La Commission européenne a publié le 13 février 2024, le règlement d'exécution permettant une dérogation à la BCAE (bonne condition agricole et environnementale) n°8 relative à la présence d’éléments favorables à la biodiversité dans les exploitations agricoles. Ce règlement d’exécution entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.

La réglementation européenne définit dans le cadre de la BCAE 8 une obligation de consacrer une part minimale des terres arables de l’exploitation à des zones et éléments non productifs (comme les jachères ou les haies). Cette part est de 4 % des terres arables, ou 3 % si l’exploitant implante en complément des plantes fixatrices d’azote et des cultures dérobées, sans utilisation de produits phytopharmaceutiques, pour atteindre au total 7 % de ses terres arables consacrés à des éléments favorables à la biodiversité.

Assouplissement temporaire

La dérogation permise par la Commission assouplit ce cadre, en abaissant temporairement pour la campagne PAC 2024, de 7 % à 4 %, la part des terres arables qui doit être dédiée à des zones et éléments non-productifs, ou à l’implantation de plantes fixatrices d’azote ou de cultures dérobées, sans recours à des produits phytopharmaceutiques.

« Cette dérogation que la France avait proposée, simplifie l’atteinte des objectifs environnementaux liés à la PAC, sans les remettre en question, tout en soutenant le potentiel de production au service de la souveraineté alimentaire », a déclaré Marc Fesneau, le ministre de l’Agriculture.

Bruxelles relève également temporairement le coefficient de pondération fixé dans le règlement européen relatif aux plans stratégiques de la PAC pour les cultures dérobées de 0,3 à 1, ce qui est de nature à faciliter l’atteinte du taux de 4 %.