La négociation pour l’entrée du Royaume-Uni dans le Marché commun a duré plus de dix ans. Sa sortie ne semble pas un long fleuve tranquille. A quelques mois des élections du Parlement européen, cela révèle aussi les ambiguïtés de la construction européenne actuelle.

« Messieurs les Anglais, tirez les premiers ». Cette célèbre phrase prononcée à la bataille de Fontenoy est sensée donner du panache aux massacres souvent inutiles dont nos pays européens étaient coutumiers. Les Anglais ont tiré les premiers mais ils ont perdu cette bataille contre les Français, qui fit 15 000 morts. Aucun des belligérants n’en a tiré bénéfice. Lors du Traité d’Aix la Chapelle, la ville symbole de l’Europe carolingienne, le seul gagnant a été le Roi de Prusse qui ne faisait pas partie des signataires et a profité de l’occasion pour faire main basse sur la Silésie ! 

Aujourd’hui, les Anglais ne savent toujours pas comment va se passer le Brexit. Il est de bon ton de se moquer d’eux en croyant que c’est leur problème. A qui fera-t-on croire que cela ne va pas nous contraindre à des coupes sévères dans le budget commun, celui de la Pac en particulier ? Ce pays a un déficit agroalimentaire avec l’UE de 24 Mds € en 2017. Qui va profiter à l’avenir de cet immense débouché ? Au-delà des questions agricoles, cette défection arrive à un très mauvais moment. Le sommet de Davos pose le problème de la puissance excessive des grandes entreprises multinationales et de l’impuissance de l’UE à imposer un rapport de force. Pour ce faire, il faut pouvoir prendre une décision autrement qu’à l’unanimité. Avec moins de 600 000 habitants, le Luxembourg peut faire une surenchère fiscale privant de moyens financiers un ensemble de plus de 500 millions de personnes !

Il faudrait aussi avoir conscience de sa force collective. Si l’on procède à un sondage dans les pays de l’UE et même dans les couloirs des parlements, pour demander quelles sont les deux plus grandes puissances mondiales, la réponse sera la Chine et les Etats-Unis. Pourtant, si l’on prend le classement des PIB au taux de change courant, l’UE est en deuxième position derrière les Etats-Unis et très loin devant la Chine. Si l’on prend le classement en parité de pouvoir d’achat – pour tenir compte du fait que cela coûte moins cher d’aller au cinéma ou d’acheter un hamburger en Chine qu’en Europe – l’UE arrive en deuxième position derrière la Chine mais devant les Etats-Unis. L’UE ne s’est pas donné les moyens politiques et démocratiques à la hauteur de sa puissance économique. 

Le départ du Royaume-Uni va créer un traumatisme au sein de l’UE qui risque se traduire aussi dans les urnes. Si l’on ne veut pas que cela profite uniquement au Roi de Prusse, fut-il américain, chinois ou du monde virtuel, il serait utile de s’accorder sur les objectifs communs pour éviter que les peuples ne retournent à ces vieux démons nationalistes qui ont fait tant de dégâts.

Tout savoir sur le marché des vins et des spiritueux, tel est le défi du très pédagogique dossier de FranceAgriMer : « Découverte de la filière vitivinicole ». Il est bon d’avoir en tête les chiffres essentiels. Citons quelques uns d’entre eux. En termes de production, les trois leaders mondiaux sont européens. La France et l’Italie autour de 45 millions d’hectolitres (Mhl) et l’Espagne avec un peu moins de 40 Mhl. Viennent ensuite les Etats-Unis avec environ la moitié de la production française. Les 5 pays suivants – Argentine, Australie, Chine, Afrique du Sud et Chili – produisent le quart de la production française ou Italienne soit environ 12 Mhl. L’Allemagne vient ensuite avec 9 Mhl, suivie du Portugal avec 6 Mhl. La production française de vins couvre 750 000 ha soit 3 % de la SAU mais plus de 15 % (19 % en 2018) de la valeur de la production de la Ferme France. Les Etats-Unis sont devenus le premier pays consommateur avec près d’un tiers du marché mondial. Viennent ensuite, la France (27 %), l’Italie (23 %) et l’Espagne (20 %). La Chine progresse rapidement mais n’est encore que le 5e pays consommateur avec 19 % du total mondial.

