On avait l’habitude de considérer que la PAC coûtait très cher. Pour les cinq années à venir, il est prévu une dépense de 264 milliards € (md€). D’après l’institut Bruegel, les pays européens auraient dépensé en deux ans 646 md€ pour atténuer la facture énergétique pour les ménages et les entreprises. C’est 2,5 fois le budget de la Pac. Qui plus est, à la différence de la Pac, cette dépense se fait sans concertation entre les pays. Elle est même porteuse de distorsions de concurrence.
Il n’y a pas que l’énergie. Il faudrait aussi se remettre à fabriquer les médicaments qui nous ont manqué et réindustrialiser un certain nombre de secteurs considérés comme stratégiques. On en arrive ainsi, par exemple, à donner une subvention de 7.000 € pour l’achat d’une voiture électrique, soit l’équivalent de deux années de la consommation alimentaire moyenne des ménages de notre pays. A cela s’ajoute des subventions aux investissements pour la fabrication des batteries et donc une augmentation de la dette publique. Pourtant après la chute du Mur de Berlin, on a feint de croire à la « fin de l’histoire » par une mondialisation heureuse où le commerce international apporterait la paix et éviterait les crises. La réforme de la Pac en 1992 a permis de signer ensuite les accords de Marrakech qui créaient l’OMC. Quelques années plus tard, même la Chine rejoignait cette noble institution. La doctrine était claire : supprimer toutes les entraves aux échanges, les taxes à l’importation, les quotas de production ou les aides à l’exportation. Bref, il fallait laisser faire les marchés.

C’était oublier qu’il n’y a jamais de marché sans règles et surtout, sans une autorité pour les faire respecter. La crise financière de 2008 a fait bondir la dette publique de 20 points pour renflouer les banques. La crise Covid et la guerre d’Ukraine ont montré notre dépendance aussi bien pour l’énergie que pour les médicaments, les composants électroniques et même la moutarde et l’huile de tournesol. Les gouvernements ont été obligés de soutenir l’activité et la dette publique dépasse désormais la valeur du PIB.
L’économie libérale suppose une autorité qui favorise la concurrence. Mais les entreprises ont par principe horreur de la concurrence. Elles mettent tout en œuvre pour se mettre en situation de monopole. Les crises leurs permettent alors d’augmenter leurs profits. Ces grandes entreprises ont réussi à profiter de la concurrence fiscale entre pays européens et peuvent ainsi payer beaucoup moins d’impôts que les autres. C’est ainsi qu’un certain nombre de nos champions nationaux ont désormais transféré leur siège social aux Pays-Bas. Cela permet la constitution de patrimoines privés à des niveaux jamais connus dans l’histoire. Avec 180 md€, la plus grande fortune de France est aussi la plus grande fortune du monde. Si elle convertissait ses avoirs en terres agricoles, une seule personne possèderait les 28 millions d’hectares de la surface agricole de la France !

