La France salue les avancées de la Commission européenne pour simplifier la PAC

Contrôle administratif unique : La Commission européenne a adopté le principe du contrôle unique, une mesure déjà mise en place en France. Cette simplification vise à réduire la charge administrative pesant sur les agriculteurs.

Conditionnalité des aides : La spécificité des systèmes d’élevage est mieux prise en compte, avec la possibilité pour les États membres de relever le pourcentage autorisé de conversion des prairies permanentes de 5 % à 10 %. Cette mesure répond aux situations régionales de déprise agricole.

Soutien aux jeunes agriculteurs : La Commission propose de faciliter la reprise d’exploitations par les jeunes générations en permettant l’accompagnement des investissements nécessaires à la mise aux normes des exploitations, dans un délai de 36 mois à partir de leur installation.

Gestion des risques : La période de référence pour le calcul de la moyenne olympique, déterminante pour le calcul des pertes des outils de gestion des risques, a été allongée. Cette mesure vise à mieux prendre en compte l’impact du changement climatique et à améliorer la confiance des producteurs dans les outils assurantiels.

Rationalisation de la réserve agricole européenne : La France accueille favorablement les propositions de la Commission pour rationaliser l’utilisation de la réserve agricole européenne et compléter celle-ci par d’autres outils de gestion de crises climatiques ou sanitaires de nature volontaire.

Suppression de l’apurement annuel de performance : Comme promis par le commissaire européen chargé de l’agriculture et de l’alimentation, Christophe Hansen, l’apurement annuel de performance a été supprimé, réduisant ainsi la charge administrative liée à la gestion du Plan Stratégique National (PSN).

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