La France exporte 15 Mhl soit le tiers de sa production et importe 7,5 Mhl. Mais la valeur unitaire des exportations est 6 fois plus élevée que celle de nos importations ! Cette situation se traduit par un solde en valeur de plus de 8 milliards € (Md €) en 2017. Il en est presque de même pour les spiritueux mais à une moindre échelle. Nous en exportons 40 % de plus que nos importations mais à un prix trois fois supérieur. Le bilan est là aussi très favorable avec un excédent de 3,3 Md€ en 2017.

Bien d’autres chiffres émaillent ce dossier bien utile pour prendre du recul pour tous les acteurs de ce secteur. 

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Agricultures et stratégies vient de publier une étude sur la filière laitière aux Etats-Unis. Contrairement à ce qui s’est passé en Europe, les Etats-Unis ont gardé depuis 1933 une organisation des marchés assez contraignante. Il y a 10 Offices fédéraux de commercialisation du lait et un onzième vient de se créer en Californie. Ils contrôlent 80 % de la production nationale.

Leur « fonction principale est de réaliser un juste partage de la valeur entre producteurs et transformateurs sur la base de formules de prix. Chaque mois est ainsi défini un prix minimum identique pour tous les producteurs. Il est établi en fonction de l’évolution des marchés des produits laitiers transformés. Les formules de prix sont modifiables mais elles sont maintenant identiques pour chacun des 10 offices et stables depuis au moins 10 ans. Le fonctionnement du dispositif repose sur une transparence importante des acteurs de la transformation qui doivent notifier les volumes et les prix de vente des produits finis. »

Leur conclusion est claire : « en transposant les formules de prix américaines, le prix du lait en France aurait été de 13 % supérieur sur les 10 dernières années. » Cette organisation a aussi permis de développer à la fois la production et les exportations dans les années récentes. Un dossier intéressant pour animer le débat sur la répartition de la valeur ajoutée dans les pays Européens et en particulier en France.

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Les colzas ont été semés dans des conditions difficiles. Ils reculent d’ores-et-déjà de 23 % pour 2019. Mais le recul pourrait être plus important encore car dans certains cas, les agriculteurs pourraient être tentés de retourner les hectares concernés pour y implanter des cultures de printemps. Même scénario pour le blé dur mais le recul est moitié inférieur (11 %). Ces deux reculs importants n’empêchent pas une augmentation globale de la sole de céréales d’hiver en 2019 qui passe à plus de 7 millions d’ha (+185 000 ha/2018). La surface de blé tendre augmente ainsi de 170 000 ha (+3,5%).

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La production française de pommes a baissé de 4 % en 2018 à cause de la canicule. Mais la production a augmenté en Europe, en particulier en Pologne où elle a atteint un niveau record. Les stocks en fin d’année sont légèrement en-dessous de ceux de l’année dernière à pareille époque. 

Les prix de début de campagne étaient en progression mais la demande française a été gênée par les mouvements sociaux de fin d’année. En outre, on assiste à un recul de 36 % de nos ventes sur les pays européens à cause des augmentations de production dans de nombreux pays. Les exportations sur pays tiers baissent aussi mais de moindre façon (-11 %).

Pour les poires, la situation est moins favorable puisque les stocks sont en augmentation de 19 % par rapport à 2017. Là encore, une faible production en France et une forte production en Europe : la production hollandaise progresse de 21 % en un an ! En France, la campagne de pommes d’automne a démarré en retard à cause de la forte progression des poires d’été comme la William. Mais les exportations ont diminué de moitié sur l’UE.

