Le décret n°2018-364 du 17 mai 2018, publié au Journal Officiel du lendemain, supprime les dispositions liées à la notion d'agriculteur actif. Il renvoie à des arrêtés le soin de définir la période de calcul des pourcentages de différentes cultures au titre du paiement vert, et de déterminer les territoires pour lesquels la présence d'espèces adaptées à l'alimentation des animaux d'élevage peut conduire à considérer qu'une surface est une prairie permanente. Il précise enfin les modalités de prise en compte des mélanges de semences pour la diversification des cultures.

Paiement vert

Ainsi, au JO du même jour, un arrêté précise que les agriculteurs peuvent modifier leur déclaration en ce qui concerne l’emplacement ou le couvert des cultures dérobées déclarées comme surface d’intérêt écologique (SIE), sous réserve que cela ne les place pas dans un position plus favorable quant à l’accomplissement des obligations relatives au paiement vert. Ces modifications doivent être parvenues à la DDT(M) au plus tard le dernier jour ouvrable précédant la date de début de période de présence obligatoire pour les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale ensemencées en mélange. Périodes qui s’ouvrent entre le 30 juillet 2018 et le 5 novembre 2018 selon les départements.

Concernant la ressource alimentaire non fourragère, l’arrêté précise que les espèces adaptées à la production d’aliments pour animaux sont les espèces de chêne (espèces du genre Quercus) et le châtaignier commun (espèce Castanea savita). Ces espèces peuvent être présentes dans les prairies permanentes dans les zones où l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées sont prédominantes sur le territoire national.

Le texte ajoute que les surfaces adaptées au pâturage où l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas ou sont absentes sont les surfaces pastorales des départements : 01, 04, 05, 06, 07, 09, 11, 12, 13, 15, 19, 2A, 2B, 23, 24, 26, 30, 31, 32, 34, 38, 42, 43, 46, 47, 48, 63, 64, 65, 66, 69, 73, 74, 81, 82, 83, 84 et 87.

Règlement Omnibus

Ces dispositions ont été prises en conformité avec le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 dit « règlement omnibus » qui permet aux Etats membres, sous certaines conditions, d'étendre la notion de prairies permanentes à de nouvelles surfaces et de reconnaître en tant qu'agriculteurs des personnes physiques et morales dont l'activité relève de la liste négative (exploitation d’aéroports, de services ferroviaires, de sociétés de services des eaux, de services immobiliers et de terrains de sports et de loisirs permanents). 

Ces dispositions font également référence au règlement délégué (UE) n° 2017/1155 de la Commission du 15 février 2017 qui a notamment introduit la possibilité pour les Etats membres de fixer la période à prendre en considération pour le calcul des pourcentages de différentes cultures pour la diversification des cultures au niveau approprié (national, régional ou sous-régional).