Pour la campagne 2022-23, on observe une augmentation des volumes commercialisés et une forte baisse des prix sauf à l’export : pour les vins en vrac, la baisse des prix est particulièrement forte même si elle est plus limitée pour les vins blancs. Les vins avec indication géographique (IGP) connaissent une baisse moins rapide que ceux des vins de France (VDF). Les ventes de vins en vrac d’appellation sont en baisse en volume et en prix à l’exception des blancs.
Au premier trimestre 2023, les ventes de vins tranquilles en grande distribution diminuent de 6 % en volume mais restent équivalentes en valeur à cause de la hausse du prix moyen d’une bouteille qui atteint 5,01 € en moyenne par col. Ce sont surtout les vins rouges qui reculent.
Les ventes de vins effervescents en grande distribution sont en retrait de 3 % en volume et de 2 % en valeur avec un prix moyen de 7,7 €. Les ventes de Champagne accusent une forte baisse de 16 % sur les quatre premiers mois de 2023. En revanche, les ventes de vins effervescents d’autres appellations progressent de 16 %. Il en est ainsi des ventes de Prosecco qui progressent de 13 %.
Pour les huit premiers mois de la nouvelle campagne, les ventes de vins à l’export reculent nettement en volume (- 6 %) mais progressent de 7 % en valeur grâce à une très forte augmentation des prix. Aux Etats-Unis, les ventes de vins tranquilles continuent d’augmenter en volume de 8 % et même de 14 % en valeur par rapport à la campagne précédente. En revanche, les ventes de Champagne reculent de 12 %.
En Chine, les ventes régressent depuis 2017. Cela s’explique par une forte baisse des vins exportés en vrac. On observe en effet un redressement important du prix moyen des vins en bouteille vers la Chine qui atteint désormais 8,2 € le litre.
Les importations de vins se stabilisent en volume mais elles augmentent en prix à cause de la progression des importations de vins Prosecco.
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Le label Haute Valeur Environnementale (HVE) est le plus répandu en France dans le secteur viticole car plus simple à mettre en œuvre que le Bio et relativement peu coûteux. Il ne nécessite généralement pas de changement de pratique. Plus de 15 000 exploitations l’ont adopté, mais de façon variable selon les régions. Ce sont plus de 50 % des domaines en Pays-de-la-Loire, mais moins de 20 % sur l’Occitanie, l’arc méditerranéen et le quart nord-est de la France. Porté par le ministère de l’Agriculture, le HVE est principalement utilisé par le circuit de la grande distribution, comme une alternative au Bio quand les volumes manquent. Mais sans être valorisé dans le prix. Toutefois, ce label souffre de son manque de notoriété auprès des consommateurs. La démarche n’est pas non plus valorisée à l’export.
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Comme chaque année, l’Institut de l’élevage publie son étude sur le marché mondial de la viande bovine. Les premiers tableaux sur le contexte sont très parlants. Le cheptel mondial s’accroît régulièrement depuis dix ans sauf en Europe et en Australie. Rappelons que ce cheptel se situe principalement en Asie. L’Inde (300 millions), la Chine et le Pakistan détiennent 500 millions de têtes contre 250 pour le Brésil et l’Argentine, 125 pour les Etats-Unis et le Mexique et 76 seulement pour l’Union européenne.
La production de viande bovine n’est pas strictement proportionnelle au cheptel en particulier en Inde où la vache revêt un caractère sacré.
Les Etats-Unis arrivent en tête en utilisant abondamment leur production de céréales (13 Mt). Le deuxième producteur est le Brésil avec 9 Mt. La Chine a désormais dépassé l’UE avec 7 Mt contre 6,8 Mt pour l’UE. L’Inde ne produit que 4,4 Mt et l’Argentine 3 Mt.
Quant aux exportations, elles dépendent beaucoup de l’importance de la population de chaque pays. Le leader mondial est le Brésil avec 2,7 Mt en 2022. Loin derrière, trois autres pays exportent plus d’un million de tonnes. Il s’agit des Etats-Unis, de l’Inde et de l’Australie. Mais les Etats-Unis ont aussi la particularité de figurer parmi les plus grands importateurs avec un tonnage équivalent à celui des exportations soit 1,47 Mt. Le plus grand importateur est la Chine avec 3,5 Mt en 2022. Viennent ensuite le Japon et la Corée du Sud qui importent 1,3 Mt. L’UE importait de moins en moins depuis 2010, mais il y a eu un rebond en 2022 qui a porté les importations à 380 000 t.
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Depuis le Ramadam et les Pâques juive et chrétienne, le marché européen de la viande ovine fait une pause. En France, la cotation se replie chaque semaine de quelques centimes. Le 13 juin, elle atteignait 8,18 €/kg (- 9 cts en un mois) mais elle se situe nettement au-dessus des niveaux atteints en 2022 et 2021.
Selon l’Institut de l’élevage, l’Aïd el-Kébir devrait dynamiser les ventes, alléger le marché et ainsi, soutenir les prix. Toutefois, la décapitalisation se poursuivra car les prix des animaux ne couvrent pas la hausse de l’ensemble des coûts de production. Les éleveurs pourraient continuer de se séparer des brebis qu’ils ne peuvent pas nourrir, faute de fourrages suffisants.
Côté abattages, ils ont atteint 26 000 téc sur 4 mois, en chute de 10 % par rapport à 2022, selon Agreste. En avril, l’augmentation des abattages des brebis de réforme (114 000 têtes ; + 5 %) masque la diminution des abattages d’agneaux (- 9 % à 1,4 million de têtes) et surtout, elle augure une nouvelle diminution de la production d’agneaux dans les mois à venir.