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Les Pays-Bas n’ont pourtant pas beaucoup d’avantages compétitifs pour produire de la tomate. Ils seraient pourtant les plus compétitifs en Europe, d’après les travaux réalisés pour une étude FranceAgriMer sur ce sujet. 

Ils arrivent nettement en tête devant l’Espagne et la France. Avec 1775 ha de serres, ils produisent à surface équivalente trois fois plus que la France et huit fois plus que l’Italie ! Ils sont parvenus à réaliser des rendements de 507 tonnes par ha. La production hollandaise est presqu’entièrement exportée.

La France ne couvre que 69 % de ses besoins. Les tomates espagnoles parcourent en moyenne 2300 km quand elles sont exportées. Les tomates polonaises sont deux fois moins éloignées des centres de consommation et ne parcourent que 1100 Km !
 

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Mesures phares de la loi de finances pour 2019, la déduction pour épargne de précaution et le régime de blocage de la valeur des stocks à rotation lente déçoivent dans leurs mises en œuvre. 

La loi de finances pour 2019 fait table-rase de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA). La première car elle était dans le viseur de la Commission européenne, la seconde car elle était sous-utilisée. Imaginé plus incitatif, le nouveau dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP) est applicable pour la première fois aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019. Les exploitants imposés à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA) selon un régime réel d’imposition, devraient donc pouvoir, selon nos informations, pratiquer des déductions de DPI et de DPA jusqu’aux exercices clos au 31 décembre 2018. Ce qui laisserait encore quelques mois pour utiliser ces anciens dispositifs. Ensuite, c’est la DEP qui prendra le relai, mais uniquement jusqu’aux exercices clos le 31 décembre 2022 ! Faut-il y voir une volonté de désintéresser les entreprises agricoles du régime des BA au profit de l’impôt sur les sociétés (IS), la question est posée…

A première vue, la DEP semble intéressante, mixant faculté de lisser les résultats soumis à l’IR, répondant en cela à la volatilité des revenus et incitant à une « auto-assurance » pour faire face à ces aléas, et ce dans un cadre beaucoup plus souple que l’ancienne DPA. Mais cet optimisme est sabré par un conditionnement à la règle « de Minimis » et une possibilité d’épargner « en nature » totalement déconnectée de la réalité de l’entreprise, pour ne pas dire inapplicable en l’état de la rédaction du texte pour les stocks viticoles par exemple.
Autre déception, la suppression de la DPI, dispositif qui depuis 1986 apportait une vraie réponse au financement des stocks à rotation lente, principalement dans les secteurs de l’élevage et de la viticulture. C’était un outil essentiel aux TPE/PME ayant des besoins lourds de fonds de roulement liés à la spécificité de leur activité. La remise en œuvre du dispositif de blocage de la valeur des stocks à rotation lente (article 58 de la loi de finances), dont la rédaction laisse très interrogateur sur sa mise en œuvre, ne permettra pas de contrebalancer la perte de la DPI, d’autant que ce dispositif est lui aussi conditionné à la règle « de Minimis ». Faut-il là encore y voir une volonté de désintéresser les entreprises agricoles du régime des bénéfices agricoles ? La réponse se dessine…

Mais, entrons plus en détail dans ces deux nouveaux dispositifs.

1/ La déduction pour épargne de précaution

La DEP permet chaque année de déduire du bénéfice imposable une somme proportionnelle au BA réalisé dans les limites suivantes :

*GAEC et EARL : plafonds multipliés par le nombre d’associés exploitants dans la limite de 4 et du montant du bénéfice imposable.

La déduction est pratiquée sur le BA (uniquement) après application de divers abattements comme celui en faveur des jeunes agriculteurs. Elle est aussi limitée à un plafond global correspondant à la différence entre la somme de 150 000 € et le montant cumulé des déductions antérieurement pratiquées au titre de l’épargne de précaution, et non encore réintégrées au résultat fiscal.

