Loi d’orientation agricole : le Conseil constitutionnel censure plusieurs mesures clés

C’est le cas de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes (CGI, article 73 A– voir news LF 2025) qui doit remplacer la déduction fiscale temporaire instaurée par la loi de finances pour 2024. Cette provision était censée s’appliquer au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028. Mais il était prévu, dans le projet 2025, d’avancer d’un an l’entrée en vigueur du dispositif, soit à compter du 1er janvier 2024. Cette disposition a été déclarée inconstitutionnelle car considérée comme n’ayant aucun rapport avec les autres dispositions de cette loi. Autrement dit, la provision s’appliquera bien au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2025 seulement.

Pour les autres dispositions annulées, la méconnaissance du « droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », garanti par la Charte de l’environnement à valeur constitutionnelle, est souvent invoquée comme justification.

• Le principe de « non-régression de la souveraineté alimentaire » : Introduit par les sénateurs, ce concept visait à garantir que les politiques publiques ne puissent réduire le potentiel agricole de la France. Le Conseil constitutionnel a jugé cette notion inconstitutionnelle, estimant qu’elle portait atteinte à des principes déjà établis, notamment en matière environnementale.

• La présomption de « bonne foi » lors des contrôles : La loi prévoyait que les agriculteurs soient présumés de bonne foi lors des contrôles administratifs. Cette disposition, perçue comme une réponse aux critiques sur la lourdeur des contrôles, a été censurée par le Conseil, qui a estimé qu’elle pouvait entraver l’efficacité des inspections.

• La présomption de « non-intentionnalité » des atteintes à l’environnement : La loi introduisait une présomption selon laquelle certaines infractions environnementales commises par les agriculteurs étaient considérées comme non intentionnelles. Le Conseil a censuré cette disposition, jugeant qu’elle affaiblissait la protection de l’environnement.

Pour Allain Bougrain Dubourg, président de la LPO : « La décision du Conseil constitutionnel est rassurante car elle démontre que nos institutions républicaines restent capables de protéger les acquis en matière de préservation de la biodiversité. La LPO réaffirme son engagement et sa vigilance pour que de telles régressions environnementales ne trouvent plus jamais leur place dans nos lois. »

• La reconnaissance de l’agriculture comme « intérêt général majeur » : Malgré les censures, le Conseil a validé l’élévation de la protection, de la valorisation et du développement de l’agriculture au rang d’intérêt général majeur et d’intérêt fondamental de la Nation. Cette reconnaissance souligne l’importance stratégique de l’agriculture pour la France.

• La dépénalisation de certaines atteintes non intentionnelles à l’environnement : Le Conseil a maintenu la disposition qui dépénalise certaines infractions environnementales non intentionnelles, les sanctionnant désormais par une amende administrative maximale de 450 € ou par un stage de sensibilisation. ​