Élevage et transmission : application anticipée des nouvelles mesures

Pour lutter contre la décapitalisation du cheptel bovin français et à soutenir le développement de l’élevage bovin en France, l’article 66 de la loi de finances pour 2025 a mis en place un nouveau dispositif de provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes codifié à l’article 73 A du code général des impôts (CGI), applicable au titre des exercices clos à compter du 1^er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028. Ce dispositif permet à un exploitant agricole, qui déclare ses bénéfices dans la catégorie des bénéfices agricoles à l’impôt sur le revenu selon un régime réel, de pratiquer une provision lorsqu’il constate une hausse de la valeur du stock de vaches laitières et allaitantes à la clôture de l’exercice, avec un effet tant fiscal que social.

Pour accélérer les effets de cette mesure, le Gouvernement annonce, dans un communiqué du 1^er avril 2025, entendre autoriser les exploitants agricoles qui constatent une hausse de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et allaitantes à faire application de cette provision dès les exercices clos à compter du 1^er janvier 2024.

Le bénéfice de cette tolérance est exclusif du bénéfice de la déduction pour augmentation de la valeur des stocks prévue à l’article 70 de la loi de finances pour 2024. Dès lors, les exploitants qui ont pratiqué cette déduction au titre d’un exercice clos à compter du 1^er janvier 2024 ne peuvent se prévaloir de l’application anticipée de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes au titre du même exercice.

Par ailleurs, le bénéfice du dispositif adopté en loi de finances pour 2025 qui porte à 20 millions d’euros le seuil d’exonération de 75 % de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) de biens ruraux donnés à bail rural à long terme est étendu à toutes les transmissions à titre gratuit intervenant, à compter du 15 février 2025, y compris lorsque le bail a été conclu avant le 1^er janvier 2025.

Ces annonces feront l’objet d’une traduction législative dans le prochain projet de loi de finances.