Epargne monétaire ou en nature

La DEP ne peut être réalisée que sous réserve du versement corrélatif sur un compte bancaire (1) spécifique, d’une somme comprise entre 50 et 100 % de la déduction fiscale pratiquée sur le BA. Afin de ne pas remettre en cause la déduction pratiquée, l’épargne monétaire doit être versée dans le délai de six mois de la clôture de l’exercice au titre duquel elle est pratiquée, et au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat de cet exercice.

Les exploitants, principalement les éleveurs et les viticulteurs, peuvent substituer toute ou partie de l’épargne monétaire par une « épargne fictive en nature » correspondant aux coûts engagés pendant l’exercice pour acquérir ou produire des stocks de fourrages destinés aux animaux de l’exploitation et/ou des stocks de produits ou d’animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an.

Les exploitants, tous cette fois, peuvent aussi remplacer l’épargne monétaire par l’affectation des sommes qu’ils laissent, sous certaines conditions, à la disposition de coopératives agricoles ou d’organisations de producteurs dont ils sont fournisseurs, en exécution de contrats pluriannuels mettant en œuvre un mécanisme de lissage des prix et instituant un transfert de propriété des récoltes.

La loi de finances pour 2019 précise que le montant total de l’épargne (monétaire et/ou en nature) doit être, à tout moment, au moins égal à 50 % du montant des déductions non encore rapportées, sans jamais pouvoir excéder le montant de ces déductions. Lorsque l’épargne représente moins de 50 % du total des déductions en cours d’utilisation, l’excédent du double des déductions est immédiatement rapporté au résultat de l’exercice (de manière à rétablir le ratio de 50 %), majoré d’un montant équivalent de l’intérêt de retard. Une exception est prévue pour l’épargne en nature. 

Libre utilisation des sommes réintégrées

Les déductions pratiquées doivent être utilisées dans un délai de 10 exercices suivant la déduction (et non plus 7 exercices comme pour la DPA). A défaut d’utilisation dans le délai prescrit, la déduction est automatiquement réputée rapportée au résultat imposable du 10e exercice qui suit celui au titre duquel elle a été pratiquée. Mais cette réintégration des DEP non utilisées n’est cette fois pas majorée d’intérêts de retard.

En théorie, les déductions peuvent être utilisées pour faire face à toutes les dépenses nécessaires à l’activité professionnelle. Néanmoins, présenté comme une clause anti-abus lié à l’achat-revente de matériel agricole dans le cadre du dispositif DEP, la loi exclut de l’exonération des plus-values professionnelles (article 151 septies CGI), les cessions de matériels agricoles roulants – dont on attendra avec intérêt la définition (tracteurs, moissonneuses, remorques, citernes, etc.) – détenus depuis moins de deux ans et acquis au cours d’un exercice au titre duquel la déduction a été rapportée. A part cette précaution relative au matériel, l’exploitant n’a donc plus à justifier de la survenance d’un aléa naturel, climatique ou économique. Les sommes déduites sont réintégrées, aux choix de l’exploitant, au résultat de l’exercice d’utilisation ou au résultat de l’exercice suivant. Tant que le plancher de 50 % n’est pas atteint, il serait libre, à l’instar de ce qui était prévu en matière de DPA, d’utiliser l’épargne sans avoir à opérer de réintégration fiscale corrélative.

En matière d’épargne en nature, le texte précise que la vente des stocks impose une reconstitution proportionnelle de l’épargne monétaire, à défaut il conviendra de réintégrer fiscalement les déductions correspondantes. Mais l’administration fiscale devra expliquer exactement comment dans les prochains mois. Car en pratique, cela va notamment imposer un suivi des stocks spécifique qui ne sera pas sans poser de difficultés.

