par les entreprises, celles-ci n’étant remboursées que l’année N+1.

Mise en place d’avances

Afin de limiter les effets de cette augmentation sur la trésorerie des exploitations, un système d’avances sera mis en place dès juillet 2020. L’avance en 2020 aura comme base les volumes de GNR consommés en 2018.

Pour bénéficier de cette avance, les exploitants agricoles ou entrepreneurs de travaux agricoles ou forestiers doivent déposer leur demande de remboursement des consommations 2018 de GNR le plus tôt possible et impérativement avant fin janvier 2020.

Les demandes des consommations 2018 pourront toujours être effectuées après janvier 2020 et jusqu’en 2021 mais le demandeur ne pourra pas bénéficier d’une avance.

Pour rappel : Les demandes de remboursement pour les consommations 2018 sont possibles depuis le 1er juin 2019 et sont à établir soit sous format papier si remboursement est inférieur à 300 € soit sur le site : https://chorus-pro.gouv.fr

N’hésitez pas à contacter votre cabinet-comptable afin de procéder à la demande de remboursement TIC 2018.    

Sandrine COLLET, expert-comptable associée chez Altonéo