Demandez la prise en charge de vos cotisations sociales agricoles

À partir du 1er mai 2025, une nouvelle instruction technique (SG/SAFSL/SDTPS/2025-271 publiée au BO du 2 mai 2025), met en place un dispositif renforcé de soutien aux non-salariés agricoles. Son objectif : permettre aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole rencontrant des difficultés passagères de bénéficier d’une aide pour le paiement de leurs cotisations sociales auprès de la MSA. Ce soutien s’inscrit dans le cadre plus large de la solidarité agricole, à travers le Fonds national d’action sanitaire et sociale (FNASS).

Cette prise en charge, appelée PEC, a été pensée comme un instrument d’accompagnement en cas de tensions de trésorerie liées à des aléas conjoncturels : crise sanitaire, intempéries, baisse brutale de revenus, dettes urgentes ou difficultés personnelles. Elle ne s’adresse donc pas aux exploitations en situation structurellement compromise ou en cessation d’activité, mais bien à celles dont l’équilibre économique reste viable, malgré un accident de parcours.

Le principe est simple : permettre à un exploitant qui n’est temporairement plus en capacité de s’acquitter de ses cotisations sociales – qu’il soit ou non en retard de paiement – d’éviter le basculement vers une situation plus grave.

Le dispositif s’adresse exclusivement aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et employeurs de main d’œuvre agricole, relevant du régime des non-salariés agricoles, qu’ils exercent à titre individuel ou au sein d’une société. Les cotisants solidaires, les retraités, les dirigeants de sociétés commerciales assimilés salariés (SA, SAS, SARL…) ainsi que les structures institutionnelles (chambres d’agriculture, coopératives…) en sont exclus. Cette aide n’est pas non plus ouverte aux exploitations d’Outre-mer qui bénéficient déjà d’exonérations spécifiques.

L’un des critères centraux d’éligibilité est la viabilité économique. Pour pouvoir bénéficier de la PEC, l’exploitation ne doit pas être en cessation de paiements ou en liquidation judiciaire. En revanche, une structure engagée dans une procédure de redressement, un mandat ad hoc ou une conciliation peut y prétendre, sous réserve qu’un plan de sauvegarde ait été validé et respecte les échéances prévues.

Le montant de la prise en charge peut atteindre jusqu’à 3 800 euros par an. Ce plafond peut être porté à 5 000 euros dans des situations exceptionnelles, voire davantage encore sur demande expresse du ministère de l’Agriculture, lorsque la situation de l’exploitant le justifie pleinement.

Mais attention, ce soutien est encadré par les règlements européens des aides de minimis, qui limitent les montants cumulés d’aides publiques accordés aux entreprises :

• 50 000 € sur trois ans pour les activités agricoles primaires,
• 30 000 € pour la pêche et l’aquaculture,
• 300 000 € pour les activités annexes comme la transformation ou la commercialisation.

Dans le cas d’une entreprise exerçant plusieurs activités relevant de catégories différentes, un cumul des plafonds est possible, sous certaines conditions de séparation comptable et réglementaire.

La PEC porte en priorité sur les cotisations dues au titre de l’année en cours, notamment celles liées à la protection sociale obligatoire de l’exploitant (assurance maladie AMEXA, retraite, indemnités journalières, etc.). Elle peut aussi, sous certaines conditions, couvrir les cotisations patronales, si la part salariale a été réglée. En revanche, certaines contributions sont exclues, comme la CSG/CRDS, les cotisations de formation professionnelle, les majorations de retard ou les cotisations prescrites.

L’ordre d’imputation est également strict : la PEC vient d’abord couvrir les échéances les plus récentes, puis les dettes plus anciennes, en commençant toujours par les cotisations personnelles de l’exploitant.

Pour solliciter cette aide, l’exploitant doit adresser une demande individuelle motivée à sa caisse de MSA, à l’aide d’un formulaire standardisé disponible en ligne (sur le site de chaque caisse). Cette demande doit être accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier, notamment une attestation listant les aides perçues au titre des aides de minimis sur les trois dernières années.

Pendant le traitement du dossier, toute procédure de recouvrement forcé est suspendue, mais la MSA conserve la possibilité de prendre des mesures conservatoires (mises en demeure, etc.) pour éviter la prescription des dettes sociales.

La décision d’attribution est ensuite prise au niveau du conseil d’administration de chaque MSA, qui statue sur la base d’une grille d’aide à la décision fournie par la CCMSA. L’acceptation ou le refus est notifié à l’exploitant, avec possibilité de recours dans un délai de deux mois en cas de refus.