De nouvelles règles visant à déterminer si une activité économique est écologiquement durable sont prêtes à être mises en œuvre.

Le Parlement a adopté une nouvelle législation sur les investissements durables. Cette loi fixera six objectifs environnementaux et permettra à une activité économique d'être labellisée écologiquement durable si elle contribue à au moins l'un de ces objectifs sans nuire de manière significative à aucun des autres.

Les objectifs sont les suivants :

- l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci ;
- l'utilisation durable et la protection de l'eau et des ressources marines ;
- la transition vers une économie circulaire, notamment la prévention des déchets et l'augmentation de l'utilisation des matières premières secondaires ;
- la prévention et le contrôle de la pollution ;
- la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

Encourager les investissements verts

L'établissement de critères « verts » clairs pour les investisseurs est essentiel, indique le Parlement dans un communiqué du 18 juin 2020, pour mobiliser davantage de fonds publics et privés afin que l'UE devienne neutre en carbone d'ici 2050, comme le prévoit le pacte vert européen, ainsi que pour prévenir l’ « éco-blanchiment ».

La Commission estime que l'Europe a besoin d'environ 260 milliards d’euros d’investissements annuels supplémentaires pour atteindre les objectifs actuels de 2030 en matière de climat et d'énergie. Dans leur résolution du 15 mai 2020, les députés ont également appelé à ce que les investissements du plan de relance dans le cadre du Covid-19 soient prioritaires dans le pacte vert.

« La taxonomie de l'investissement durable est probablement le développement le plus important pour la finance depuis la comptabilité. Elle va changer la donne dans la lutte contre le changement climatique, » a déclaré la rapporteure de la commission de l’environnement, Sirpa Pietikainen (PPE, FI). « Verdir le secteur financier est une première étape pour que les investissements servent la transition vers une économie neutre en carbone, » a-t-elle ajouté.

« Tous les produits financiers qui prétendent être durables devront le prouver en suivant des critères européens stricts et ambitieux. Par ailleurs, la législation prévoit un mandat clair pour que la Commission commence à définir les activités nuisibles à l'environnement. Supprimer progressivement ces activités et ces investissements est aussi important pour atteindre la neutralité climatique que le soutien aux activités décarbonées, » a affirmé le rapporteur de la commission des affaires économiques et monétaires, Bas Eickhout (Verts/ALE, NL).

Activités transitoires et favorisantes

Les activités qui ne sont pas compatibles avec la neutralité climatique mais qui sont considérées comme nécessaires dans la transition vers une économie neutre en carbone sont labellisées activités transitoires et favorisantes. Elles doivent avoir des niveaux d'émissions de gaz à effet de serre correspondant aux meilleures performances du secteur.

Les combustibles fossiles solides, tels que le charbon ou le lignite, sont exclus, mais le gaz et l'énergie nucléaire pourraient potentiellement être labellisées activités transitoires et favorisantes dans le plein respect du principe consistant à ne pas « causer de préjudice important ».

Prochaines étapes

La législation entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel de l’UE. La Commission actualisera régulièrement les critères techniques de sélection pour les activités transitoires et favorisantes. D'ici le 31 décembre 2021, elle devrait les revoir et définir des critères permettant d'identifier les activités ayant un impact négatif important.