L’agneau français est davantage concurrencé par des importations britanniques. Selon l’Idele, les exportations britanniques de viande ovine ont bondi de 25 % au 1er trimestre 2023 par rapport à la même période 2022, dont + 22 % vers la France.
Par ailleurs, la Nouvelle Zélande se concentre sur le marché asiatique à défaut d’avoir suffisamment d’agneaux pour inonder le marché européen. 128 000 téc de viande ont été exportées (+ 6 % sur un an) au 1er trimestre 2023 notamment vers la Chine (+ 23 %). Mais les ventes restent inférieures à leurs niveaux de 2022.
L’avenir est incertain. En février, le cyclone qui s’est abattu sur l’ile nord de la Nouvelle-Zélande et la sécheresse dans l’ile sud a affecté l’ensemble des capacités de production de la filière ovine. Par ailleurs, la hausse des charges dissuade les éleveurs de s’engager dans une nouvelle voie de recapitalisation. Depuis la fin du mois d’avril, la Nouvelle-Zélande a aussi renoncé à exporter des animaux vivants par navires en réponse aux pressions exercées par les ONG environnementales.
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En avril 2023, les cours des porcins atteignent un niveau de 2,52 € le Kg de carcasse entrée abattoir, un niveau jamais vu dans le passé. C’est 35 % de plus qu’en avril 2022 et 55 % de plus qu’en moyenne 5 ans. Cela s’explique en partie par la baisse des abattages de 4,9 % en un an. Ceci étant, les coûts de production ont augmenté. Le prix de l’aliment porcs a progressé de 15 % en un an et de 40 % par rapport à la moyenne 5 ans.
Les exportations sont en recul de 25 %. La consommation reste pratiquement stable sur un an après un début d’année en recul.
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Une très intéressante étude sur les évolutions depuis 20 ans du marché mondial des produits oléagineux vient de faire l’objet d’un article de Vincent Chatellier, économiste à l’INRAE de Nantes. Son résumé est excellent et nous en reprenons quelques passages. « Les échanges mondiaux d’oléagineux représentent un montant de 161 milliards d’euros en 2020 (hors commerce intra-UE), soit près de 15 % du commerce international des produits agroalimentaires. Ceux-ci sont dominés par le soja (51 % du total en valeur), sous ses différentes formes (graines, tourteaux et huile), devant l’huile de palme (17 %), le tournesol (8 %) et le colza (8 %). »
« En 2020, les trois premiers exportateurs d’oléagineux sont le Brésil (19 % des exportations mondiales en valeur), les Etats-Unis (18 %) et l’Indonésie (11 %). Si les deux premiers pays exportent exclusivement du soja, le troisième est spécialisé en huile de palme. La Chine est devenue le premier importateur mondial d’oléagineux (28 % du total en 2020) devant l’UE-27 (15 %), dont le déficit pour ces produits (- 21,3 milliards d’euros en 2021) est parfois mis en relation avec son fort excédent en productions animales (47,5 milliards d’euros). »
« La France est déficitaire en oléagineux (-1,83 milliard d’euros en 2021), en raison surtout de ses achats de tourteaux de soja sur le continent américain ; ces derniers, qui font l’objet de controverses en raison de la déforestation induite en Amazonie, ont cependant baissé de 31 % en volume entre 2000 et 2021. »
La production mondiale de produits oléagineux s’élèverait à 647 millions de tonnes (Mt) en 2022-23. C’est un total supérieur de 130 Mt à celui du riz et 140 Mt de moins que celui du blé. « Elle devrait résulter pour 23 % du Brésil, 21 % des Etats-Unis, 10 % de la Chine, 9 % de l’Argentine, 6 % de l’Inde et 29 % d’autres pays. Avec une production estimée à 395 millions de tonnes de graines, soit 61 % du total, le soja devrait arriver très loin devant les autres cultures, dont le colza (80 millions de tonnes), l’arachide (51 millions de tonnes) ou le tournesol (50 millions de tonnes). »
« Concernant les huiles végétales, dont la production est estimée à 217 millions de tonnes en 2022-23, l’huile de palme devrait arriver en tête (36 % du total), devant le soja (28 %), le colza (14 %), le tournesol (9 %) et les autres huiles. »
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Cette année, la production française d’abricots serait de 129 800 tonnes. Sur un an, elle progresserait de 1 %. Mais celle de pêches (228 700 tonnes) serait équivalente à celle de 2022. Comparée aux récoltes des cinq dernières années, la production 2023 d’abricots serait supérieure de 26 % mais celle de pêches s’inscrit dans la moyenne (+1 %). Les surfaces d’abricotiers et de pêchers-nectarines sont respectivement de 11 100 hectares et de 11 200 hectares, en repli de 3 % et de 1 % sur un an et de 7 % et 2 % sur cinq ans.
L’an passé, les échanges commerciaux d’abricots étaient excédentaires de 2 962 tonnes mais ceux des pêches-nectarines déficitaires de 80 840 tonnes. Une pêche sur trois consommée en France est importée !
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La récolte serait de 300 000 tonnes pour cette campagne. C’est une baisse de 20 % par rapport à la précédente en partie à cause d’une diminution de 8 % des surfaces. Les prix sont de ce fait beaucoup mieux soutenus.
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Chaque année, plus de 4 500 mandataires voient leur responsabilité engagée. Aucun statut d’entreprise ne permet de les protéger en cas de fautes pouvant leur être personnellement imputées. Il est donc primordial de connaître les contours de cette responsabilité et de bien s’entourer au moment de la rédaction des statuts de la société.

