Suite à l’épisode de gel, survenu du 4 au 14 avril 2021, un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales est mis en place pour les exploitants non-éligibles au dispositif initial. Tout agriculteur ou exploitant ayant déposé un dossier, dans le délai fixé au 29 octobre 2021, et dont la demande n’était pas éligible à ce dispositif, peuvent bénéficier d’un dispositif spécifique en retournant l’attestation sur l’honneur de minimis agricole à leur caisse de MSA, au plus tard le 15 novembre 2022, indique la caisse centrale de MSA dans un communiqué du 26 octobre 2022.

Qui est concerné ?

Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a fait paraitre le 9 août 2022 une instruction précisant les modalités de traitement des agriculteurs ayant déposé un dossier dans le délai (fixé au 29 octobre 2021) mais dont la demande n’est pas éligible au dispositif initial pour l’une des raisons suivantes :

Taux de perte de production du fait du gel compris entre 20 % et 30 % ;
Les demandeurs n’ayant pas déposé de dossier ou n’ayant pas reçu d’indemnisation au titre des dispositifs calamités agricoles et/ou complément d’indemnisation pour les productions assurées et/ou de tout autre dispositif d’aide mis en place localement et portant sur les mêmes coûts admissibles.

Comment demander l’aide ?

Ce nouveau dispositif spécifique relève du règlement européen du minimis agricole et concerne les demandeurs dont les dossiers remplissent les critères et conditions énoncés par l’instruction ministérielle, et qui auront retourné à leur caisse de MSA l’attestation sur l’honneur de minimis agricole disponible à ce lien. Une notice explicative pour aider au remplissage de ce l’attestation est également disponible ici.

L’attestation sur l’honneur doit être retournée à la MSA au plus tard le 15 novembre 2022. Toute demande transmise après cette date sera rejetée.

Toutes les informations relatives à cette prise en charge et aux critères d’éligibilité sont disponibles sur : https://www.msa.fr/lfp/web/msa/soutien/episode-de-gel