L’agression militaire russe contre l’Ukraine ainsi que les sanctions et contre-mesures adoptées dans la continuité de cet évènement perturbent fortement l’équilibre économique des secteurs de l’agriculture, de la forêt, des entreprises de travaux agricoles ou forestiers et de l’aquaculture. Un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales MSA a été mis en place. Une instruction technique du 15 juin 2022, publiée au Bulletin officiel du ministère de l’Agriculture du lendemain, en détaille les modalités de déploiement.

La prise en charge sera imputée selon l’ordre de priorité suivant :

• Cotisations sociales dues au titre de 2022 ;
• Cotisations sociales dues au titre des dettes antérieures à 2022, le cas échéant :
• Cotisations sociales dues au titre de 2023, à titre exceptionnel, pour les exploitants qui seraient redevable d’un montant de cotisations 2022 inférieur à la prise en charge qui serait décidée au regard de l’importance de la hausse de charges subie.

Une enveloppe d’un montant maximal de 150 millions d’euros est prévue pour ce dispositif qui s’inscrit dans le cadre du « PEC résilience » adopté par la Commission européenne au titre de l’encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’Eta visant à soutenir l’économie à la suite de la guerre en Ukraine.

Ce régime permet d’attribuer des aides aux entreprises touchées dans la limite de 35 000 € par entreprise relavant du secteur de la production agricole primaire ou forestière ou de la pêche et de l’aquaculture, et dans la limite d’un plafond de 400 000 € pour les entreprises relevant d’autres secteurs de l’économie. Ces plafonds comptabilisent l’ensemble des aides qu’une entreprise peut se voir octroyer au titre des différents régimes d’aides d’Etat fondé sur cet « encadrement temporaire ». Ainsi par exemple, l’aide octroyée à une exploitation agricole pour couvrir les coûts additionnels d’alimentation animale doit être comptabilisée dans le plafond de 35 000 €.

30 % du surcoût constaté

Pour bénéficier de la prise en charge des cotisations sociales MSA, il faut avoir des difficultés de trésorerie conjoncturelles impliquant des difficultés à payer ses cotisations sociales dans les délais prescrits (les exploitations en procédure collective ne sont pas éligibles) et supporter, du fait des conséquences de la guerre, une hausse des coûts des intrants supérieure d’au moins 50 % par rapport à 2021. Chaque demandeur peut justifier de surcoûts sur la base d’un ou plusieurs de ces postes : carburant, engrais, gaz, électricité, alimentation animale et/ou emballage.

Le montant maximal d’aide accordé à chaque entreprise est égal à 30 % des surcoûts constatés, jusqu’à 3 800 € par entreprise. Ce plafond peut, à titre exceptionnel et sur décision de la MSA, être porté à 5 000 € par entreprise si cela est jugé nécessaire compte tenu de la situation particulière du demandeur. La transparence Gaec s’applique dans la limite de 35 000 €.

Les services déconcentrés de l’Etat ont instruction de veiller à ce que ces surcoûts ne soient pas par ailleurs déjà pris en compte dans le cadre de l’ « aide alimentation animale ». En d’autres termes, ils ne peuvent bénéficier de l’aide PEC résilience que s’ils justifient de surcoûts sur les autres postes de dépenses, engrais et carburant par exemple.

Les demandeurs devront transmettre le formulaire d’aide dûment rempli à la MSA au plus tard le 1^er octobre 2022. Dans l’attente de la prise en charge de cotisations dans le cadre du PEC résilience, les demandeurs peuvent solliciter un report des prochaines échéances de paiements de leurs cotisations et contributions sociales.