Le mandat social se définit comme le pouvoir de représentation, de direction et de gestion de la société vis-à-vis des tiers. Le mandataire social intervient pour le compte de la société, au nom de laquelle il est habilité à agir pour les associés qui les nomment.
Il doit agir conformément à l’objet social de la société. Ainsi par exemple, la vente d’un immeuble détenu par une SCI a été annulée (Cass. Com., 23 octobre 2013, n°12-22720), pour dépassement de l’objet social. En effet, les statuts de précisaient pas la capacité de la société à vendre les immeubles.
Le mandataire social doit aussi se conformer à l’intérêt social de la société. L’article 1833, alinéa 2 du code civil, modifié par la loi Pacte de 2019, précise que « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Le dirigeant est ainsi incité à la réflexion sur les conséquences environnementales de l’activité. Or, celui-ci n’a pas toujours la même finalité que l’objet social. L’objet social est l’activité exercée par la société, opposable aux tiers qui peuvent s’en prévaloir. L’intérêt social est l’utilité, pour la société, d’un acte par rapport au bénéfice qu’elle peut en tirer. Et le second supplante le premier. Autrement dit, un acte du gérant, même conforme à l’objet social, peut entraîner la responsabilité de ce dernier vis-à-vis des associés s’il n’est pas conforme à l’intérêt de la société. Or, « l’atteinte à l’intérêt social de sa société est une cause légitime de révocation des fonctions de gérant », rappelle la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n°18-16861). Les conséquences peuvent aller bien au-delà. Il est donc primordial de bien rédiger l’objet social sans omettre de définir l’intérêt social de l’entreprise.

