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Faciliter le passage des exploitations à l'IS

29/03/2019

Actus Agricoles

3 questions à Alain Fontanesi

Président du groupe de travail de l’ANC (Autorité des normes comptables) sur la réforme du plan comptable agricole et Président de la commission agricole de l’ordre des experts-comptables. Expert-comptable au cabinet FCN, membre d'AGIRAGRI.

 

Quelle mission a-t-elle été confiée à votre groupe de travail au sein de l’ANC ?

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité agricole, le gouvernement entend créer des dispositifs permettant de renforcer la compétitivité agricole en favorisant les démarches d’entreprises et des systèmes de production plus performants. Sans aller jusqu’à créer un IS « agricole » à un taux spécifique, le gouvernement a souhaité faciliter le passage des exploitations agricoles de l’impôt sur le revenu (IR) à l’impôt sur les sociétés (IS). La loi de finances pour 2019 a ainsi introduit un dispositif fiscal permettant de réintégrer progressivement certains revenus liés à des dispositifs fiscaux purement agricoles (1). A l’ANC, notre mission était de gérer le pendant comptable de cette réforme. Autrement dit, trouver des solutions pour intégrer, dans le plan comptable général (PCG) auquel sont soumis les entreprises à l’IS, des spécificités agricoles en matière de stocks, d’immobilisation et d’avances aux cultures.

Comment ces particularités de l’activité agricole sont-elles prises en compte à l’IS ?

Nous avons adapté la définition d’une immobilisation corporelle (article 211-6 du PCG) aux « biens vivants », c’est-à-dire aux animaux et aux végétaux. La règle comptable (2) précise dorénavant que, pour les sociétés agricoles à l’IS, un bien vivant doit être inscrit en immobilisation corporelle « lorsqu’il devient certain ou quasi certain qu’il est destiné à rester durablement (plus d’un an) dans l’exploitation pour y être utilisés comme moyen de production ». Ce sera le cas d’une vache allaitante ou d’un pied de vigne ou d’un arbre fruitier par exemple.

Pour les biens vivants nés sur l’exploitation, leur évaluation peut maintenant être fondée sur les méthodes utilisées à l’IR dans le régime d’imposition des bénéfices agricoles (BA) pour déterminer le coût de production des stocks de produits nés des activités agricoles. Autrement dit, on peut se référer aux barèmes mis à jour par la profession pour les frais de mécanisation et de main d’œuvre. Nous avons ainsi adapté la méthode des « coûts standards » en permettant d’utiliser ces barèmes professionnels.

Quant aux cessions de biens vivants immobilisés, si elles ont un caractère habituel (exemple : vente d’une vache de réforme), elles peuvent dorénavant être inscrites dans le résultat d’exploitation. Ce n’est plus considéré comme un résultat exceptionnel, ce qui correspond mieux à la réalité économique de certaines activités agricoles.

Enfin, pour l’application aux activités agricoles de la méthode du prix du détail, la valeur des stocks peut être déterminée en déduisant, sur la base du cours du jour à la clôture de l’exercice, le pourcentage moyen de marge brute et de frais de commercialisation. Ce pourcentage est adapté pour chaque catégorie de stock. Autrement dit, il est appliqué à un lot homogène, par exemple un troupeau et non animal par animal.

L’air de rien, cette réécriture comptable pour s’aligner sur les règles fiscales est une petite révolution !

Sera-t-elle suffisante pour inciter les agriculteurs à passer à l’IS ?

Tous les freins qui pouvaient être levés l’ont été. Reste les outils d’optimisation de l’assiette fiscale propres aux BA (moyenne triennale, étalement des revenus, exonération des plus-values, déduction pour épargne de précaution…) qui n’ont pu être adaptés à l’IS car ils auraient introduit une forme de rupture face aux autres catégories professionnelles soumises à l’IS, ce qui aurait suscité de nombreuses revendications catégorielles. Le passage à l’IS a naturellement des conséquences sur la MSA en réduisant l’assiette au seul revenu prélevé par les associés (salaires et dividendes). La décision doit donc être mûrement réfléchie et étudiée au cas par cas avec son expert-comptable.

Mais cette réforme ne s’arrête pas là. Le gouvernement souhaite supprimer d’ici la fin 2020 le plan comptable agricole (3) créé en 1987 et inchangé depuis. Cela va obliger les exploitations assujetties à l’obligation de tenir une comptabilité (4) à se conformer au PCG, même si elles restent aux BA !

D’autres adaptations sont encore indispensables, comme la prise en compte des améliorations foncières apportées au fonds ou le traitement de la sous-activité pour l’évaluation des stocks. Les objectifs sont de maintenir une connexion entre la comptabilité et la fiscalité, afin d’éviter le maximum de retraitement fiscaux, et d’améliorer l’image économique de l’exploitation agricole.

Nous devrons aussi prendre en compte des enjeux environnementaux et des nouveaux modèles agricoles aujourd’hui ignorés du plan comptable agricole !

Propos recueillis par Arielle Delest

 

(1) Tels que l’exonération des plus-values, la moyenne triennale, la taxation des revenus exceptionnels ou la nouvelle déduction pour épargne de précaution (DEP).
(2) Règlement n°2019-01 du 8 février 2019, modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au PCG concernant les opérations relatives à l’activité agricole (publication le 25/03/19).
(3) Au total, les 22 plans comptables sectoriels seront supprimés.
(4) Rien n’oblige un agriculteur à tenir une comptabilité, ce sont alors les règles fiscales qui s’appliquent.

 

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