Le décret n°2025-318 du 4 avril 2025, publié au Journal officiel du 6 avril, actualise les paramètres de la réduction générale des cotisations patronales (anciennement dénommée « réduction Fillon »).
Cette réduction s’applique aux rémunérations brutes ne dépassant pas 1,6 fois le montant annuel du Smic. Elle est calculée sur l’ensemble de l’année civile, selon la formule suivante :
Coefficient de réduction = (T / 0,6) × [1,6 × (Smic annuel brut / rémunération annuelle brute) – 1]
Le paramètre T correspond à la somme des taux des cotisations sociales éligibles à la réduction. Il inclut les cotisations d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès), les allocations familiales, la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL), l’assurance chômage (appliquée au taux de 4 % à compter du 1er mai 2025), la contribution solidarité autonomie (CSA), la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), plafonnée à 0,50 % à partir du 1er mai 2025, ainsi que les cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires.
À compter du 1er mai 2025, les valeurs du paramètre T sont fixées comme suit :
Par ailleurs, le décret établit la revalorisation du Smic applicable au 1er janvier 2025, fixé à 11,88 euros brut de l’heure, soit un montant annuel de 21 621,60 euros sur la base de la durée légale du travail.
Les chefs d’exploitations et d’entreprises agricoles ainsi que les cotisants de solidarité doivent renseigner leur déclaration unique fiscale et soci…
Une aide au paiement des cotisations sociales, allant jusqu’à 3 800 €, est désormais accessible. Il vous suffit d’en faire la demande auprès de sa ca…
Bruxelles a approuvé, le 15 avril, la version révisée du plan stratégique national (PSN) français de la programmation 2023-2027 de la Pac, que la Fra…