1 - La gérance d’une société civile

Le gérant d’une société civile engage la société auprès des tiers. En l’absence de gérant, tout intéressé (créancier, client, associé, salarié, etc.) peut demander en justice la dissolution de la société si la situation n’a pas été régularisée dans un délai d’un an (avec un aménagement pour l’EARL, dont la gérance peut être assurée par un associé non-exploitant durant cette période).
A l’égard des associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l’intérêt de la société. A l’égard des tiers, il dispose des pouvoirs les plus étendus et engage la société dans tous les actes qui entrent dans le cadre de son objet. Cependant, il peut prendre, des décisions excédant ses pouvoirs, sur décision unanime des associés. Inversement, ses pouvoirs peuvent être limités en lui faisant obligation de n’agir qu’après décision prise par les associés à une majorité déterminée.
Pour un acte excédant l’objet social, cet acte est nul dans une société à responsabilité illimitée. En revanche, dans une société à responsabilité limitée, celle-ci est engagée par l’acte, même si l’intérêt social est contrarié.
Dans les rapports avec les associés, le gérant est personnellement responsable des infractions et fautes qu’il commet. Et ses décisions peuvent entraîner la nullité de l’acte, un risque en matière de protection sociale ou encore, une non prise en charge d’un sinistre par l’assurance.
> La rémunération du gérant d’une société civile est, soit prévue dans les statuts, soit décidée dans le cadre d’une décision collective annuelle des associés. Il convient de prévoir le montant de la rémunération, le mode de calcul et la date de versement. En l’absence de convention spécifique portant sur la rémunération du gérant, celui-ci exerce ses fonctions gratuitement.
> Les modalités de révocation sont différentes selon les conditions de sa nomination. S’il est désigné dans les statuts, la majorité nécessaire à sa révocation est celle prévue pour les décisions extraordinaires. S’il est désigné par décision des associés, la majorité simple suffit. Dans les deux cas, le gérant peut participer au vote et sa révocation doit être motivée sous peine de dommages et intérêts. Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants. Avant la loi Pacte, le recours au tribunal était inévitable.
> Pour la MSA, le fait, pour un associé, d’assurer la gestion d’une société entraîne une présomption de participation aux travaux indépendamment du temps de présence. La jurisprudence est constante sur ce point, et ce, même en l’absence d'une rémunération. C’est le régime Amexa qui s’applique pour les membres d’une société participant de façon effective (à des tâches administratives ou techniques) en qualité de non-salarié aux travaux de l’exploitation. A l’inverse, pour être assujetti en tant que salarié agricole, le gérant doit se trouver dans un lien de subordination à l’égard de la société et percevoir une rémunération constituant un véritable salaire, distinct des droits au résultat attribués aux associés. Compte tenu de cette règle, en EARL et en Gaec, le gérant est non-salarié agricole. Dans les sociétés civiles de droit commun, il peut être salarié et même gérant non-associé.
Il est également admis que le gérant d’une EARL ou d’un Gaec doit être rémunéré. Il est même mentionné que la perception de la rémunération ne peut être inférieure au Smic. Dans une affaire jugée en 1997, dans une EARL entre époux, le mari, seul associé exploitant, était bénéficiaire d’une faible rémunération versée par la société au titre de sa participation au travail. Ce qu’a contesté la MSA. Le tribunal des affaires sociales de Rouen lui a donné raison, rappelant que le Smic doit être apprécié en tant que montant forfaitaire et non en fonction d’un nombre d’heures correspondant à un travail effectif. La rémunération du travail attribuée à un associé ne pouvait donc être retenue pour un montant inférieur à cette valeur forfaitaire. éant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas, à la désignation d’un ou de plusieurs gérants.

2 - La gérance d’une SNC

Tous les associés d’une SNC sont gérants, associés ou non, sauf stipulation contraire des statuts. L’appréciation de leur responsabilité est différente selon les cas. Vis-à-vis des tiers, le gérant engage la société pour tous les actes entrant dans le cadre de l’objet social. Toute clause statutaire qui limiterait ses pouvoirs leur est inopposable. Vis-à-vis de la société, le gérant engage sa responsabilité personnelle pour toute infraction législative, réglementaire ou statutaire.
> Un gérant est révoqué dans les conditions prévues par les statuts, ou à défaut, par une décision des autres associés – gérants ou non – prise à l’unanimité. Une difficulté peut apparaître quand la SNC est composée seulement de deux associés. Cette difficulté se retrouve dans toutes les sociétés à deux associés.

