Un arrêté du 7 juillet 2023, publié au JO du 21 juillet, constate pour l'année 2023 l'indice national des fermages. Celui-ci s'établit à 116,46. Il est en augmentation de 5,63 % par rapport à l'année 2022. C'est la cinquième hausse consécutive de l'indice et la plus forte depuis 2009.
L'indice national des fermages est calculé à partir de l'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare qui est de 115,99 (indice base 100 en 2009) et de l'indice du prix du produit intérieur brut qui est de 117,16 (indice base 100 en 2009).
L'actualisation du montant des fermages doit être calculé selon la selon la formule légale suivante : loyer/ha 2022 x indice 2023 (116,46)/indice 2022 (110,26). Ainsi pour un fermge en 2022 de 200 €/ha, l'indice sera de : 200 x 116,46/110,26 = 211,25
A défaut de disposition contraire dans le bail, le fraction de la taxe foncière due par le fermier est de 20 %. Or, une exonération communale et intercommunale de 20 % (100 % en Corse) des parts s'applique pour certaines propriétés (terres, prés,pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins). Elle doit être déduite de l'impôt foncier dû par le fermier. Dans ce cas, le fermier n'est redevable que de la moitié de la taxe pour frais de chambre d'agriculture et des frais de gestion (8 %).