Transmission du foncier viticole : erreur à réparer dans le PLF 2026

Thomas Cazenave, député de la Gironde, a attiré l’attention du gouvernement sur l’application de l’exonération fiscale prévue dans le cadre de la transmission du foncier viticole, introduite par le projet de loi de finances pour 2025.

Dans sa réponse publiée le 8 avril 2025, le ministère des comptes publics indique : « Les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et les parts de groupements fonciers agricoles (GFA), de groupements agricoles fonciers (GAF) et de groupements fonciers ruraux (GFR), pour la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à concurrence de 75 % de leur valeur (article 793 du CGI), sous condition, notamment, de conserver les biens ou parts pendant au moins cinq ans à compter de leur transmission et sous réserve que le bail préexiste à la transmission (article 793 bis du CGI).

L’exonération s’applique en cas de transmission par décès ou entre vifs. Dans cette dernière hypothèse, l’exonération partielle ne s’applique pas lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans au donataire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes.

Le G du I de l’article 70 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié le seuil au-delà duquel l’exonération de DMTG passe de 75 % à 50 % pour le porter de 300 000 € à 600 000 € en contrepartie de la conservation du bien pendant cinq ans et de 500 000 € à 20 000 000 € lorsque le bien est conservé pour une durée de treize ans supplémentaires, soit dix-huit ans au total.

Cette mesure en faveur des transmissions intergénérationnelles s’applique, en l’état du texte, aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu à compter du 1er janvier 2025.

Sensible aux préoccupations exprimées par le monde agricole, le Gouvernement a annoncé, dans un communiqué de presse en date du 1er avril 2025, que les dispositions de l’article 70 de la loi de finances pour 2025 précitée s’appliqueront dorénavant également aux transmissions pour lesquelles la conclusion du bail est intervenue avant le 1er janvier 2025, toutes autres conditions posées à l’article 793 bis du CGI étant par ailleurs remplies. Cette annonce se traduira par une disposition législative dans le projet de loi de finances pour 2026. »