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Une 3e loi de finances rectificative « sociale »

31/07/2020

Actus Agricoles

La troisième loi de finances rectificative pour 2020, publiée au Journal Officiel du 31 juillet ne prévoit pas l’attribution d’aides spécifiques au secteur agricole pourtant touché par la crise liée à la Covid-19. Quelques dispositions, essentiellement sociales, sont néanmoins susceptibles de les intéresser.

L’article 65 de la troisième loi de finances pour 2020 prévoit plusieurs aides au paiement des cotisations sociales, susceptibles de bénéficier aux agriculteurs qui réalisent une activité de parahôtellerie, de restauration et/ou de tourisme dans une structure juridique dédiée, pour laquelle ils sont employeurs de main d’œuvre.

De même, les personnes qui réalisent au sein de la même structure juridique une activité d’agrotourisme, de parahôtellerie ou de restauration à titre principal, pour laquelle ils emploient des salariés, et qui sont agriculteurs à titre accessoire, sont susceptibles d’être éligibles à la mesure.

L’article 65 instaure en effet une exonération de cotisations sociales patronales (sauf retraite complémentaire obligatoire) dues au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020 (4 mois) au bénéfice des entreprises de moins de 250 salariés dont l’activité principale relève du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ou de secteurs dont l’activité dépend de ceux précédemment cités et qui ont subi une importante baisse de leur chiffre d’affaires (secteurs connexes dont l’agriculture). Selon le ministère de l’action et des comptes publics, le seuil d’appréciation de la forte baisse de chiffre d’affaires pourrait être fixé par décret à 80 %. Les conditions de la mise en œuvre de cette exonération de cotisations sera fixée ultérieurement par décret.

Fiscalement, l’article 11 autorise les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à voter, au titre de 2020, un dégrèvement partiel des 2/3 de la CFE en faveur des entreprises susmentionnées particulièrement affectées par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de Covid-19. Ce dégrèvement, qui sera théoriquement appliqué d’office sur le solde de CFE 2020, est pris en charge par l’État à hauteur de 50 %.

L’article 65 prévoit une autre exonération de cotisations sociales patronales dues au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020 (3 mois), au bénéfice des entreprises de moins de 10 salariés qui relèvent d’autres secteurs que ceux précédemment mentionnés et qui ont subi une interdiction d’accueillir du public en raison de la crise sanitaire. Le cas échéant, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, les périodes d’emploi s’étendent du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public. À noter que pour la Guyane et Mayotte, la période d’emploi concernée s’étend du 1er février 2020 au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public. Les conditions de la mise en œuvre de cette exonération de cotisations patronales sera fixée par décret.

L’article 65 prévoit également des réductions forfaitaires de cotisations et contributions sociales dues au titre de 2020, pour les travailleurs non-salariés agricoles, lorsqu’ils exercent leur activité principale dans un secteur connexe ou lorsqu’ils ont fait l’objet d’une fermeture obligatoire. Le montant de la réduction sera fixé, pour chaque secteur, par décret.

Quant aux employeurs pour lesquels les cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020, ces derniers peuvent bénéficier, même après application d’une réduction des cotisations, un plan d’apurement des dettes. Autrement dit, d’un échéancier de paiement. Les propositions de plan devront parvenir aux cotisants avant le 30 novembre 2020, que l’initiative du plan en revienne à la MSA ou à l’agriculteur. À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, le plan sera réputé accepté. À noter que les employeurs de moins de 250 salariés qui ne bénéficient pas des exonérations de cotisations peuvent demander, dans le cadre des plans d’apurement, une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020. La remise peut être accordée aux employeurs dont l’activité a été réduite au cours de cette période d’au moins 50 % des sommes dues (mêmes critères que pour le fonds de solidarité).

L’article 65 prévoit également que les exploitants agricoles (NSA) qui ne bénéficient pas de la réduction des cotisations et contributions sociales peuvent demander, dans le cadre des plans d’apurement qu’ils ont conclus, une remise partielle des dettes des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020. Dans ce cas, l’activité doit avoir été réduite au cours de la période d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Le texte prévoit enfin que les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020, soient calculées sur les revenus de cette année. Sont concernés les non-salariés agricoles dont l’activité entre dans le champ des secteurs fortement impactés et dont le chiffre d’affaires a subi une baisse d’au moins 50 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 rapporté à une période de deux mois. Les conditions de mise en œuvre seront précisées par décret. Cette option n’est pas cumulable avec la réduction forfaitaire de cotisation.

