Arrachage des vignes mères de porte-greffes : Déposer un dossier d’aide

Ce dispositif vise à réduire le potentiel de vignes mères de porte-greffes (VMPG), afin de répondre aux difficultés économiques des exploitants pépiniéristes et d’adapter le parc de vignes mères à la demande de la filière viticole. Une enveloppe d’un million d’euros a été allouée par le ministère de l’Agriculture. En cas de dépassement, un stabilisateur budgétaire sera appliqué.

Les demandeurs doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :

• Être inscrit auprès de FranceAgriMer en tant qu’opérateur professionnel autorisé dans la production de matériel de multiplication de la vigne au moment du dépôt de la demande d’aide.
• Être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement.
• Avoir des parcelles de vignes mères de porte-greffes inscrites à leur compte, au registre de contrôle de FranceAgriMer, à la date du 31 décembre 2024.
• Avoir arraché (dessouchage avec extirpation des racines principales et nettoyage de la parcelle) au plus tôt le 1er jour après la publication de la présente décision et fait une déclaration d’arrachage dans le mois suivant l’arrachage et jusqu’au 31 juillet 2025 au plus tard.

La parcelle arrachée doit :

• Être une parcelle clonale entière de culture plein champ inscrite sur les registres de FranceAgriMer au compte du demandeur de l’aide.
• Les tests sanitaires (point f de l’annexe I de l’arrêté du 17 juin 2020) doivent être justifiés auprès de FranceAgriMer avant le dépôt de la déclaration d’arrachage.

Les demandeurs doivent :

• Disposer d’un numéro SIRET ou SIREN actif au moment du paiement de l’aide.
• Ne pas être en liquidation judiciaire ou amiable au moment du dépôt de la demande d’aide.

L’aide consiste en une prise en charge partielle et forfaitaire de la perte économique induite par la réduction du potentiel de vignes mères de porte-greffes. L’aide est fixée à 3 000 €/ha. Une prime de 1 000 €/ha supplémentaire est prévue pour les jeunes agriculteurs (JA). Pour bénéficier de cette prime, le demandeur doit être installé pour la première fois depuis moins de 5 ans à la date de demande d’aide et être âgé de 40 ans au plus au moment de l’installation.

La surface aidée est la superficie arrachée correspondant à la surface totale de la parcelle clonale disponible inscrite au registre des parcelles de VMPG de FranceAgriMer. Le dispositif répond à la réglementation européenne de minimis.

1ère étape : Arrachage et dépôt de la déclaration d’arrachage

Un formulaire d’arrachage est disponible en annexe de la présente décision. Il est à adresser à : aide-arrachage-VMPG@franceagrimer.fr

2ème étape : Dépôt de la demande d’aide exclusivement sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer

Le téléservice PAD sera ouvert du 3 août 2025 à 14h jusqu’au 30 septembre 2025 à 14h. L’accès au formulaire n’est possible qu’au moyen d’un SIRET valide.

Pour plus d’informations, consultez le site internet de FranceAgriMer : FranceAgriMer.