3 - La gérance d’une SARL

Dans une SARL, le nombre de gérants est fixé librement par les associés. Mais ce doit obligatoirement être une personne physique, choisie parmi les associés ou en dehors de la société. Comme dans toute société, le gérant possède des pouvoirs plus ou moins étendus selon les dispositions statutaires. Il peut accomplir tous les actes qui se rattachent à l’objet de la société et dans l’intérêt de cette dernière. Les associés peuvent restreindre ses pouvoirs par une disposition statutaire, par exemple pour une demande d’emprunts ou la constitution d’hypothèque sur des biens appartenant à la société. Toutefois, vis-à-vis des tiers, le gérant représente la société en toutes circonstances et est investi des pouvoirs les plus étendus.
> En cas de pluralité de gérants, chacun est personnellement responsable des fautes commises. Toutefois, dans une décision récente, la Cour de cassation a considéré que la pluralité de gérants n’empêche pas que leur responsabilité soit engagée de manière individuelle (Cass. com., 25 janvier 2023, n°21-15772).
> La révocation du gérant doit émaner d’une décision collective des associés, prise à la majorité simple sauf disposition contraire des statuts. Le gérant associé peut participer au vote même s’il est majoritaire (possibilité d’une révocation judiciaire ultérieure) et doit être motivée sous peine de dommages et intérêts. L’article L. 223-27 du code de commerce précise dorénavant que, si la société se trouve dépourvue de gérant ou si le gérant unique est placé en tutelle, le commissaire aux comptes ou tout associé peut convoquer l’assemblée des associés à seule fin de procéder, le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas, à la désignation d’un ou de plusieurs gérants.
> La responsabilité civile (distribution de dividendes fictifs, absence de tenue des assemblées d’associés, violation des statuts, présence de comptes associés débiteurs…), pénale (mauvaise gestion, défaut de publication des comptes, abus de pouvoir…) et fiscale (manœuvres frauduleuses vis-à-vis du fisc) du gérant peut être engagée. Pour la responsabilité pénale, les sanctions peuvent atteindre 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende. Il engage aussi sa responsabilité si les capitaux propres de la SARL deviennent inférieurs à la moitié du capital social. Un véritable piège pour les SARL à faible montant du capital qui risquent la dissolution anticipée !
> Si la SARL relève du régime agricole, les dirigeants sont assujettis aux assurances sociales agricoles, s’ils sont minoritaires ou égalitaires et à l’Amexa s’ils sont majoritaires ou font partie d’un collège de gérance majoritaire.
> La rémunération est différente selon que les gérants sont minoritaires ou majoritaires. S’ils possèdent, ensemble, moins de la moitié des parts sociales, ils doivent percevoir une véritable rémunération même si celle-ci est faible compte tenu des faibles résultats économiques sans pour autant être dérisoire. Celle-ci servira d’assiette pour la détermination des cotisations appelées. Tout dépend aussi si le gérant est ou non associé. S’ils sont majoritaires, ils peuvent ne pas être rémunérés. L’assiette des cotisations est forfaitaire. Cependant, les associés, souhaitant maîtriser les décisions d’un gérant non associé, assurent sa maîtrise par un statut de salarié.

4 - Les dirigeants en SAS

En SAS, la présence d’un président est obligatoire. Sa désignation, la durée de ses fonctions et sa révocation sont librement fixées par les statuts. Ils doivent aussi clairement préciser ses pouvoirs. Un ou plusieurs directeurs généraux peuvent être nommés, mais c’est le président qui représente la société devant les tiers. Ce peut être une personne physique ou morale, extérieure ou non à SAS. Il engage une responsabilité civile et pénale. Les associés peuvent contrôler l’exécution de la mission des dirigeants dans le cadre des assemblées, constituées sous la forme de comité de surveillance. Sa composition, sa durée et ses pouvoirs doivent être précisés par les statuts.
> La rémunération du dirigeant est facultative. Dans une SASU, la décision doit être portée dans le registre des décisions de l’associé unique. Dans une SAS avec plusieurs actionnaires, la rémunération est prévue dans les statuts ou via une décision collective des actionnaires et elle est soumise au régime des conventions réglementées.
> Le président et, s’il en existe, les directeurs généraux, sont assujettis au statut social des salariés. Cependant, un contrat de travail est reconnu seulement si un véritable lien de subordination avec la société est constaté, notamment par l’intermédiaire d’une rémunération (statut social différent du statut juridique : pas de chômage, ni réglementation du Smic, ni congés payés). A défaut, une affiliation non-salariée pourrait être prononcée, à tort, par la MSA. Dans une affaire récente (Cass. 2e civ., 13 oct. 2022, n°20-23133), une caisse de MSA a adressé au président non rémunéré d’une SAS exerçant une activité agricole une contrainte relative à des impayés de cotisations sociales. L’intéressé a contesté faisant valoir qu’il ne relevait pas du statut social des exploitants agricoles mais de celui des salariés agricoles. La Cour lui a donné raison : en sa qualité de président d’une SAS, il était assimilé à un salarié agricole ainsi que la loi (article L722-2-9°, C. rur.) le prévoit.
> Le statut d’assimilé-salarié spécifique au président de SAS, agricole ou non, présente plusieurs conséquences : en l’absence de rémunération du président, ce dernier ne verse aucune cotisation sociale. En contrepartie, sa protection sociale disparaîtra si l’absence de rémunération perdure.
> A l’IS, la rémunération versée ayant un caractère de salaire, les cotisations sont assises sur cette rémunération. A l’IR, les cotisations sont assises sur le seul montant de la rémunération et non sur la part des dividendes perçus par le dirigeant. Ceux-ci ne supportent que les contributions sociales.

