Le décret 2020-873 du 16 juillet, publié au Journal officiel du 17 juillet 2020, modifie le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité créé pour soutenir les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19. Il prolonge le premier volet du fonds, au titre des pertes de juin 2020, pour toutes les entreprises. Il supprime la condition de refus de prêt pour accéder au deuxième volet du fonds. Il adapte à la marge la liste des secteurs mentionnés aux annexes 1 (ajout des articles auteurs) et 2 (activités agricoles ou affiliées). (voir encadrés).

Sur le premier volet du fonds, la subvention de 1 500 € maximum est prolongée pour les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 ou qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020. Cette baisse est regardée par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019.

Pour les entreprises nouvellement créées, trois cas sont à distinguer :

- pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
- pour les entreprises créées après le 1er mars 2020 (et avant le 10 mars), par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur un mois.

Les entreprises bénéficiaires doivent aussi avoir un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, qui n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :
- pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
- pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.

Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des dividendes, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois. Cette condition n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020.

Les bénéficiaires, personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne doit pas être titulaire, au 1er juin 2020, d'un contrat de travail à temps complet et ne doit pas avoir bénéficié, entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 €.

Autres conditions pour bénéficier de ce premier volet du fonds de solidarité :
- Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est fixé à vingt salariés pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux annexes 1 et 2 du décret (voir encadré ci-dessous) et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.
- Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros. Ce seuil est fixé à deux millions d'euros pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux annexes 1 et 2 du décret et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur respectivement à 83 333 euros et 166 666 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur respectivement à 83 333 euros et 166 666 euros.

La demande d'aide du 1er volet du fonds de solidarité est à réaliser par voie dématérialisée, au plus tard le 31 août 2020. Elle doit s’accompagner des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
- une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 (procédures collectives) ;
- une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
- le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de juin 2020 ;
- les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Le deuxième volet du fonds est accessible aux entreprises ayant bénéficié du premier volet, employant au moins un salarié et ayant été créées après le 1er mars ou ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020. La condition de chiffre d’affaires reste inchangée. En revanche, il n’est plus nécessaire d’avoir été confronté à un refus de prêt pour accéder à ce deuxième volet. Et des conditions spécifiques sont édictées pour les artistes auteurs.

La demande pour cette aide complémentaire est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 15 septembre 2020, auprès des services du conseil régional du lieu de domiciliation, ou de la collectivité pour les territoires d’Outre-Mer. Elle doit toujours s’accompagner de justificatifs.