2/ Le régime optionnel de blocage des stocks à rotation lente

La loi de finances pour 2019 réintroduit un dispositif, supprimé en 2006, de blocage des stocks à rotation lente, pour neutraliser l’impact fiscal des augmentations de valeur constatées à l’occasion des inventaires annuels, sur les bénéfices imposables des exploitants et sociétés imposés à l’IR, alors que ces derniers ne disposent pas toujours de la trésorerie pour y faire face. Contrairement au dispositif précédent, le texte ne renvoie pas expressément à une durée minimale de stockage (1 an avant 2006). Cependant, le mécanisme conduit mécaniquement à cela (pour des exercices de 12 mois) : la valeur des stocks à rotation lente (SRL) de produits ou d’animaux peut, sur option expresse, être bloquée jusqu’à leur vente, à la valeur retenue à la clôture de l’exercice précédant l’option. Le renvoi à l’exercice précédent l’option laisse entendre que l’option concernerait un millésime spécifique de stocks, mais comme nous le verrons ci-après, ceci semble contredit par la durée quinquennale de l’option… Les commentaires sont attendus…

Le mécanisme permet donc, pour les exploitants qui évaluent leurs stocks au coût de revient effectif, de ne pas prendre en compte les dépenses d’entretien et de conservation dans la valorisation des stocks à partir des exercices couverts par l’option. Ces dépenses sont donc immédiatement déductibles du bénéfice imposable, comme par exemple les frais de vinification, de stockage, de vieillissement et de mise en bouteilles des viticulteurs (précisions attendues).

Pour les exploitants ayant opté pour l’évaluation de leurs stocks selon une méthode forfaitaire, le dispositif de blocage devrait permettre d’éviter que l’inventaire comptable annuel de leurs SRL, n’ait un quelconque impact sur leur bénéfice imposable.

Le blocage de la valeur des stocks suppose néanmoins un suivi précis des valeurs d’entrée des différents produits et animaux comptabilisés en stocks, ainsi que de leur date d’entrée et de sortie. Relevons au passage que ces règles ne sont pas compatibles avec les règles comptables et le principe « d’image fidèle » du bilan… Faudra-t-il par suite retraiter le résultat comptable ?

Une option quinquennale

L’option doit être formulée dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s’applique. Elle est souscrite pour 5 ans et se renouvelle tacitement par périodes quinquennales, sauf dénonciation formulée dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de la période de 5 ans concernée. Cette rédaction laisse penser qu’ une fois l’option réalisée, elle s’appliquerait à tous les SRL de l’exploitant, ce qui est en contradiction avec la date de référence de la valeur de bocage...

Le texte précise qu’il n’est pas possible d’opter pour ce dispositif de blocage et d’opter à la moyenne triennale (article 75-0 B du CGI). De même, le dispositif est exclusif de l’étalement des revenus exceptionnels prévu à l’article 75-0 A du CGI. S’il n’est ainsi manifestement pas possible d’opter pour l’étalement du revenu exceptionnel en cours d’option quinquennale pour le blocage de la valeur des stocks, il serait intéressant de voir si, à l’instar du rescrit du 4 juillet 2018 (BOI-RES-000012-20180704), l’administration fiscale admet la possibilité d’option pour le dispositif de blocage des stocks pendant la période d’étalement des revenus exceptionnels.

Le mécanisme est en revanche compatible avec la DEP applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019. L’option serait même plutôt favorable lorsque tout ou partie de l’épargne comprend le coût d’acquisition et de fabrication de stocks à rotation lente, car elle simplifie le suivi de l’épargne de précaution en évitant la réévaluation annuelle de la valeur des stocks objets de l’épargne. Mais cexi est à expertiser plus avant, car les charges non intégrées à la valeur des stocks se retrouvent par suite en moins du résultat de l’année au titre de laquelle elles sont engagées et donc baissent l’assiette de la DEP…

Deux dispositifs plafonnés

Ces deux nouveaux dispositifs sont subordonnés au respect du règlement européen « de Minimis agricole » qui plafonne le montant total des aides octroyées à 15 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants. Dans le cas de la DEP, on peut imaginer que l’avantage fiscal comptabilisé soit constitué par le coût du prêt de l’argent par l’Etat du fait de ce « décalage » de taxation potentiellement sur 10 ans. Mais, cela reste à confirmer. Pour le blocage de la valeur des stocks, ce dernier constitue également un simple report d’imposition de l’accroissement de la valeur des stocks et non une économie d’impôt en tant que telle, mais sur quelle durée calculer le coût du prêt de l’argent par l’Etat, aussi les commentaires de l’administration sont très attendus.