 

Cet article a été rédigé à partir de l’intervention de Lionel Manteau, avocat honoraire, spécialiste en droit des sociétés et droit rural, dans le cadre du cAAmpus AGIRAGRI 2023. Le groupement organise ce séminaire « au vert » depuis trois ans maintenant, pour favoriser les échanges d’expériences et d’expertises entre les collaborateurs et dirigeants et ainsi proposer un conseil toujours plus pointu et actualisé aux clients des cabinets membres. Cette année, il a réuni, pendant deux jours, les juristes et consultants.

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C’est une balade intelligente au cœur des campagnes françaises que propose Bernard Deman, ingénieur agronome.

En France, plus d’un million de kilomètres de chemins ruraux et de voies communales, ainsi qu’environ 180 000 km de sentiers balisés, traversent 28 millions d’hectares de terres cultivées. Ce sont autant de lieux où agriculteurs, promeneurs et randonneurs ont l’occasion de se côtoyer, sans toujours se rencontrer.
Ces campagnes que nous parcourons si régulièrement, les connaissons-nous vraiment ? Combien de fois nous sommes-nous demandés ce qui poussait dans ces champs ? Comment se déroulait la vie de ces paisibles troupeaux ? Quel était cet oiseau chantant dans la haie ? Cette fleur au milieu de la prairie ? Ce que faisait cet agriculteur sur son tracteur ?
Cet ouvrage nous dit tout de ces paysages, de leurs milieux, leurs habitants mais aussi leur histoire et leur évolution. Plus de 800 magnifiques photos viennent illustrer ces propos.

Deux chiffres significatifs à retenir. Selon France Stratégies, depuis 1981, l’artificialisation des terres a augmenté de 70 % pour le logement alors que la population n’a augmenté que de 19 %. Par ailleurs, quand on regarde les évolutions chez nos voisins européens, il est frappant de constater que la France arrive largement en tête. En 2012, notre pays comptait 47 km² de surfaces artificialisées par 100 000 habitants, autrement dit 470 m² par habitant. En Allemagne 410 m², au Royaume-Uni et en Espagne 300 m² et même 260 m² en Italie. C’est en partie dû au fait que la terre est beaucoup moins chère en France que chez nos partenaires européens. Cela explique aussi qu’il est beaucoup moins cher de construire en neuf que de réhabiliter des logements de centre ville. En 2015, la construction de 4 700 ha de planchers pour le logement a entraîné l’artificialisation de 20 000 ha.
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En avril 2023, le solde de la balance commerciale des produits agroalimentaires est en nette réduction par rapport au même mois de l’année dernière. Il n’est plus que de 343 millions € contre 800 en 2022. Pour les 4 premiers mois de 2023, le solde n’est plus que de 2 milliards € (md€) contre 3,5 md€ l’année dernière. La principale explication est la baisse de nos exportations de céréales qui diminuent de près d’un milliard par rapport à celles de 2022. Mais on note aussi une forte augmentation des importations.
Le solde positif des vins et champagne continue sa progression mais celui des eaux de vie est en baisse et il en est de même pour la bière. Ceci étant, le solde positif des boissons dépasse désormais un milliard par mois. Le solde négatif des fruits et légumes continue à se creuser en 2023.
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