Le décret n° 2018-538 du 27 juin 2018, paru au Journal Officiel du 29 juin, abaisse le seuil de revenu au-delà duquel la déclaration des revenus professionnels et le paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants agricoles doivent être réalisés par voie dématérialisée. Le seuil, qui était de 10 000€, est abaissé à 20 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale pour 2019, 15 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale pour 2020 et 10 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale à compter de l’année 2021. 

Le texte s’applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2019.