Loi d’urgence : un texte adopté de justesse après des mois de tensions

Au terme de plusieurs mois de débats parfois très vifs, la loi sur la souveraineté agricole est finalement entrée dans le droit français. Le texte, porté par le Gouvernement comme une réponse aux difficultés structurelles de l’agriculture française et aux mobilisations agricoles de ces dernières années, a connu un parcours parlementaire semé d’embûches. Plusieurs dispositions ont suscité une forte opposition de la part d’organisations environnementales, d’une partie de la gauche et de certains scientifiques, notamment celles concernant les produits phytopharmaceutiques, la gestion de l’eau ou encore la simplification de certaines procédures environnementales. Jusqu’aux derniers jours, son adoption est restée incertaine, plusieurs recours procéduraux et amendements ayant failli compromettre son vote définitif. Le Parlement l’a finalement adoptée le 23 juillet, ouvrant une nouvelle étape pour la politique agricole française.

Premier pilier du texte : la mise en place de projets territoriaux destinés à reconquérir la souveraineté alimentaire. Copilotés par l’État et les Régions, ces projets bénéficieront d’un accompagnement prioritaire, notamment financier, et pourront faire l’objet d’engagements contractuels entre les différents acteurs locaux.

La loi renforce plusieurs dispositifs destinés à lutter contre les distorsions de concurrence. Le Gouvernement pourra suspendre ou restreindre l’importation de produits contenant des substances interdites dans l’Union européenne pour des raisons sanitaires ou environnementales. Les importations non conformes pourront être sanctionnées par une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel.

Le texte modifie également les règles applicables aux autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et introduit, à titre transitoire, un régime de dérogation pour certaines cultures (betteraves, cerises, pommes et noisettes) concernant l’utilisation du flupyradifurone et de l’acétamipride. Ces dispositions, parmi les plus controversées, ne pourront s’appliquer que pendant trois ans.

Face aux enjeux climatiques, la loi affiche un objectif ambitieux : doubler les capacités de stockage d’eau agricole d’ici 2035 et développer massivement la réutilisation des eaux usées traitées. Plusieurs mesures visent à sécuriser les prélèvements, faciliter les projets de stockage issus des PTGE et adapter certaines règles, notamment pour l’aspersion antigel. La représentation du monde agricole est également renforcée au sein des commissions locales de l’eau.

Le texte apporte plusieurs évolutions concernant le foncier. Les bâtiments nécessaires aux exploitations ne seront plus comptabilisés comme artificialisant les sols dans le cadre du ZAN. Les règles de compensation agricole sont renforcées et plusieurs ajustements concernent le droit de préemption des Safer ainsi que les baux emphytéotiques afin de limiter certains contournements. Une nouvelle servitude de voisinage est également créée entre les zones agricoles et les nouveaux projets d’aménagement.

Concernant l’élevage, la loi facilite les tirs de défense contre le loup, élargit les possibilités d’utilisation d’équipements de vision nocturne et simplifie certaines procédures de constat d’attaques. Le Gouvernement est également habilité à réformer par ordonnance le cadre réglementaire applicable aux élevages ainsi que le dispositif sanitaire afin de mieux répondre aux risques liés au changement climatique.

Le volet économique constitue un autre axe majeur du texte. Les négociations entre producteurs et premiers acheteurs sont davantage encadrées, avec une durée limitée et un recours facilité à la médiation en cas de blocage. Les indicateurs de coûts de production deviennent la référence minimale pour la fixation des prix, dans la continuité des lois Egalim. La loi renforce également les sanctions contre les pratiques consistant à contourner les organisations de producteurs et impose davantage de transparence lorsque les entreprises mettent en avant la rémunération des agriculteurs dans leur communication.

Enfin, le texte instaure un mécanisme permettant aux porteurs de certains projets agricoles, énergétiques ou d’aménagement de demander réparation lorsqu’un recours administratif est jugé abusif et leur a causé un préjudice. Le législateur précise toutefois qu’un recours rejeté ne sera pas automatiquement considéré comme abusif : l’intention de nuire ou le détournement manifeste des voies de droit devront être démontrés.

Au-delà de ses nombreuses mesures techniques, cette loi traduit la volonté du Gouvernement de renforcer la souveraineté alimentaire française en conciliant compétitivité des exploitations, simplification administrative et adaptation au changement climatique. Plusieurs de ses dispositions, notamment celles relatives aux produits phytopharmaceutiques ou à la gestion de l’eau, devraient toutefois continuer d’alimenter les débats dans les mois à venir.