PLFSS 2026 : un texte définitivement adopté

– Dispense d’affiliation à la MSA pour certains bailleurs à métayage
L’article 9 prévoit que, dans le cadre d’un bail à métayage, seul le preneur est considéré comme chef d’exploitation, sous réserve qu’il relève bien du régime social agricole.
Le bailleur à métayage est dispensé d’affiliation au régime des non-salariés agricoles lorsqu’il ne participe pas effectivement à l’activité ou à la direction de l’exploitation.
La version définitive du texte restreint cette dispense aux bailleurs dont le contrat prévoit, par dérogation, l’absence de partage des dépenses d’exploitation.

– Exonération de cotisations sociales pour les conjoints collaborateurs
L’article 10, supprimé puis rétabli au cours de la navette parlementaire, étend à compter du 1^er janvier 2027 l’exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes agriculteurs aux conjoints collaborateurs contraints d’abandonner ce statut après cinq ans, conformément à la loi dite « Chassaigne 2 ». Cette exonération est soumise à plusieurs conditions :

• Une affiliation d’au moins cinq ans comme conjoint collaborateur ;
• Le choix d’exercer ensuite comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif ;
• Un engagement de maintien de ce statut pendant cinq ans.
  Aucune condition d’âge n’est prévue. Les modalités d’application seront fixées par décret.

– Expérimentation sur le calcul des cotisations des chefs d’exploitation
L’article 16 instaure, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2028, la possibilité pour les non-salariés agricoles (NSA) de demander un calcul de leurs cotisations et contributions sociales sur une estimation des revenus de l’année en cours. Une régularisation interviendra ensuite sur la base des revenus définitifs. Les conditions de mise en œuvre seront précisées par décret.

– Corrections liées à la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants
L’article 18 apporte plusieurs ajustements à la réforme introduite par la LFSS pour 2024 :

• Exonération de CSG pour les indemnités versées aux exploitants agricoles dans le cadre de mesures sanitaires impliquant l’abattage total ou partiel d’un cheptel ;
• Exclusion des revenus relevant des régimes micro-BIC et micro-BNC de l’assiette de droit commun, lorsqu’ils relèvent des régimes propres aux micro-entreprises agricoles ou au forfait forestier ;
• Précision selon laquelle ces revenus simplifiés ne sont intégrés à l’assiette sociale agricole que s’ils proviennent d’activités relevant du régime des exploitants agricoles.

– Intégration et exclusions spécifiques de revenus
L’article 25 intègre dans l’assiette sociale des NSA ::

• Les recettes accessoires visées à l’article 75 du CGI ;
• Les plus-values d’apport prévues à l’article 151 octies du CGI.

L’article 26 exclut en revanche de cette assiette les rentes versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, afin d’éviter une pénalisation des assurés agricoles à compter du 1^er janvier 2026.

– Encadrement des indemnités journalières AT-MP
L’article 81 prévoit que les indemnités journalières versées aux NSA en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle seront plafonnées à une durée maximale, fixée par décret. En cas d’interruption suivie d’une reprise du travail, un nouveau droit pourra être ouvert sous conditions également définies par voie réglementaire.

– Extension du capital décès aux AT-MP
L’article 97 étend le bénéfice du capital décès aux ayants droit des NSA décédés des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. La mesure s’applique aux décès survenus à compter du 1^er janvier 2026.

– Création d’un congé supplémentaire de naissance
L’article 99 crée une prestation supplémentaire de naissance pour les NSA cessant leur activité à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Elle prend la forme soit d’une allocation de remplacement (sous réserve de recours à un salarié remplaçant), soit d’une indemnité journalière forfaitaire lorsque le remplacement n’est pas possible. Le dispositif s’applique aux enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2026.

– Modification du cumul emploi-retraite
L’article 102 précise les conditions dans lesquelles un NSA peut cumuler pension de retraite et activité, notamment pour :

• Une activité agricole de faible importance ;
• Certaines activités de bailleurs à métayage ;
• Des activités spécifiques d’arrachage définitif.

Ces dispositions s’appliqueront aux assurés liquidant leur première pension à compter du 1^er janvier 2027 et ne concernent ni les conjoints collaborateurs ni les aides familiaux.

– Modifications du calcul de la retraite
Les articles 104 et 105 introduisent plusieurs ajustements :

• Prise en compte des majorations de durée d’assurance pour enfant comme périodes réputées cotisées pour la retraite anticipée pour carrière longue ;
• Application progressive de la réforme du calcul de la pension des non-salariés agricoles sur les 25 meilleures années ;
• Aménagement du calendrier de relèvement de l’âge légal pour les générations 1964 à 1968 ;
• Abaissement temporaire du nombre de trimestres requis pour le taux plein pour les générations 1964 et 1965.

Le texte définitif prévoit également la création d’une contribution financière pour l’autonomie (CFA), augmentant de 1,4 point la contribution sur certains produits d’épargne financière et une hausse de 10 points des majorations de cotisations applicables en cas de travail dissimulé.