L’article 12 autorise, à titre exceptionnel, le déblocage de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés agricoles rencontrant des difficultés économiques liées à l’épidémie de Covid-19 (ex. : contrat Madelin, PER… souscrits avant le 10 juin 2020). Le plafond des sommes pouvant être débloquées, quel que soit le nombre de contrats, est fixé à 8000 €. La demande de rachat devra être formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 31 décembre 2020, qui aura un maximum mois pour verser les sommes au demandeur à compter de la réception de la demande complète. Ces rachats resteront soumis aux prélèvements sociaux. Toutefois, les sommes rachetées seront exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de 2000 €.

L’article 59 duodecies de la 3ème LFR pour 2020 indique qu’à titre exceptionnel, les caisses de MSA peuvent mettre fin, avant le 31 décembre 2020, aux contrôles mis en œuvre et qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020. La MSA doit en informer les cotisants concernés par tout moyen donnant date certaine à leur réception que le contrôle est annulé et qu’aucun redressement ni observation appelant à une mise en conformité ne seront établis au titre de celui-ci. Attention, un nouveau contrôle pourra être réalisé, au titre de la même période, sur les mêmes points de législation pour lesquels le contrôle n’a pas été jusqu’au bout.

L’article 5 de la 3ème LFR pour 2020 permet aux sociétés agricoles soumise à l’impôt sur les sociétés, de solliciter le remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits non utilisées (« créances de carry-back ») nées au titre d’un exercice clos depuis 2015, et au plus tard le 31 décembre 2020. Le dispositif s’applique aussi bien aux de créances de carry-back nées de déficits constatés au titre d’un exercice antérieur à 2020, que les créances qui viennent à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à l’épidémie de Covid-19.

L’article 3 modifie la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) prévue à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifié par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑385 du 1er avril 2020. Il s’agit d’en porter l’échéance au 31 décembre 2020, au lieu du 31 août 2020.
 
L’article 6 prévoit la suppression du tarif réduit de la TICPE sur le gazole non routier en une seule fois au 1er juillet 2021, au lieu des différentes étapes prévues par la loi de finances 2020 (1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022). En conséquence, l’entrée en vigueur du dispositif assurant la neutralité de la hausse de tarif pour le secteur de l’agriculture est décalée à cette même date. Il en est de même du dispositif d’avances mis en place. En outre, le tarif réduit de la TICPE applicable au gazole utilisé en zone de montagne est fixé à 18,82 €/hl pour les activités d’aménagement et préparation des parcours sur neige et au déneigement des voies ouvertes à la circulation publique par des engins équipés d’outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige.

En Commission mixte paritaire, toutes les mesures agricoles insérées par le Sénat ont été supprimées. Ce sont par exemple les 150 M€ de crédits d’urgence pour l’agriculture (amendement non soutenu par le gouvernement), ou l’harmonisation de la TVA équine (article 2 sexies B relatif à la TVA). Mais le Parlement prévoit une rencontre en septembre pour résoudre ce problème de classification : sur les très jeunes chevaux, la TVA est à 20 %, alors que le taux est fixé à 10 % lorsqu'ils sont encore élevés par leur mère, la jument et l'étalon étant eux-mêmes à 10 %.

À noter enfin une mesure emblématique de cette loi de finances, mais qui n’est pas spécifique au secteur agricole : l’article 19 porte de 30 000 à 100 000 € l’exonération de droits de mutation sur les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit enfant ou un arrière petit enfant si elles sont affectées par le donataire (le bénéficiaire), au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant le transfert. Ces sommes doivent être utilisées pour construire une résidence principale économe en énergie, réaliser des travaux de rénovation énergétique sur la résidence principale, ou souscrire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une « petite » entreprise.

Au-delà de ces mesures, rappelons que le projet de loi actualise les prévisions économiques pour 2020. La prévision de croissance est révisée à -11% pour 2020. Le déficit public atteint un niveau sans précédent (225 milliards d'euros). Il est revu à 11,5% du PIB, contre 9,1% dans la deuxième loi de finances rectificative du 25 avril 2020, 3,9% dans la première loi de finances rectificative du 23 mars 2020 et 2,2 % dans la loi de finances initiale pour 2020. La dette française est estimée à 121% du PIB en 2020.

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