Le gouvernement a engagé une simplification de certaines procédures pour rendre les services plus simples, plus rapides et plus efficients. Certaines, comme la création du nouveau titre emploi-service agricole (TESA), la simplification des arrêts de travail liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la dématérialisation de la procédure de demande d’instruction et de gestion des agréments pour les Gaec ou des demandes de dérogation en agriculture biologique (https://sve.derogationbio.inao.gouv.fr), sont déjà entrés en vigueur.

A partir de 2023, d'autres mesures seront opérationnelles. Le ministère de l'Agriculture a publié le 17 juillet 2022, un bilan des travaux de simplification conduits en 2020-2021 et sa feuille de route 2022-2023. Voici les principales dispositions intéressants directement les agriculteurs.

Simplification de la PAC 2023-2027

Il est prévu une simplification des mesures suivantes :

- Nombre limité de MAEC distinctes (environ 100 contre 9 000 actuellement), sans remettre en cause la nécessaire prise en compte des spécificités territoriales ;
- Suppression de la taxe des transferts de DPB sans foncier qui simplifiera l’instruction et facilitera les cessions ;
- Fusion des aides existantes pour une même filières afin de rendre l’objectif poursuivi plus lisible (une seule aide par exemple pour les aides aux légumineuses à graines, une seule aide aux UGB bovines) ;

Ainsi que la mise en place d’un système de suivi des surfaces (SSS). Il réduira, dans certains cas, la pression de contrôles sur place en ayant recours aux images satellites et à une intelligence artificielle. Le SSS sera mis en place dès 2023 pour la gestion des DPB et de l’ICHN. Enfin, le droit à l’erreur dans la déclaration Pac a été inclus dans le règlement européen de la PAC pour 2023-2027.

Mise en place d’un guichet unique électronique pour la réalisation des formalités nécessaires au démarrage d’une activité

Afin de simplifier les démarches, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) de 2019 a prévu de substituer à l’un des 7 réseaux de centre de formalités des entreprises (CFE), parmi lesquels les chambres d’agriculture, un guichet unique électronique qui sera la seule interface pour les formalités d’entreprise quelles que soient leur activité et leur structure juridique. La transition progressive vers cette unique plateforme a été programmée de 2021 à 2023 : à partir du 1er janvier 2023, le guichet unique remplacera complètement et définitivement l’ancien système. Toutes les entreprises devront obligatoirement réaliser leurs formalités au démarrage de leur activité, auprès de l’Inpi via guichet-entreprises.fr

Unification des déclarations sociale et fiscale des travailleurs indépendants agricoles par voie dématérialisée

Il est proposé d’unifier à horizon 2023, les déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants agricoles au sein d’une déclaration unique effectuée par voie dématérialisée. Cet objectif s’inscrit dans le cadre du plan de soutien destiné à l’ensemble des travailleurs indépendants, annoncé le 5 septembre 2017 par le Gouvernement. Si cette unification des déclarations était initialement prévue uniquement pour les travailleurs indépendants non agricoles, il est proposé d’y associer les quelques 435 000 travailleurs indépendants agricoles dès 2023.

Aide à l’assurance récolte

Il est envisagé que les assureurs puissent disposer des surfaces déclarées par chaque assuré dans le cadre de la demande d’aides PAC et enregistrées dans l’outils de gestion des aides du 1er pilier de la Pac, Isis. Cette mesure vise à réduire la charge administrative des exploitants et les coûts d’administration pour les assureurs et à obtenir des gains de productivité pour les services instructeurs des DDT(M). Cependant, elle se heurte à des questions de respect du RGPD et dépasse l’objectif initial qui visait d’une part, à mettre en cohérence des données des assureurs et celles déclarées à la PAC et d’autre part, à répondre au souhait des assureurs d’avoir une meilleure connaissance de l’exposition aux risques des parcelles et donc adapter leur tarification. Si du côté de l’administration, le calendrier de la mesure est maintenu, les assureurs pourraient y renoncer.

Mise en place d’une procédure d’échanges de données sur les parcelles bio entre les organismes certificateurs et l’administration

Il s’agit de proposer un cadre pour faciliter les échanges de données sur les parcelles certifiées en agriculture biologique entre les organismes certificateurs et l’administration. Cette mesure a pour objectifs d’améliorer la gestion des aides PAC (conversion et maintien) par la sécurisation des versements, la facilitation du travail d’instruction des demandes par les DDT(M), la simplification du travail des organismes et la géolocalisation des parcelles bio (prévu dans le cadre du programme Ambition bio 2017) afin de mettre à disposition un observatoire pouvant être largement utilisé (Safer, Agence de l’eau, collectivités locales, etc.).

Simplifier l’indemnisation des éleveurs lors de l’abattage sanitaire d’animaux

Un arrêté ministériel abrogeant les dispositions du 30 mars 2002 sur l’indemnisation de l’abattage des animaux pour raison sanitaire est en cours de rédaction et supprimera le dispositif actuel d’expertise et de contre-expertise en mettant en place une indemnisation forfaitaire de l’animal associé à une indemnisation des pertes d’exploitation par le fonds de mutualisation. Parallèlement, une concertation des organisations professionnelles est en cours.

D’autres mesures sont pour l’instant suspendues. C’est le cas notamment du chantier de dématérialisation des passeports bovins. En effet, une refonte de la BDNI (projet SINEMA) est indispensable avant d’intégrer le passeport dématérialisé. Ce chantier sera à reprendre une fois SINEMA mis en production en 2024.25.