(1) Ce compte bancaire est distinct de l’éventuel compte bancaire antérieurement souscrit au titre de la DPA. C’est un compte-courant et non plus un compte d’affectation. Il sera donc rarement rémunéré.

On n’était guère habitué à cela. Les prix des produits agricoles progressent désormais à un rythme beaucoup plus rapide que l’inflation. En un an, ils ont augmenté de 5,2 % par rapport à décembre 2017. Le prix des céréales augmente de 26 %, celui des pommes de terre de 56 % et celui des légumes de 41 % et celui des œufs de 30 %. Ces hausses sont impressionnantes et font les titres des quotidiens. Mais ils font suite à une série d’années de stagnation ou de baisse. L’indice général est de 109,9 en décembre 2018. Il avait atteint 100 en fin 2007 et il avait largement dépassé le niveau actuel en fin 2012 ! Une chose est sûre, cette hausse est un phénomène conjoncturel entraîné par la canicule de cet été et n’a rien à voir avec les mesures qui s’appliqueront à partir du 1er février en rapport avec la loi sur l’alimentation.

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On peut observer plus en détail les disparités sectorielles à partir des résultats du Réseau d’information comptable agricole (Rica). Ce réseau s’appuie sur les résultats comptables d’un échantillon de 6 800 exploitations agricoles. Bien entendu, nous ne pouvons pas encore connaître les résultats de 2018 car les exercices ne sont pas encore clos. Néanmoins les résultats de 2017 sont intéressants pour illustrer les disparités. Assiste-t-on à la fin du mythe du « gros » céréalier ? C’est en effet dans le secteur céréales et oléagineux qu’on observe le moins bon résultat courant avant impôt : avec 23 000 € comme pour les exploitations spécialisées en bovins viande alors que la moyenne pour les 296 000 exploitations représentées dans le Rica était de 38 000 € en 2017. Ces chiffres sont intéressants à comparer avec ceux des subventions. Elles s’élevaient à 33 000 € en moyenne dont 32 000 € pour les exploitations céréalières, 46 000 € pour celles de viande bovine et 7 000 € pour les exploitations viticoles.

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La Cour des comptes vient de s’intéresser de près aux aides agricoles. Les propos sont clairs : « les dépenses d'aides directes du Feaga (7,8 Md€ par an en moyenne de 2008 à 2015 pour la France) souffrent d'une insuffisance d'évaluation et de pilotage par objectif, le mode de répartition de ces aides, facteur de fortes inégalités, n'a plus de justification pertinente et, enfin, les effets de ces aides sont, au mieux, incertains, que ce soit au regard du revenu des agriculteurs, de l'économie des exploitations ou de l'environnement. » La Cour s’étonne en effet que l’on ne dispose toujours pas d’évaluation systématique sur les aides du premier pilier de la Pac alors que toutes les aides du second pilier ont fait l’objet de nombreuses études.
La Cour est particulièrement critique à l’encontre du Ministère de l’agriculture qui s’abriterait exagérément derrière les décisions européennes. « Il se prive ainsi des éléments indispensables au pilotage de sa politique et à la détermination des axes de négociation de la future Pac, alors que des options lui sont ouvertes pour mener une évaluation nationale ». La Cour formule donc les recommandations suivantes : 

    -n°1 : identifier et mesurer les mécanismes microéconomiques de transformation des aides directes en revenus ; 
    -n°2 : assurer un suivi régulier de l'effet des mesures du Feaga sur le revenu des agriculteurs français ; 
    -n°3 : mesurer régulièrement, au plan national, l'effet du volet environnemental des mesures du Feaga ; 
    -n°4 : lors de la mise en œuvre de la future Pac, définir un montant unique de droit de paiement de base (DPB) pour la France continentale.

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