Pour céder son bail, le preneur doit obtenir l’autorisation préalable du bailleur ou du tribunal. Depuis la réforme du droit des contrats, la cession doit aussi être formalisée par écrit. A défaut, elle sera nulle.
Un article, paru dans le BETTERAVIER FRANÇAIS du 24/04/2018, signé Florence DURAND, avocate associée du cabinet TERRESA, membre d'AGIRAGRI.