Selon que vous exercez votre activité au sein d'une entité dédiée ou d'une société agricole, l'exonération peut être totale ou partielle. Si un versement a été effectué, un remboursement peut être demandé avec le 31 décembre.

La Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) est une taxe qui concerne tous les consommateurs d’électricité. Elle est calculée sur le nombre de kWh consommés. Plus la consommation de kWh est élevée, plus la taxe augmente. Son montant apparaît distinctement, en addition du prix de vente, dans le détail de la facture d’électricité dans la section « taxes et contributions » et représente environ 20 % du coût global. Elle a pour but de contribuer au développement des énergies renouvelables ou encore des chèques énergie.

Fournir une attestation d’exonération

L’électricité consommée n’est pas soumise à la taxe « lorsqu'elle est consommée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques, pour les besoins de la production des produits énergétiques eux-mêmes ou pour ceux de la production de tout ou partie de l'énergie nécessaire à leur fabrication », précise l’article 266 quinquies C du Code des douanes.

Les consommateurs qui utilisent l’électricité dans ces conditions, comme les méthaniseurs, doivent adresser à leur fournisseur d’électricité une attestation type, permettant de justifier la non-application de la taxe ou une application au taux réduit.

• J’exerce l’activité de méthanisation au sein d’une entité entièrement dédiée à cette activité : exonération totale
• J’exerce l’activité de méthanisation au sein d’une société agricole : exonération partielle. La taxe restera due pour l’électricité n’ayant pas été affectée à l’activité de méthanisation.

Demander son remboursement

Dans le cas où la CSPE aurait été payée au fournisseur d’électricité, la demande de remboursement doit être réalisée auprès du service des douanes au plus tard le 31 décembre N+2 pour des consommations de l’année N. Le délai de traitement par le service des douanes pour aboutir au remboursement, est à ce jour, de l’ordre de six mois.

Pour les années suivantes, une attestation peut être transmise au fournisseur d’électricité pour ne pas avoir à payer la taxe puis en demander le remboursement. Néanmoins, l’exonération accordée sera contrôlée tous les ans par le service des douanes, par le dépôt d’un formulaire mis à disposition par le service des douanes, au plus tard le 1^er juin N+1. Si les conditions d’exonération ne sont plus remplies au cours de l’année, une régularisation sera effectuée.

Baptiste Crolet, expert-comptable stagiaire au cabinet Bizouard et Associés, membre d’AgirAgri.